Pierre Lellouche
Question N° 26995 au Ministère de l'Économie (retirée)

Question soumise le 8 juillet 2008

M. Pierre Lellouche attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la documentation administrative de base 7S-332 n° 12. En effet, il souhaiterait obtenir des précisions sur le sens et la portée du second alinéa de ladite documentation, qui paraît en contradiction avec le 1er alinéa. Il lui demande notamment de confirmer qu'un actionnaire détenant une participation suffisamment importante pour prétendre à la qualification de bien professionnel peut bénéficier de l'exonération d'impôt sur la fortune, et ce même si les conditions de fonction de dirigeant et de rémunération normale ne sont remplies que par son concubin ou son conjoint et, dans ce dernier cas, quel que soit le régime matrimonial. Cette question est motivée par l'arrêt n° 07-10515 de la Cour de cassation du 26 février 2008, qui bien qu'il soit clair et précis, a écarté le premier alinéa du n° 12 de la documentation de base précité à la faveur du deuxième alinéa dont le sens reste pourtant à découvrir.

Retirée le 28 juillet 2009 (fin de mandat)