Pierre Lellouche
Question N° 24864 au Ministère de l'Économie (retirée)

Question soumise le 10 juin 2008

M. Pierre Lellouche attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la possibilité d'inclure dans le dispositif de l'abattement fiscal la résidence principale ayant été transmise à une société civile immobilière. En effet, l'abattement de 30 % est désormais applicable, sous certaines conditions, à l'évaluation de la résidence principale lors du décès du propriétaire l'occupant, ainsi que pour l'ISF. En matière de mutation à titre gratuit et d'ISF, la définition de la notion de "résidence principale" a été étendue à la détention de parts dans une SCI de co-propriété relevant de l'article 1655 ter du code général des impôts. Les parts de SCI non transparentes relevant des articles 8 à 8 ter du CGI en sont exclues. Néanmoins, en ce qui concerne l'imposition des plus-values immobilières, l'exonération de la résidence principale a été étendue, dans certaines conditions, aux parts des SCI non transparentes précitées. Ainsi, un contribuable occupant sa résidence principale par l'intermédiaire d'une SCI non transparente peut bénéficier de l'exonération de la plus-value réalisée lors de la cession de l'immeuble par la SCI, mais ne peut bénéficier de l'abattement de 30 % sur l'évaluation dudit immeuble dans la SCI en matière d'ISF, ni ses héritiers en cas de décès. En conséquence, il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Retirée le 24 juin 2008 (retrait à l'initiative de l'auteur)