Projet de loi de finances rectificative pour 2010

Supprimer les alinéas 25 à 27. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement en supprimant les alinéas 25, 26 et 27 est de revenir à la rédaction initiale des articles 575 G et 575 H du code général des impôts. Ces dispositions, introduites à l'initiative de l'Assemblée nationale en décembre 2005, fixaient de nouvelles règles en matière de tran...

Au 6. de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, après le mot : « prestations », sont insérés les mots : « réellement effectuées ». Exposé sommaire : Le Chèque Emploi Service Universel présente actuellement une faille néfaste aux finances publiques françaises, lorsque l'emploi d'un personnel à domicile se fait par l'entremise d'un...

Substituer au montant : « 6 300 000 000 euros », le montant : « 3 900 000 000 euros ». Exposé sommaire : Ce projet de loi de finances rectificative ouvre, sur un compte de prêt créé à cet effet (prêts accordés aux États membres de la zone euro), un total de 6,3 Mds en autorisations d'engagement (correspondant à l'engagement maximum de la ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant la fin de chaque trimestre et jusqu'à la fin 2012, un rapport détaillant les efforts de redressement en matière de finances publiques effectués par la Grèce et qui conditionnent l'octroi des prêts bilatéraux décidés par l'Union européenne et le Fonds monétaire international. Exposé sommaire : C'est l'...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier la présente taxe et de la distinguer du financement du fonds de garantie des dépôts. Cet amendement participe à l'objectif de lisibilité politique de la taxe qui, pour être véritablement efficace ne doit recouvrir aucun amalgame et ê...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Cette taxe n'est pas déductible au titre de l'impôt sur les sociétés. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de rendre la présente taxe non déductible de l'impôt sur les sociétés afin qu'elle conserve toute son efficience. Nous précisons d'ailleurs que la taxe similaire insta...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2010 un rapport détaillant la possibilité de répercuter sur les banques européennes le coût de la crise financière. Exposé sommaire : Le présent amendement s'inspire directement de la proposition suédoise visant à créer une taxe sur les banques européennes et à leur répercuter le coût d...

Le Gouvernement dépose chaque année, jusqu'en 2020, sous forme d'une annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport relatif à la garantie des dépôts des épargnants. Exposé sommaire : Le présent amendement s'explique par son texte lui-même : il a pour but de prévenir le risque d'un effondrement systémique du système bancai...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la part variable des » les mots : « les ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'éviter une dérive propre à cette mesure telle qu'elle nous est présentée. Le risque est en effet grand que les rémunérations attribuées aux opérateurs de marché dont il est question se fassent non plus sous forme ...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « au titre de l'année 2009 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser la taxation sur les rémunérations variables des opérateurs de marché. Il s'agit là de la seule mesure susceptible de modifier structurellement les pratiques des opérateurs en matière de rémunération exceptionnelle. Nous consid...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « impôts », insérer les mots : « ainsi que leurs salariés, professionnels des marchés financiers dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'exposition aux risques de l'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à répartir la charge de la taxe su...