Les interventions de Philippe Vigier sur ce dossier
7 amendements trouvés
22/01/2008 — Amendement N° 58 au texte N° 498 - Article 1er (Adopté)
M. Vigier, M. Dionis du Séjour, M. de Courson, M. Perruchot, les membres du groupe Nouveau Centre
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet article : « Lorsque les accords prévus aux articles L. 227-1 et au III de l'article L. 212-15-3 du code du travail ont déterminé les conditions et modalités selon lesquelles un salarié peut demander à compléter sa rémunération en utilisant les droits affectés à son compte épargne-temps, ou selon lesquelles ...
18/12/2007 — Amendement N° 76 au texte N° 498 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Vigier, M. Dionis du Séjour, M. de Courson, M. Perruchot, les membres du groupe Nouveau Centre
I. - L'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 2° sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés : « Bénéficient également d'un dégrèvement : « a) Les personnes âgées bénéficient d'au moins soixante-cinq ans au premier janvier de l'année d'exigibilité de la redevance, qui remplissent simultanément les conditions ...
18/12/2007 — Amendement N° 57 au texte N° 498 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Vigier, M. Lagarde, M. Dionis du Séjour, M. de Courson, M. Perruchot, les membres du groupe Nouveau Centre
La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par une sous-section 4 intitulée : « Répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels » et comprenant un article L. 313-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 313-6-1. - Il est institué un répertoire national recensant ...
17/12/2007 — Amendement N° 62 au texte N° 498 - Avant l'article 1er (Retiré)
M. Vigier, M. Dionis du Séjour, M. de Courson, M. Perruchot, les membres du groupe Nouveau Centre
Après l'article L. 113-4 du code de la consommation est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Tout opérateur de téléphonie vocale est tenu d'adresser à ses clients annuellement, et sans surcoût, une information détaillée de son profil de consommation. Celle-ci comprend notamment les jours de la semaine, les tranches hora...
17/12/2007 — Amendement N° 61 au texte N° 498 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Vigier, M. Dionis du Séjour, M. de Courson, M. Perruchot, les membres du groupe Nouveau Centre
L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « IV. - En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte transmet, à sa demande, au nouvel établissement choisi par le consommateur les éléments y étant relatifs, no...
17/12/2007 — Amendement N° 60 au texte N° 498 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Vigier, M. Dionis du Séjour, M. de Courson, M. Perruchot, les membres du groupe Nouveau Centre
Avant le 1er juillet 2008, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'impact sur l'emploi des exonérations de charges sur les grandes entreprises. Exposé sommaire : La présente loi met tend à favoriser le pouvoir d'achat des Français au travers notamment de mécanismes d'exonérations de charges. La représentation nationale avai...
17/12/2007 — Amendement N° 56 au texte N° 498 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Vigier, M. Lagarde, M. Dionis du Séjour, M. de Courson, M. Perruchot, les membres du groupe Nouveau Centre
Après l'article L. 311-10 du code de la consommation, est inséré un article L. 311-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-10-1. - Le prêteur qui a accordé un crédit sans s'être préalablement informé de la situation de solvabilité de l'emprunteur, et notamment de sa situation d'endettement global et de ses revenus, ne peut exercer de procédure de re...
