Simplification et amélioration de la qualité du droit

Ce texte est marqué par l'hétérogénéité des transpositions. Il s'agit, en l'espèce, de l'agrément relatif au risque d'intoxication par le plomb et du contrôle après travaux. Nous considérons qu'une telle transposition n'a pas sa place dans cette proposition de loi.

Cet article modifie le code de la santé publique de manière substantielle. Un grand nombre d'articles de cette proposition de loi concerne d'ailleurs le domaine de la santé. Nous considérons qu'ils auraient pu faire l'objet d'un texte spécifique, qu'il s'agisse des formations délivrées aux professionnels, du financement de l'AFSSAPS, de la poli...

Il est défendu. (L'amendement n° 47, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 21 est adopté.)

Il est défendu. (L'amendement n° 48, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 22 est adopté.)

Les dispositions de cet article ont pour objet de supprimer l'inclusion de l'indemnité de congés payés égale au dixième de la rémunération totale brute due au salarié par le chèque emploi associatif. Cette suppression est préjudiciable aux salariés, notamment dans le cadre d'un contrat de travail de courte durée, ou et à temps partiel. (L'amen...

Quand nous demandons qu'une étude d'impact soit réalisée, on nous répond qu'elle n'est pas nécessaire et que l'on n'a pas les moyens de la faire. Or la réponse du rapporteur dit le contraire, ce qui démontre que l'on nous fait avaler un certain nombre de couleuvres avec cette proposition de loi. (L'amendement n° 25, repoussé par le Gouvernemen...

Il est défendu. (L'amendement n° 122, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 27 est adopté.)

La nouvelle rédaction de l'article 522-2 du code de commerce n'est pas acceptable car elle exclut la concertation avec les organismes professionnels et interprofessionnels, actuellement prévue dans la loi avant que le préfet ne statue sur la demande d'agrément concernant l'exploitation d'un établissement à usage d'entrepôt où des industriels, c...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 23 de l'article. Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est relatif à l'obligation générale d'information. Un certain nombre d'alinéas retranscrivent fidèlement les obligations inscrites à l'article 22 de la directive « Services », qui traite de l'information sur les presta...