Interventions en hémicycle de Philippe Tourtelier

La précision du délai lève votre objection, monsieur le secrétaire d'État. C'est un excellent amendement, que nous allons soutenir.

Selon le projet de loi qui nous a été initialement soumis, l'éco-redevance a un double objectif. Elle constitue d'abord une source de financement pour les nouvelles infrastructures après l'erreur fatale de la privatisation des autoroutes. Sur ce premier aspect, je pense que d'autres sources existent, mais je renvoie surtout la majorité à ses r...

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de ceux que nous venons de rejeter. A ce sujet, monsieur le rapporteur, je ne comprends pas votre argument qui laisse entendre que la hiérarchisation des priorités aurait lieu au niveau national. L'article 7 du projet de loi cite le « droit de l'urbanisme » dans lequel cette hiérarchisation prendrait...

Cet amendement me paraît dangereux car, en confondant compatibilité et conformité, on transforme le SCOT en super PLU. Or il me paraît important de conserver au SCOT son caractère adaptable, dans des limites bien définies évidemment. Au reste, les zones naturelles protégées inscrites dans un SCOT ont un caractère opposable. En revanche, les obj...

Il est défendu.

Cet amendement vise à disposer d'outils nouveaux et à adapter les outils existants, afin de permettre de préserver le foncier agricole. L'effet recherché est de diminuer le stress foncier pour les agriculteurs. Pour cela, il y a plusieurs méthodes. Il convient tout d'abord de définir assez précisément les zones à urbaniser en fonction des étude...

Je comprends l'objection du rapporteur et propose donc de rectifier les amendements nos 818 et 847, en y ajoutant les mots : « dans un délai de cinq ans à partir de la promulgation de la loi ».

Cet amendement précise que « les documents d'urbanisme seront rendus compatibles avec ces objectifs ». Le texte parle au départ de « prise en compte », ce qui est trop faible, comme nous l'évoquions tout à l'heure dans notre discussion sur la différence entre prise en compte, compatibilité et conformité. Il donc faut au minimum inscrire le mot ...

Juridiquement, « prendre en compte » n'est pas « compatible », ni « conforme » ! Votre réponse n'est pas satisfaisante. (Les amendements identiques nos 648, 731 et 844 ne sont pas adoptés.)

Cet amendement se rattache aux discussions que nous venons d'avoir : il rappelle que le schéma de cohérence territoriale sera l'instrument privilégié de planification urbaine, c'est-à-dire que toutes ces réflexions doivent s'organiser autour des SCOT.

Ce qui me gêne dans l'amendement de M. Cochet, c'est qu'en rédigeant l'alinéa 10, il supprime du texte les mots : « Il encouragera la réalisation [ ] de programmes globaux d'innovation énergétique, architecturale et sociale. »

Cela me gêne.

Vous ne pouvez pas vous défausser de cette façon ! Comme je vous l'ai fait remarquer dans mon propos introductif, le fait que le ministère dit « du développement durable » ne s'occupe pas du logement pose un problème institutionnel. Nous examinons une loi dite d'orientation et nous connaissons l'importance du logement dans nos discussions. Les ...

J'approuve cet amendement, pour plusieurs raisons. Lors de la discussion générale, j'avais évoqué la précarité énergétique. Depuis, cette notion a été introduite dans la loi par un amendement, mais nous en avions déposé un autre pour demander la création d'un observatoire de la précarité énergétique ce qui répond d'ailleurs à la préoccupatio...

Cet amendement est défendu. (L'amendement n° 614, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je m'étonne qu'on ne retrouve pas ici l'amendement présenté par Yves Cochet, dont nous avions discuté en commission et qui proposait de faire passer de 150 à 80 kWh par mètre carré et par an le seuil maximal de consommation énergétique des logements sociaux après rénovation. Tout à l'heure, nous avons retiré un amendement en expliquant que cett...

J'aurais bien aimé avoir une réponse à la question que je viens de poser sur le passage de 150 à 80. Nous sommes là au coeur du débat. Nous avons longuement discuté de cet amendement en commission, et nous sommes surpris de ne pas le retrouver en séance publique.

Nous savons bien que nous travaillons dans l'urgence et nous voulons bien admettre que certains services sont débordés : nous avons d'ailleurs fait preuve de bonne volonté pour ne pas ralentir nos travaux. Mais, en commission, nous avions considéré qu'il n'était pas bon de faire les travaux en deux fois passant d'abord à 150, puis, dans un se...

L'amendement d'Yves Cochet qui propose, à la deuxième phrase de l'alinéa 5, de substituer au nombre 150 le nombre 80. En commission, il portait le numéro 109. Je suis certain que le compte rendu des travaux de la commission en fait état.

Les organismes sociaux bénéficient d'un prêt à taux préférentiel pour la rénovation des HLM : il est proposé qu'ils puissent, en outre, bénéficier également du prêt à taux zéro.