Questions orales sans débat

Monsieur le garde des sceaux, je voudrais attirer votre attention sur les procédures de recouvrement par l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés AGS du trop versé en indemnités de licenciement aux anciens salariés suite à la mise en liquidation judiciaire de leur entreprise. Prenons l'exemple de l'ent...

Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le garde des sceaux, mais vous n'avez pas répondu à ma question, mon souhait étant que le Gouvernement puisse également discuter avec l'AGS pour éviter d'en arriver à ce genre de situation. Vous m'avez répondu sur un point de droit que je ne conteste pas mais le problème est que la jurisprudence de ...

Bien sûr, j'ai d'ores et déjà saisi l'AGS pour tenter d'améliorer la situation mais il aurait été souhaitable que le Gouvernement contacte également l'AGS même si ce sont les partenaires sociaux qui gèrent l'AGS pour l'appeler à prendre des mesures transitoires à l'égard des salariés, en envisageant par exemple des remboursements échelonnés...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée des sports, permettez-moi d'alerter le Gouvernement sur la situation du service de gynécologie du centre hospitalier de Charleville-Mézières pour lequel la demande de renouvellement d'autorisation pour les soins d'obstétrique et de périnatalité est remise en cause par l'agence régionale...

Madame la secrétaire d'État, vous ne faites que commenter la réalité sans apporter de véritable solution. Nous avons des territoires qui sont en déficit chronique, des établissements en difficulté. On ne peut pas se borner à un simple constat et au rappel des demandes des agences d'hospitalisation, qui n'apportent aucune solution concrète. Je r...

Madame la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme, je souhaite interroger Mme la garde des sceaux sur les menaces de suppression de postes au Comité ardennais de l'enfance et de la famille, qui oeuvre pour la protection de l'enfance. Le CADEF est mandaté par les magistrats afin d'intervenir en faveur des famil...

Je vous remercie pour votre réponse, madame la secrétaire d'État. Je ferai simplement remarquer que la baisse de la demande que vous invoquez est très directement liée aux moyens qui sont attribués aux magistrats par rapport aux demandes qu'ils formulent sur ces mesures. Si je prends acte de votre réponse, je puis vous assurer que nous resteron...

Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, depuis sa création, l'EPAMA, établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents, agit aux côtés des collectivités du bassin de la Meuse pour la prévention des risques d'inondation. Grâce aux crédits du contrat de plan 2000-2006 et du plan d'action pour la prévention des inonda...

Monsieur le secrétaire d'État, votre réponse est intéressante mais incomplète, et le problème reste posé. Selon les établissements et le montant des investissements engagés, les compagnies d'assurance peuvent ou non accepter d'assurer. Vous avez rappelé certaines dispositions, comme la loi du 11 décembre 2007 obligeant la mise à l'étude des da...