Simplification et amélioration de la qualité du droit

Nous abordons, avec l'article 83 A, un point essentiel de la proposition de loi, puisqu'il s'agit de la réforme du droit de préemption. Ce n'est pas une mince affaire ! À la page 279 du tome I du rapport, on peut lire, en effet : « Cet article procède à une réforme complète du droit de préemption urbain et du droit de préemption exercé dans les...

Soyons clairs : nous partageons le constat du rapporteur. Mais, encore une fois, il s'agit d'un sujet particulièrement important qui, d'une part, relève moins de la compétence de la commission des lois que de celle de la commission des affaires économiques et je ne comprends pas pourquoi celle-ci n'en a pas été saisie et, d'autre part, aura...

Un amendement de dix pages, monsieur le secrétaire d'État ! Étienne Blanc a rappelé tout à l'heure que la commission avait auditionné M. le secrétaire d'État ; cela prouve l'importance du sujet. Je me souviens, du reste, que M. Apparu a indiqué, à cette occasion, que, sur un certain nombre de points, il réservait son avis et s'en remettait à l...

Je profite de la discussion de cet amendement pour rappeler que nous ne disposons que d'extraits de l'avis du Conseil d'État, y compris dans le rapport.

M. Warsmann est absent, mais nous lui avons demandé à plusieurs reprises que l'avis du Conseil d'État nous soit communiqué dans son intégralité. Le président Ayrault a écrit en ce sens au président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer. Ainsi que je l'ai indiqué dans la discussion générale, il n'est ni correct ni admissible que les parlemen...

qui nous aurait été particulièrement utile sur un sujet aussi délicat que celui du droit de préemption. (Les sous-amendement nos 241, 242 et 243, successivement mis aux voix, sont adoptés.) (L'amendement n° 75 rectifié, sous-amendé, est adopté.)

L'article 85 vise à transposer la partie de la directive « Services » relative aux experts comptables. Qu'il s'agisse des experts comptables ou d'autres professions, une disposition transposant cette directive dans notre droit n'a rien à faire dans une proposition de loi de simplification du droit.

Il s'agit donc de pallier les carences du Gouvernement, qui n'a pas déposé à temps un texte visant à transposer la directive « Services ». Certes, il s'agit d'une directive qui ennuie un peu le Gouvernement, car elle a fait beaucoup parler d'elle.

Il choisit donc la solution de facilité en faisant passer tout ce qui peut fâcher dans ce texte fourre-tout qu'est la proposition de loi de simplification du droit : allons-y gaiement, personne ne s'en formalisera ! C'est également contre ce type de pratique que nous luttons. (L'amendement n° 90 n'est pas adopté.)

Cet amendement vise à supprimer un article présenté comme assouplissant la procédure de transformation des conventions globales de patrimoine en conventions d'utilité sociale. En effet, nous ne nous estimons pas suffisamment éclairés.

Monsieur le secrétaire d'État, la meilleure garantie, c'est la loi ! Ce n'est ni la CNIL ni le Conseil d'État, j'insiste : c'est la loi !

C'est pour cela que nous en parlons et c'est pour cela que Delphine Batho souligne à juste raison que, sans préjuger de ce que fera le pouvoir réglementaire de données sensibles, mieux vaut nous montrer prudents. Aussi le législateur doit-il intervenir.

Je ne vois pas pourquoi, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, vous êtes contre la proposition de Delphine Batho qui relève du bon sens et éviterait probablement certaines dérives.

La substitution d'une procédure de déclaration à la procédure classique d'agrément, qui figure dans la loi, n'est en rien justifiée par les dispositions de la directive « Services ». En l'occurrence, les agréments concernant la commercialisation respectivement des céréales et des oléagineux ne contreviennent en rien au respect des principes de ...

C'est une première ! Voilà le premier amendement émanant de nos bancs qui recueille un avis favorable de la commission et du Gouvernement après moult et moult rejets. Il fallait le souligner. (L'amendement n° 194 est adopté.) (L'article 29 bis, amendé, est adopté.)

Nous souhaitons que soit supprimé cet article qui traite de l'activité d'entrepreneur de spectacles. L'article 27 septies modifie les articles du code du travail sans consultation des commissions des affaires culturelles et des affaires sociales. Ces modifications risquent d'avoir des conséquences qui ne sont nullement précisées par l'auteur de...

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 6 à 10 de l'article. En effet, la directive « Services » n'impose pas un allègement des incompatibilités professionnelles tel qu'il est mentionné, dans la mesure où ces incompatibilités s'appliquent sans discrimination tant aux sociétés établies sur le territoire national que dans un autre État membre...

Au cours de la discussion générale, Alain Vidalies a démontré de façon remarquable l'inutilité, désormais, de l'article 26 de la loi du 29 juillet 1881. A l'époque, le Président de la République ne participait pas à la vie politique nationale comme le fait aujourd'hui le chef de l'État qui joue aussi le rôle de chef de gouvernement. Alors, il i...

Que voilà un bel article ! L'article 33 part évidemment d'une bonne intention puisqu'il a pour but de supprimer un certain nombre de commissions administratives. Certaines, c'est vrai, ne sont pas d'une utilité extraordinaire, mais quand même ! L'alinéa 4 notamment est très intéressant puisqu'il propose de supprimer purement et simplement l'a...

En défendant la suppression de l'article, vous avez compris que je défendais également la suppression de l'alinéa 4, que le rapporteur proposera lui aussi. Cet amendement n° 222 venant avant celui de M. Blanc, il aurait été de bon ton de l'adopter. Cela dit, je prends acte du fait que le Gouvernement et le rapporteur ne veulent pas adopter nos ...