Interventions en hémicycle de Pierre Lellouche
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Sa compétence ne s'exerce que sur le budget !
Je vous rappelle, mes chers collègues de l'opposition, que le Président Mitterrand, après avoir dénoncé le « coup d'État permanent » en s'appuyant sur l'article 16 pour essayer de démontrer l'aspect liberticide, voire quasi dictatorial de la Ve République, dont il condamnait la dérive institutionnelle, s'était interrogé, une fois élu, sur le ma...
Ce n'est pas ce que prévoit l'article 16.
Elle était pire !
Souhaitons que vous ayez raison !
Guantanamo a été approuvé par le Parlement américain. L'exemple est mal choisi pour dénoncer le pouvoir personnel !
Monsieur le président,...
..j'aurais tout de même souhaité dire un mot sur l'amendement n° 513.
J'avais en effet demandé la parole !
Je suis heureux que notre président de groupe, Jean-François Copé, ait si bien parlé, d'autant que je ne suis pas d'accord avec lui ! (Sourires.) Mais il a bien fait de remettre les pendules à l'heure. Comme il l'a souligné, les deux thèses sur le cumul des mandats sont également respectables, et nous ne sommes pas ici pour nous donner des leço...
que nous sommes un bien étrange pays, puisque nous sommes les seuls au monde à pratiquer le cumul. Jean-François Copé l'a brillamment justifié, mais la commission Balladur a souligné à juste titre qu'il était très difficile de demander à un ministre de se consacrer pleinement à sa fonction tout en lui permettant d'exercer un mandat local. La ...
La grâce n'a rien à voir avec l'amnistie !
Absolument ! Ça n'a rien à voir !
Mes chers collègues, nous avons commencé la séance de cet après-midi sur un désaccord à mon avis excessif au sujet de l'article 16 de la Constitution. Nous savons tous, en effet, que nous vivons malheureusement dans un monde dangereux et qu'il faut bien, dans certains cas, préserver des pouvoirs exceptionnels. Mais je suis satisfait de constate...
Si, j'étais présent ! Je vous rappelle que l'amnistie efface l'infraction et ne peut donc être que le résultat d'une loi, tandis que la grâce n'efface rien, mais interrompt l'exécution.
Dès lors, le droit de grâce ne peut pas être exercé par un organe collectif comme l'Assemblée nationale, contrairement à ce que vous avez suggéré. Si l'amnistie relève indéniablement du domaine de la loi et donc du Parlement, la grâce, elle, n'a littéralement rien à faire avec nous : elle relève d'un autre pouvoir qui doit être, lui aussi, légi...
Elle ressortit donc, soit au pouvoir judiciaire, soit, selon nos traditions, au plus haut représentant du pouvoir exécutif, qui tire sa légitimité de l'élection par le peuple. Pour toutes ces raisons, il faut garder le droit de grâce. Je suis heureux de constater qu'il existe un certain consensus parmi nous.
Il est en Sibérie ! Karoutchi s'en est occupé personnellement ! (Sourires.)
Très bien !
