Débat sur les dix ans de la loi sru

À l'alinéa 4, substituer au mot : « associant » les mots : « impliquant dans le processus de décision ». Exposé sommaire : La simple « association » des organisations parties prenantes du Grenelle à l'expertise publique et à l'alerte environnementale risque de les limiter au seul rôle de consultation. L'implication au processus de décision...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « population », insérer les mots : « en s'appuyant sur les principes de souveraineté et de sécurité alimentaires ». Exposé sommaire : Cet amendement complète l'objectif de production agricole visant à répondre aux besoins alimentaires de la population en faisant référence à deux principes ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Chaque projet de loi, plan ou programme gouvernemental sera accompagné d'une étude d'impact préalable portant sur ses conséquences sur l'environnement. ». Exposé sommaire : Nombre de textes législatifs comportent des conséquences importantes sur l'environnement sans que ces effets soient évalués...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'État prendra les mesures susceptibles de permettre aux citoyens de participer à l'élaboration des dispositions contraignantes pouvant avoir un effet sur l'environnement. » Exposé sommaire : Lorsqu'un projet de loi ou de texte réglementaire est susceptible d'avoir des conséquences sur l'environ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « de les simplifier, ». Exposé sommaire : La volonté de « simplifier » le dispositif de l'enquête publique peut avoir des effets pervers non attendus. En effet, une enquête publique est par définition lourde à mener, ce qui découle de l'exigence de garantir un mécanisme qui se veut le plus démocratique poss...

Après la première phrase de l'alinéa 1, insérer la phrase suivante : « En cas de menace imminente pour la santé ou l'environnement, toutes les informations susceptibles de permettre au public de prendre des mesures pour prévenir ou limiter d'éventuels dommages doivent être diffusées immédiatement par l'État aux personnes risquant d'être affect...

Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par le mot : « gratuit ». Exposé sommaire : Une insuffisance de ressources ne doit pas constituer un obstacle à l'obtention d'une information sur l'environnement.

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « En particulier, l'État mettra à la disposition du public les informations sur l'environnement qui lui seront demandées sans que celui-ci ait à faire valoir un intérêt particulier. ». Exposé sommaire : Organiser les informations de façon à en garantir l'accès est un engagement très flou si l'on ...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « L'État constituera notamment une base de données centrale où seront répertoriées toutes les expérimentations locales en matière de développement durable. ». Exposé sommaire : Cette base de données serait largement ouverte aux citoyens et aux collectivités. Ainsi, les collectivités pourraient s'...

Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots : « sur proposition d'une instance nationale d'orientation de l'information environnementale. ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend les conclusions du Grenelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « En concertation avec les collectivités territoriales, l'État étudiera la possibilité d'augmenter dans le cadre du projet de loi de finances de manière significative ses concours financiers aux collectivités ainsi que la possibilité de mettre en place une véritable péréquation entre collectivités, ceci afin de perme...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « pourra être », le mot : « sera ». Exposé sommaire : L'obligation de concertation au niveau national est tout autant valable à un niveau régional.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « groupements », insérer les mots : « ainsi que les associations agréées. ». Exposé sommaire : Il est souhaitable, conformément aux conclusions du Grenelle, que les associations et fondations reconnues comme représentatives soient associées à l'élaboration de la stratégie nationale du déve...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « associeront », les mots : « impliqueront dans le processus de décision ». Exposé sommaire : La simple « association » des organisations parties prenantes du Grenelle aux instances publiques risque de les limiter au seul rôle de consultation. L'implication au processus de décision va plus loin, ceci en co...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « environnementale », les mots : « de développement durable ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les instances publiques mentionnées à cet article doivent avoir des compétences globales sur les trois piliers du développement durable, et non sur le seul aspect environnemental. Ra...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'État portera une attention spécifique au maintien des fonctions hydrologiques, de la dynamique fluviale et des zones de mobilité naturelles des cours d'eau. À ce titre, les acteurs chargés de la surveillance des milieux aquatiques veilleront au respect des objectifs précis de protection de périm...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de la procédure de révision des classements des rivières prévue par l'article 6 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, l'État s'engage à favoriser le classement d'un maximum de rivières au titre des « rivières réservées ». » Exposé sommaire :...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Afin de faciliter la création de la trame bleue, l'État s'engage à assurer le classement des rivières prévu par l'article L. 214-17 du code de l'environnement avant le 31 décembre 2012. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la procédure de classement des rivières au titre de « rivièr...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La trame bleue sera régulièrement actualisée sur la base des dernières données scientifiques en lien avec les efforts de l'État concernant la recherche dans le domaine du développement durable. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une réactualisation régulière de la trame bleue sur la base...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « En cas d'effacement d'un obstacle, l'État mettra à l'étude les modalités de compensation des pertes de ressources des collectivités territoriales concernées. » Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les conséquences financières de l'effacement d'un ouvrage pour les collectivités terri...