Projet de loi de finances pour 2011

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de réécriture de l'article 1er.

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement présente, avant toute réforme relative au statut ou à la mobilité dans la fonction publique, une évaluation des lois précédentes adoptées dans ces domaines afin d'en évaluer l'impact sur le parcours professionnel des fonctionnaires. Il propose, si nécessaire, leur modification ou leur abrogation. »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article qui prétend permettre une application plus large du délit d'occupation des halls d'immeubles.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article qui permet aux forces de police, de gendarmerie et aux agents de police municipale de se raccorder aux systèmes de vidéoprotection mis en place par les bailleurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui introduit une nouvelle circonstance aggravante pour un certain nombre d'infractions. Sa qualification est imprécise et sujette à interprétations. Du reste, le port d'un accessoire vestimentaire qui n'est pas dangereux en soi ne saurait être consi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui introduit dans notre droit une responsabilité collective particulièrement inquiétante.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui crée une nouvelle incrimination dont la définition est imprécise et donc sujette à toutes les dérives. Elle introduit également dans notre droit une responsabilité collective particulièrement inquiétante. Enfin, cette nouvelle infraction crée un ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article qui alourdit les peines prévues en cas d'intrusion et de maintien dans un établissement scolaire de personnes n'y étant pas habilitées et qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans pour port d'armes dans un établissement scolaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne nous paraît pas nécessaire d'alourdir les peines déjà existantes prévues pour les infractions désignées à cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article qui crée un nouveau délit de vente forcée dans les lieux publics.

À l'alinéa 3, substituer au taux : « 7 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À la dernière phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « depuis moins de deux ans ». Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer la délimitation dans le temps pour un associé de faire valoir par une décision de justice la possibilité de se retirer de la société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé en cas d'attribution de se...

I. - Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Le retrait est de droit lorsque les parts ou actions que l'associé détient dans le capital social lui ont été transmises par succession. » II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « notamment lorsque les parts ou actions que l'a...

Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Le retrait est de droit lorsque l'associé a un revenu mensuel inférieur ou équivalent au salaire minimum interprofessionnel de croissance, s'il a plus de 65 ans ou s'il est malade ou handicapé. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Nous refusons que l'Agence soit obligée de conclure des conventions avec des prestataires afin d'assurer la promotion et la commercialisation des chèques-vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés. De plus, il n'existe aucune garantie que ces prestations respectent le principe d'égali...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « conclut » les mots : « peut conclure ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à ne pas rendre obligatoire la réalisation de conventions avec des prestataires, c'est-à-dire à ne pas obliger l'agence nationale des chèques-vacances à filialiser la commercialisation des chèques-vacances.

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Art. L. 411-14. - L'agence a pour mission de promouvoir, de commercialiser, de gérer et de développer le dispositif des chèques-vacances et de concourir à la mise enoeuvre des politiques sociales du tourisme. » Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à clarifier la mission de l'Agence dans une logique...

Douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le Bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les impacts de la réduction de la taxe sur la valeur ajoutée sur la vente à consommer sur place. Ce rapport devra évaluer dans quelle mesure cette disposition a permis de baisser le tarif des consommation...