Modernisation des institutions de la ve république

Monsieur Lagarde, que se passe-t-il à l'heure actuelle ? Les textes parviennent à la délégation pour l'Union européenne qui donne son avis très en amont, contrairement à ce que vous semblez soutenir puis la délégation les transmet à la commission compétente, dont l'avis prévaut s'il est différent de celui de la délégation. Quand le gouverne...

C'est totalement faux, monsieur Myard. Il ne s'agit certes que d'un avis. Il n'en va pas de même pour le Danemark, où des instructions très précises sont données par le arlement, ce qui restreint d'autant les marges de manoeuvre du gouvernement et le met en difficulté lors des discussions. Contrairement à ce que dit M. Myard et il le sait par...

Contrairement à ce que vous avez indiqué, monsieur Blisko, cet amendement avait déjà été préparé par mes soins avant même l'ouverture des discussions ici.

Le problème, c'est qu'il n'a été pris en compte que plus tard. Lorsqu'il s'agit d'un pays qui pose un problème majeur, et il est évident que l'entrée de la Turquie ou de l'Ukraine changerait, de par l'importance du pays, la nature de l'Europe, il est légitime de recourir au référendum. Pour d'autres pays, en revanche, comme la Macédoine, l'Ass...

À la veille de la présidence française de l'Union et avec le redémarrage de l'Europe déjà quatorze pays ont ratifié le traité de Lisbonne , il me semble que l'excellent projet qui nous est présenté n'insiste pas assez sur la revalorisation du Parlement en matière européenne. L'article 32 est très important à ce sujet. Il parachève une conquê...

Contrairement à ce que prétend M. Myard, à la délégation pour l'Union européenne, nous examinions les textes sous l'angle de la subsidiarité avant même que le traité ait été mis en application, puisque la Commission européenne avait pris l'initiative de nous envoyer directement les textes. C'est ainsi que la délégation a pu émettre un avis rése...

Désormais, nous pourrons nous exprimer sur tous les documents émanant des institutions de l'Union, et ce au moment de notre choix, sans qu'il soit nécessaire d'attendre que le Gouvernement nous les transmette, puisqu'ils nous sont adressés directement, je l'ai dit, par les institutions européennes. Par ailleurs, le Gouvernement continuera bien ...

Monsieur le président, nous sommes tous deux très attachés à ce que l'on puisse parler de l'Europe dans cet hémicycle :

alors que nous abordons les articles du projet de loi constitutionnelle consacrés à ce sujet, j'espère qu'il sera possible de s'exprimer. Comme le disait M. le secrétaire d'État, et comme je l'indiquais tout à l'heure, le Parlement pourra désormais se saisir de tout texte. Évidemment, les textes qui lui étaient soumis jusque-là comme les dire...

Pour l'efficacité du contrôle il est préférable de se cantonner aux principales décisions et de nous réjouir du fait que le contrôle s'appliquera désormais à l'ensemble des textes.

Je suis tout à fait d'accord avec les propos de M. Warsmann au sujet de l'amendement de M. Garrigue et j'en prends bonne note. Je crois aussi qu'il serait utile que la commission chargée des affaires européennes puisse s'exprimer en séance publique car les textes dont nous débattons peuvent souvent être abordés sous l'angle européen. Monsieur ...

Il est vrai qu'il s'agit de la Turquie, mais il ne s'agit pas que de la Turquie. Aujourd'hui, l'avenir et les frontières de l'Europe sont d'autant plus incertains que de nouveaux candidats, encouragés par les derniers élargissements, souhaitent très ardemment entrer dans l'Union européenne je pense à l'Ukraine, à la Biélorussie, à d'autres pe...

Je remercie M. Garrigue et Mme Guigou de leurs bonnes intentions à notre égard, mais, comme je l'ai déjà clairement dit lors de mon audition devant la commission des lois, je ne souhaite pas que la délégation pour l'Union européenne devienne une commission permanente. Notre délégation a deux spécificités : d'une part, par le vote de résolution...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, c'est avec une profonde satisfaction que je constate que le projet de loi de modernisation des institutions a pris en compte l'une des missions décisives du Parlement, sur laquelle on n'insiste jamais ass...

Je termine, monsieur le président, mes chers collègues, en insistant à nouveau sur l'ambition du texte qui, là comme ailleurs, présente de réelles opportunités pour notre Parlement. Sur l'Europe, le projet nous donne les moyens de peser demain sur les politiques de l'Union.

C'est pourquoi, en tant que président de la délégation, et après avoir organisé en délégation un échange de vues montrant notre large approbation des nouvelles dispositions, je vous fais part de mon avis clairement favorable. À la veille de la ratification par les vingt-sept États membres je l'espère , du traité de Lisbonne qui donne une pl...