Modernisation des institutions de la ve république

Je vous rappelle, mes chers collègues de l'opposition, que le Président Mitterrand, après avoir dénoncé le « coup d'État permanent » en s'appuyant sur l'article 16 pour essayer de démontrer l'aspect liberticide, voire quasi dictatorial de la Ve République, dont il condamnait la dérive institutionnelle, s'était interrogé, une fois élu, sur le ma...

Guantanamo a été approuvé par le Parlement américain. L'exemple est mal choisi pour dénoncer le pouvoir personnel !

Je suis heureux que notre président de groupe, Jean-François Copé, ait si bien parlé, d'autant que je ne suis pas d'accord avec lui ! (Sourires.) Mais il a bien fait de remettre les pendules à l'heure. Comme il l'a souligné, les deux thèses sur le cumul des mandats sont également respectables, et nous ne sommes pas ici pour nous donner des leço...

que nous sommes un bien étrange pays, puisque nous sommes les seuls au monde à pratiquer le cumul. Jean-François Copé l'a brillamment justifié, mais la commission Balladur a souligné à juste titre qu'il était très difficile de demander à un ministre de se consacrer pleinement à sa fonction tout en lui permettant d'exercer un mandat local. La ...

Mes chers collègues, nous avons commencé la séance de cet après-midi sur un désaccord à mon avis excessif au sujet de l'article 16 de la Constitution. Nous savons tous, en effet, que nous vivons malheureusement dans un monde dangereux et qu'il faut bien, dans certains cas, préserver des pouvoirs exceptionnels. Mais je suis satisfait de constate...

Si, j'étais présent ! Je vous rappelle que l'amnistie efface l'infraction et ne peut donc être que le résultat d'une loi, tandis que la grâce n'efface rien, mais interrompt l'exécution.

Dès lors, le droit de grâce ne peut pas être exercé par un organe collectif comme l'Assemblée nationale, contrairement à ce que vous avez suggéré. Si l'amnistie relève indéniablement du domaine de la loi et donc du Parlement, la grâce, elle, n'a littéralement rien à faire avec nous : elle relève d'un autre pouvoir qui doit être, lui aussi, légi...

Elle ressortit donc, soit au pouvoir judiciaire, soit, selon nos traditions, au plus haut représentant du pouvoir exécutif, qui tire sa légitimité de l'élection par le peuple. Pour toutes ces raisons, il faut garder le droit de grâce. Je suis heureux de constater qu'il existe un certain consensus parmi nous.

Une remarque légèrement ironique tout d'abord : j'ai trouvé savoureux que des élus de gauche viennent, deux siècles après, à la rescousse des parlementaires les plus réactionnaires opposés à un homme qui voulait simplement instaurer la République. Il a d'ailleurs été battu à cause de cela et ce fut la dernière fois qu'il a pu s'exprimer devant ...

Sur le fond, et au-delà des circonstances historiques, quelque peu paradoxales, en quoi le fait que le Président de la République se déplace pour faire son discours dans le cadre d'une séance solennelle devant le Parlement va-t-il nuire aux droits des parlementaires ? Cela va-t-il remettre en cause la séparation des pouvoirs ? Bien sûr que non ...

Non, l'article 7 ne va pas entraîner la suppression du discours de politique générale. Nul ne l'ignore, le Premier ministre, surtout depuis l'instauration du quinquennat, est l'exécutant du Président de la République. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et répu...

Mes chers collègues, vous êtes excessifs dans vos propos. Vous invoquez une Constitution qui n'existe pas. Revenons à l'essentiel. Depuis le début de la discussion sur ce texte, nous n'avons cessé de rogner les droits symboliques du Président droit de grâce, article 16, droit de nomination. Nous avons par ailleurs créé le référendum d'initia...

Mes collègues se livrent là à deux exercices de confusion. Je regrette de le dire aussi crûment à mon ami Jérôme Chartier, mais convier des députés européens au Congrès à propos de débats concernant la nation, cela revient à envoyer des députés français au Parlement européen pour traiter des affaires de la Commission ou de l'Union européenne.

Les parlementaires européens français sont chargés de défendre les intérêts de la France dans l'Union européenne. Ils ne sont pas porteurs de la souveraineté nationale dans le cadre de notre Constitution.

Je crois que nous sommes tous d'accord là-dessus et que M. Chartier devrait retirer son sous-amendement. Les deux autres sous-amendements sont à la fois très proches et différents. On a entendu tout à l'heure, parmi les critiques, qu'on allait vers une confusion des pouvoirs.

Permettre au Président de la République de venir s'exprimer devant l'Assemblée et au Parlement de débattre amoindrirait, prétendent certains, le rôle du Premier ministre qui, lui, est responsable devant nous. Mais nous sommes dans le cadre de la séparation des pouvoirs : il s'agit du droit de message, non du droit à un débat politique suivi d'u...

Nous ne sommes pas dans un exercice de motion de censure ou de discours de politique générale du Premier ministre suivi éventuellement d'une motion de censure ou d'un vote de confiance. Nous sommes dans autre chose qui s'appelle le droit de message. Celui-ci peut éventuellement faire l'objet d'une réponse des groupes après le départ du Présiden...

Je vais m'exprimer contre cet amendement, mais pour des raisons exactement inverses à celles exposées par M. le ministre, en dépit du respect et de l'amitié que je lui porte. Je regardais M. Myard rire sous cape et je connais moi aussi un peu nos compatriotes de l'étranger et la façon dont ils sont aujourd'hui représentés au Sénat ; or l'idée d...

L'amendement de M. Giscard d'Estaing a le mérite de mettre en évidence la totale impossibilité d'élire des députés à l'étranger. On dénombre 60 000 Français vivant en Californie, 300 000 à New York, 60 000 dans le sud des États-Unis : on pourrait donc imaginer deux circonscriptions aux États-Unis. Mais quid des 300 000 Français vivant à Londres...

Un Français vivant à Minsk sera-t-il représenté par le même député qu'un autre Français vivant à Istanbul ?