Questions écrites de Pierre Lellouche

Thèmes : banques et établissements financiers ; PEA ; réglementation

M. Pierre Lellouche attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur certaines dispositions relatives au plan d'épargne en actions. En effet, dans le cadre de l'article L. 3332-25 du code du travail, les salariés bénéficiaires d'options d'achat ou de souscription - accordées dans les conditions prévues à l'article L 225-177 ou à l'article L225-179 du code d...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; assiette ; bien professionnels. exonération. réglementation

M. Pierre Lellouche attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la documentation administrative de base 7S-332 n° 12. En effet, il souhaiterait obtenir des précisions sur le sens et la portée du second alinéa de ladite documentation, qui paraît en contradiction avec le 1er alinéa. Il lui demande notamment de confirmer qu'un actionnaire détenant une par...

Thèmes : donations et successions ; donations ; biens meubles. réglementation

M. Pierre Lellouche attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés qui se posent en matière de donations de biens de meubles par mandataire du donateur. Il souhaiterait savoir si l'établissement d'un acte notarié de donation énumérant les meubles donnés et leur valeur, sans toutefois que l'origine de la liste desdits meubles et de leur valeur soit dét...

Thèmes : santé ; tabagisme ; interdiction de fumer. lieux publics. mise en oeuvre. modalités

M. Pierre Lellouche attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le respect de la législation anti-tabac dans les lieux de convivialité. Plus de six mois après l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, ce...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Pierre Lellouche attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le projet de réforme de l'organisation de la biologie médicale en France. En effet, les professionnels de santé s'inquiètent de la possible ouverture sans aucune limite du capital des laboratoires d'analyses médicales à des investisseurs financiers non biologistes. Cett...

Thèmes : justice ; tribunaux d'instance et tribunaux de grande instance ; compétences. répartition

M. Pierre Lellouche attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi n° 2007-1455 du 29 octobre 2007 dite loi de lutte contre la contrefaçon. En effet, il souhaiterait obtenir des précisions sur le sens et la portée du nouvel alinéa 3 de l'article L331-1 du code de la propriété intellectuelle, institué par la loi sus mentionnée, qui énonce que «les tribunaux de ...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; tarifs

M. Pierre Lellouche attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la nouvelle grille tarifaire de la SNCF. En octobre dernier, la SNCF a procédé à une vaste refonte de sa grille tarifaire, les prix des billets de train n'étant plus fonction du kilométrage parcouru mais de la fréquentation et du taux de remplissage des trains. Ils sont désormais calculés selon la dispon...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réglementation

M. Pierre Lellouche attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la possibilité d'inclure dans le dispositif de l'abattement fiscal la résidence principale ayant été transmise à une société civile immobilière. En effet, l'abattement de 30 % est désormais applicable, sous certaines conditions, à l'évaluation de la résidence principale lors du décès du pr...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

M. Pierre Lellouche * souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la réglementation en vigueur en matière de radioprotection. Au terme de la transposition en droit interne des directives Euratom 96/29 et 97/43, des obligations strictes ont été imposées, de manière uniforme, à tous les secteurs d'activité pour protéger au mieux toute ...