Simplification et amélioration de la qualité du droit

L'article 36 définit les modalités de conduite des missions de maintien de l'ordre public en élargissant les missions du préfet de police aux départements de la petite couronne. L'amendement vise à supprimer cet article concernant le « Grand Paris de la sécurité » qui aurait dû être rattaché au texte relatif au Grand Paris. Il s'agit, pour les...

Cet article vise à établir la liste des matières pour lesquelles l'organe délibérant ne peut déléguer ses compétences. Ainsi formulée, cette disposition instaure la possibilité de déléguer comme principe et l'interdiction de déléguer comme exception. Il est difficile de prévoir tous les cas dans lesquels l'organe délibérant doit exercer lui-mêm...

Nous nous félicitons de la modification introduite par cet amendement. Il est plus raisonnable de maintenir le système existant, qui assure tout de même plus de sécurité juridique. Il ne serait pas bon d'instaurer un principe de la délégation en faisant de la délibération une exception. (L'amendement n° 249 est adopté.)

Nous souhaitons supprimer cet article qui modifie le code de la sécurité sociale de manière substantielle, en ce qui concerne la fixation de la limite du droit progressif versé pour toute demande d'AMM ou de modification d'une AMM. Ce montant est versé à l'AFFSAPS. Un grand nombre d'articles de cette proposition de loi concerne le domaine de l...

Nous souhaitons préciser le texte. Pour lutter contre le travail dissimulé, il convient de distinguer entre, d'une part, les pénalités contractuelles ou administratives qui pèsent sur l'entreprise et, d'autre part, la peine qui sanctionne la faute d'une personne physique ou morale à la suite d'une procédure pénale. Il convient en conséquence d...

Non, monsieur le président. Nous avons le droit de répondre au président de la commission comme au Gouvernement. J'avais demandé la parole, et vous n'avez pas voulu me la donner, mais je vous rappelle que la parole est de droit en ce cas. Je souhaite poser une question subsidiaire à celle que vient de poser M. Alain Vidalies. Ne partez pas, mo...

J'ai aussi le droit de vous poser une question : avez-vous utilisé la même procédure lorsque nous avons étudié la loi du 12 mai 2009 ? Le cas échéant, cela expliquerait beaucoup de choses sur le bug législatif et « l'amendement Scientologie ».

Pour la précédente loi, vous nous aviez fait le même coup et on a vu le résultat !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues : et de trois ! Trois lois dites « de simplification du droit » en l'espace de deux ans : après celle du 20 décembre 2007 qui comptait trente articles , celle du 12 mai 2009 qui est passée de cinquante à cent quarante articles , la présente proposition de loi compor...

Mais est-il bien raisonnable de nous présenter une proposition comportant pas moins de cent cinquante-sept articles, qui concernent des sujets aussi divers que complexes fuites d'eau, collectivités territoriales, droit de l'urbanisme, droit pénal, transposition de la directive « Services », fichiers de police, gouvernance des entreprises, gro...

Pourtant, je l'ai dit, le Conseil d'État a été très utile. Nous vous avons demandé, en commission, des explications sur les différents articles que vous avez retirés. Vous ne nous en avez donné aucune. À quoi servons-nous donc ? Sur ce sujet, comme sur d'autres, votre attitude avec vos collègues n'a pas été correcte. En vérité, sur bien des poi...

Nous partageons les inquiétudes de M. Flajolet. L'article n'ayant pas été supprimé, nous souhaitons renforcer la protection des droits des consommateurs, dans la mesure où le dispositif proposé n'aurait aucune portée si l'obligation imposée au service d'eau potable d'avertir les abonnés d'une consommation anormale n'était pas assortie de conséq...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas destinés à permettre aux autorités administratives d'échanger entre elles toutes informations, données ou pièces justificatives nécessaires au traitement des demandes présentées par les usagers. Sous couvert de faciliter les démarches des particuliers, cette disposition pourrait avoir un impact négat...

Nous nous sommes exprimés sans ambiguïté sur ce point au cours de la discussion générale. L'article vise à transposer la partie de la directive « Services » qui concerne la profession d'architecte. Le processus de transposition de la directive, qui est en cours et devrait prendre fin le 28 décembre 2009 au plus tard, constitue une étape déterm...

L'article 8 vise à créer une procédure de consultation ouverte permettant de recueillir les observations des personnes concernées par une décision administrative. Nous considérons que cette initiative va dans le bon sens. Il n'y a aucune raison de prévoir que cette consultation se substitue aux consultations obligatoires en application de disp...

L'article tel qu'il est rédigé ignore des pans entiers de la législation française, notamment dans le domaine de la santé publique, des droits des consommateurs et de l'environnement, où la mise en oeuvre de politiques et des dispositions réglementaires qu'elles impliquent, hors du domaine dit législatif, supposent l'intervention d'organismes p...

Cet article vise à transposer la partie de la directive « Services » concernant les navigants et nous souhaitons le supprimer. Le processus de transposition de la directive « Services », actuellement en cours, doit s'achever au plus tard le 28 décembre 2009. Outre les retards dans l'avancement des travaux et le manque patent de moyens donnés à...

En cyclisme, il y a ce que l'on appelle la voiture-balai. Il semble que vous ayez inventé la loi-balai, qui intervient lorsque le Gouvernement n'a pas pris en temps voulu les dispositions nécessaires : la loi de simplification permet de combler les carences du Gouvernement. Encore une fois, nous estimons que c'est inadmissible. (L'amendement n...

Cet article est relatif aux experts en automobile. L'objectif affiché d'amélioration de la qualité du droit se traduit en l'occurrence par une volonté d'assouplir certaines procédures sans que les auteurs de la proposition de loi aient su expliquer les conséquences qui pourraient en résulter. En outre, l'article se contente d'affirmer que les...

Cet article est présenté comme permettant une clarification et une simplification des procédures d'autorisation de déversement au réseau d'assainissement des eaux usées assimilables à des rejets domestiques. Une telle mesure, compte tenu de son incidence potentielle sur l'environnement, aurait justifié qu'une étude d'impact soit produite afin d...