Les amendements de Philippe Vigier pour ce dossier
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Il s'agit de prévoir la possibilité de lever la limitation du droit de gage des créanciers en cas de manquement grave aux règles de séparation du patrimoine. Nous souhaitons que le dispositif faisant référence à la fraude ne soit pas vidé de sa substance. La fraude requiert, comme vous le savez, la preuve de l'intention de nuire aux créanciers...
Il est défendu. (L'amendement n° 30, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) (L'article 1er, amendé, est adopté.)
Vous m'avez surpris, monsieur Gosnat : d'habitude, lorsque vous défendez une motion de renvoi en commission, vous êtes contre le texte ; or vous venez d'annoncer que vous vous abstiendriez. Cependant, comme l'a justement rappelé Mme la rapporteure, vous n'avez pas tous les éléments pour juger, puisque vous n'avez pas participé aux débats en com...
Comme l'a dit Laure de La Raudière, la commission a effectué un travail approfondi, mais je n'ai entendu de votre part qu'une longue diatribe contre les auto-entrepreneurs. Vous préférez qu'ils restent chômeurs ; moi, je préfère l'activité, car l'activité, c'est l'émancipation, et l'émancipation, c'est la liberté. (Applaudissements sur les banc...
Bravo, monsieur le secrétaire d'État, pour votre ténacité ! Bravo pour ce texte, qui va mettre fin à l'injustice dont vous parliez tout à l'heure et que subissent des hommes et des femmes qui, tous les jours, prennent des risques et qu'un accident professionnel peut ruiner. Bravo, aussi, pour ce texte qui va permettre de lever un obstacle décis...
nous avons fait bien des auditions. Chaque fois, on nous a dit qu'il y avait de nombreux freins, en particulier celui du patrimoine d'affectation. Nous ne sommes pas dans l'urgence : nous sommes déjà très en retard.
Voilà plus de trente ans que les chefs d'entreprise attendent une loi qui protège leur patrimoine personnel. L'aléa professionnel est un risque présent à l'esprit de chaque Français qui entreprend. Est-il pour autant acceptable qu'il puisse conduire à la dilapidation du patrimoine personnel et à la ruine d'une famille ? Tous, sur ces bancs, nou...
C'est l'objet de ce texte qui donnera envie d'entreprendre, en mettant fin au dogme, vieux de deux siècles, de l'unicité du patrimoine de l'entrepreneur, comme le rappelait Patrick Ollier, et en permettant la protection de ses biens personnels en cas de faillite. Je rappelle qu'il s'agit d'une demande ancienne de la famille centriste. Voilà qui...
Mes chers collègues, l'objectif de cette loi est à la fois simple et ambitieux : faire en sorte que la défaillance d'une entreprise ne soit plus synonyme de ruine personnelle et familiale, et parvenir à libérer les énergies dont, plus que jamais, nous avons besoin. Le Gouvernement répondra ainsi à la principale préoccupation des entreprises en ...
