Modernisation de l'économie

Je n'ai pas voté l'amendement n° 15 car il n'a pas été répondu aux deux questions que j'ai posées, notamment à celle qui a trait aux commissions et aux assemblées parlementaires. L'amendement n° 729 aurait pu compléter l'amendement n° 15 que nous venons d'adopter mais, étant donné que mes questions restent sans réponses, la situation est un pe...

Cet amendement vise également à supprimer l'article 12. Les propos que nous venons d'entendre ne sont pas si étonnants au regard de l'histoire de la lutte des classes.

Le rapporteur ne peut tout à la fois affirmer que le développement des entreprises nécessite le dialogue social et l'association de toutes les compétences et refuser aux salariés les droits qui découlent de leur participation à ce développement. Ces droits ne sont pas des « surtaxes » ou des « surcharges », comme vous dites ; ils traduisent la ...

Comme l'a dit mon camarade Brard, nous sommes en plein thatchérisme. Vous revenez sur des droits qui avaient été acquis sous le Front populaire, reconnus dans le programme du Conseil national de la Résistance, repris après la Libération, reconnu par le général de Gaulle. Le pauvre, il doit se retourner dans sa tombe !

On constate depuis le début du débat que la majorité n'aime pas beaucoup le code du travail, surtout lorsqu'il offre un certain nombre de garanties aux salariés. Votre détricotage de la législation sur les 35 heures et votre loi dite de modernisation du marché du travail sont autant de témoignages de votre dangereuse volonté de mettre à mal de ...

Mon intervention va dans le sens de celle de l'orateur précédent. Actuellement, la SAS est encadrée par une liberté contractuelle importante, en vue de son fonctionnement et de l'ouverture de son capital. Dans une SAS, en effet, les actions représentatives du capital social ont vocation à s'échanger librement avec toute personne extérieure. Un...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, mes chers collègues, les comptes sociaux présentent, comme chacun le sait, une situation particulièrement critique. Malgré de prétendues mesures d'économies, très conservatrices, mises en oe...

Dans le même temps, la sécurité sociale, plus encore que le budget de l'État, est victime d'une fraude organisée, notamment dans le cadre du travail illégal. Celui-ci atteint, dans certains secteurs d'activité, des niveaux importants, quasiment institutionnalisés et reste, encore aujourd'hui, fort peu poursuivi. Des études sur le niveau de la f...

Le rapporteur a jugé trop longue la présentation des amendements. J'estime que ses réponses le sont aussi.

Par ailleurs, je trouve regrettable que le rapporteur et le secrétaire d'État nous renvoient systématiquement à la commission. Cela pose un problème pour le fonctionnement de notre assemblée. Les commissions servent à préparer le travail effectué en séance plénière, à laquelle revient la légitimité parlementaire. De plus, certains amendements, ...

J'en viens à l'amendement. Il y a quelques années, la presse évoquait le phénomène des « working-poor » pour parler comme Mme Lagarde , qui tendait à se développer dangereusement outre-Atlantique. Or ces travailleurs pauvres qui, bien qu'ayant un travail, ne parviennent plus à joindre les deux bouts, à se nourrir ni à se loger correctement, ...

Les parlementaires communistes ne sont pas les seuls à dénoncer cette situation : les associations caritatives et certains organismes de recherche comme l'Observatoire des inégalités tirent également la sonnette d'alarme. Vous portez une part de responsabilité dans ce phénomène, car le Gouvernement emploie la plus grande partie de l'argent pub...

Par cet amendement, vous touchez au code du travail et au statut de la fonction publique. Or vous ne pouvez justifier cette mesure en invoquant le fait que des fonctionnaires ou des retraités de la fonction publique souhaitent avoir un revenu supplémentaire tout en restant sourds à leurs revendications de revalorisation de leurs salaires. C'est...

Mon intervention vaudra aussi défense de l'amendement n° 736. Les élus communistes et républicains appellent au rejet pur et simple de cet article. D'abord, épargnons à notre assemblée le ridicule de cette disposition sur la transformation des rez-de-chaussée alors que nous débattons d'un projet de loi sur la modernisation de l'économie. Ensui...

Mon propos complétera celui de mon collègue Roland Muzeau. Le moins que l'on puisse dire, c'est que ce projet de loi de modernisation de l'économie commence plutôt fort je devrais plutôt dire fort mal avec ce remarquable article 1er,

pur produit d'un libéralisme économique éculé. Que recouvre la définition de cette pluriactivité qui nous est décrite au fil des dispositions de cet article ? Dans un premier temps, une énième déclinaison autour de la question du pouvoir d'achat. « Faute de grives, on mange des merles », dit la sagesse populaire, et nous en avons ici un exem...

La pluriactivité est la réponse à la médiocrité des rémunérations et à la modestie des prestations sociales. Demain, on pourra, dans la logique qui vous anime, être chômeur, salarié, et exercer une activité indépendante accessoire : être caissière de supermarché soumise aux contraintes du temps partiel imposé, et en même temps vendeuse de prod...

Je respecterai le temps de parole qui m'est imparti, madame la présidente. Notre amendement n° 735 tend également à supprimer l'article 1er, qui vise à créer un statut d'auto-entrepreneur assorti d'un régime de taxation simplifié et libératoire de paiement des charges fiscales et sociales. Ces dispositions inquiètent en effet non seulement les...

La loi dispose que le maire « délivre » les permis de construire, et cela ne prête pas à confusion. Il me semble donc que l'on peut inscrire dans l'amendement qu'il « autorise ».

Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, chers collègues, par cette loi dite de « modernisation de l'économie », le Gouvernement annonce son objectif de faire gagner 0,3 point de croissance, de créer 50 000 emplois par an, de redonner du pouvoir d'achat aux Français et d'améliorer l'attractivité de notre territoire. En premier l...