Projet de loi de finances rectificative pour 2010

Je remercie à mon tour le président de la commission et le rapporteur général qui ont beaucoup contribué à la qualité de nos débats. Le texte issu de la commission mixte paritaire comporte bien sûr des points positifs et d'autres qui ne le sont pas. Parmi les premiers, je mentionnerai la « proratisation » du seuil à partir duquel on peut béné...

Là encore, quand on pense que les intérêts de cette dette 55 milliards d'euros qui vont malheureusement croître représentent l'équivalent du deuxième budget de l'État, et qu'ils approcheront peut-être même le premier budget, on se dit que si cette situation est certes historique, elle est surtout catastrophique. Ensuite, le taux de chômage...

J'ai rappelé, dans la discussion générale, tout ce qui, dans ce collectif budgétaire, aurait dû être traité et a été oublié. Or ce collectif clôt l'année 2010. Et celle-ci est caractérisée par un déficit historique : même si l'on ne tient pas compte des effets de la crise et que l'on réduit le déficit de 150 à 100 milliards, nous n'avons jamais...

J'indique que je soutiendrai cet amendement. Je préférais la version précédente, mais celle-ci est adaptée au but recherché. (L'amendement n° 13 est adopté.)

L'article 24 supprime la règle du prorata temporis pour l'évaluation du chiffre d'affaires jusqu'auquel s'applique le statut d'auto-entrepreneur. Le Gouvernement justifie cette suppression en s'appuyant sur le fait que nombre de personnes, mal informées, avaient demandé à bénéficier de ce régime à partir d'une évaluation seulement partielle de ...

Nous allons présenter plusieurs amendements qui déclinent nos propositions fiscales, l'une des plus importantes étant que tous les revenus, quelle que soit leur origine, soient taxés de la même façon, en fonction de leur montant bien sûr. Nous proposons de supprimer le prélèvement forfaitaire libératoire sur les intérêts et dividendes, de faço...

Je sais bien que, dans tous les pays, depuis une vingtaine d'années, l'imposition des revenus les plus mobiles, les revenus du capital, a été diminuée, de sorte que, partout, ce sont les revenus du travail qui supportent l'imposition. Je pense que la crise devra amener tous les pays européens à réfléchir sérieusement à cette question car nous n...

Dans de nombreux débats budgétaires passés, au moins trois groupes proposaient des amendements de taxation des bénéfices des banques, car il fut un temps où les centristes aussi prenaient de telles initiatives. Ces amendements sont parfaitement justifiés, sachant que les États, donc les contribuables, sont venus partout au secours des banques, ...

Cet amendement est défendu. (L'amendement n° 35, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement vise, dans le contexte actuel de chômage massif, à supprimer cette arme de destruction massive de l'emploi qu'est la subvention aux heures supplémentaires et à compenser l'effet que cela aurait sur le revenu par un doublement de la prime pour l'emploi. Au total, ce serait une petite économie budgétaire. En l'évaluant, n'importe q...

Le Conseil des prélèvements obligatoires rappelle que le dispositif a été créé en 1965. Depuis lors, de nombreuses entreprises se sont internationalisées, utilisant beaucoup d'autres dispositifs. Le bénéfice mondial est marginal en termes d'utilisation par les sociétés seules cinq sont concernées mais non en termes de coût puisqu'il représe...

Cet amendement est défendu. Je l'ai déjà présenté en projet de loi de finances. (L'amendement n° 232, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement propose de moduler l'impôt sur les sociétés en favorisant l'investissement plutôt que la distribution des bénéfices. Une telle stimulation de l'investissement serait bien adaptée à la situation actuelle. Il faut inciter les entreprises à investir davantage.

Le plafonnement des niches était initialement de 25 000 euros et 10 % du revenu imposable. Dans la loi de finances pour 2011, il est passé à 18 000 euros et 6 % du revenu imposable. Cela me paraît encore très élevé. Pour empêcher l'optimisation fiscale et la forte réduction de l'impôt sur le revenu qui en résulte, je propose de plafonner l'avan...

Nous nous appuyons sur le rapport du CPO, qui l'a étudiée en détail et a montré que ce dispositif est particulièrement favorable par rapport à la fiscalité d'autres pays. Je rappelle que cette niche consiste à supprimer le taux d'imposition des bénéfices et à le remplacer par la taxation d'une petite fraction des plus-values de participation. C...

Le présent amendement vise à étendre le dispositif, introduit dans le cadre de la loi Grenelle 2, de crédit d'impôt pour les travaux obligatoires de renforcement des habitations situées au sein du périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques PPRT aux propriétaires bailleurs. Nous nous trouvons aujourd'hui dans une situation...

Si elle a un coût aussi élevé, c'est tout simplement parce qu'elle n'a pas du tout l'efficacité que prétendaient ceux qui l'ont fondée. Je me souviens de M. Marini expliquant, au Sénat, que ce dispositif, du fait qu'il abaisse l'impôt sur les sociétés à un taux extrêmement faible, allait faire revenir tellement de capitaux que la baisse du taux...

Monsieur le rapporteur général, il s'agit d'étendre le dispositif non pas aux locataires, mais aux propriétaires bailleurs. Pour l'instant, à moins que le Sénat ne l'ait modifiée, cette mesure ne concerne que les propriétaires qui habitent leur logement. Mais, dans ces zones à risques, les propriétaires qui sont souvent des salariés ayant ach...

Monsieur le ministre, il faut lire attentivement nos amendements. Nous ne proposons pas, à l'amendement n° 290, de supprimer la « niche Copé », mais de la placer dans un contexte où elle ne favoriserait pas l'optimisation fiscale. C'est la proposition du Conseil des prélèvements obligatoires. J'attends que le Gouvernement et vous-même nous fo...

pour une raison simple : c'est une politique absurde. Comme à l'époque, je pense que cette politique empêche toute réflexion intelligente sur les missions de service public, et la RGPP en est l'exemple le plus net. On me rétorquera qu'un rapport a été proposé au Premier ministre de l'époque. Mais lui, il réfléchissait avant de prendre des déc...