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Les interventions de Philippe Tourtelier sur ce dossier

273 amendements trouvés


05/05/2010 — Amendement N° 1489 au texte N° 2449 - Avant l'article 82 (Non soutenu)
M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Peiro, Mme Batho, M. Philippe Martin, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaill...

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qual...

05/05/2010 — Amendement N° 1294 au texte N° 2449 - Article 77 bis (Rejeté)
M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Brottes, Mme Gaillard, M. Grellier, Mme Quéré, M. Bouillon, Mme Massat, ...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Le premier alinéa de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions s'appliquent quelle que soit la technique de vente utilisée, notamment la vente à distance et la vente électronique. ». » Exposé sommaire : Les obligations de...

05/05/2010 — Amendement N° 1251 rectifié au texte N° 2449 - Article 81 quater (Non soutenu)
M. Chanteguet, M. Tourtelier, M. Plisson, M. Brottes, Mme Gaillard, M. Bouillon, Mme Quéré, Mme Massat, M. Pérat, M. ...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 551-2, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de la section VI du chapitre V du titre I du présent livre peuvent être rendues applicables aux ouvrages et installations visés au premier alinéa pouvant présenter de graves d...

05/05/2010 — Amendement N° 1249 rectifié au texte N° 2449 - Après l'article 81 ter (Non soutenu)
M. Chanteguet, M. Tourtelier, Mme Gaillard, M. Bouillon, M. Plisson, Mme Quéré, Mme Massat, M. Pérat, M. Jung, Mme Da...

Après le mot : « avant », la fin du dernier alinéa de l'article L. 512-2 du code de l'environnement, est ainsi rédigée : « que le préfet n'ait pris l'arrêté d'autorisation. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'assurer que les travaux d'une construction destinée à accueillir une installation classée soumise à autorisation ne puisse...

05/05/2010 — Amendement N° 1155 au texte N° 2449 - Après l'article 56 ter (Rejeté)
Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Chanteguet, Mme Quéré, Mme Darciaux, M. Gaubert, M. Plisson, M. Pupponi, M. Grellier,...

Le IV de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le conseil municipal ou l'assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales définit un tarif différencié en fonction des usages de l'eau, il le définit de telle sorte qu'il ne puisse être inférieu...

04/05/2010 — Amendement N° 948 au texte N° 2449 - Après l'article 40 ter (Rejeté)
M. Lurel, M. Letchimy, M. Manscour, M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Peiro, M. Brottes, M. Philippe Martin, M. Le Déa...

I. - L'article L 762-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les exploitants agricoles exerçant leur activité dans le département de la Guadeloupe et de la Martinique, sur des exploitations dont la production comporte des résidus de chlordécone proches des limites maximales de résidus, sont, sans conditions de surface d'exp...

04/05/2010 — Amendement N° 933 au texte N° 2449 - Après l'article 40 bis A (Rejeté)
M. Peiro, M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Brottes, M. Philippe Martin, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Quey...

Après l'article L. 663-1 du code rural, il est inséré un article L. 663-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 663-1-1. I. - Pour l'information du public, une fiche d'information est transmise aux collectivités territoriales sur le ressort duquel la dissémination est prévue. « Elle décrit : « 1) les objectifs de la dissémination et l'utilisation prévu...

04/05/2010 — Amendement N° 776 au texte N° 2449 - Article 83 (Non soutenu)
M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Brottes, M. Bono, Mme Gaillard, M. Bouillon, Mme Fioraso, Mme Got, M. Ph...

Après la référence : « L. 233-1 », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 4 : « et sociétés qu'elle contrôle de manière exclusive ou conjointe ou sur lesquelles elle exerce un influence notable au sens de l'article L. 233-16. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le périmètre de l'obligation d'information atten...

04/05/2010 — Amendement N° 547 au texte N° 2449 - Article 15 bis (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Pupponi, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Chanteguet, M. Goldberg, M. Manscour, Mme Darciaux, Mme ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - L'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les immeubles visés au premier alinéa peuvent également faire l'objet de cessions à l'euro symbolique à un organisme...

04/05/2010 — Amendement N° 546 au texte N° 2449 - Article 84 (Non soutenu)
M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Brottes, M. Bono, Mme Gaillard, M. Bouillon, Mme Fioraso, Mme Got, M. Ph...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'engagement est présumé irréfragable dès lors que dans son comportement à l'égard des tiers, la société a créé une apparence de communauté d'intérêts. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas limiter les engagements des sociétés contrôlantes aux dommages causés à l'environneme...

04/05/2010 — Amendement N° 504 au texte N° 2449 - Après l'article 22 bis (Rejeté)
M. Bono, M. Duron, M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Pérol-Dumont, Mme Coutelle, M. Plisson, Mme Lepetit,...

Le premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un réseau orienté fret est constitué à partir d'axes performants de circulation ». Exposé sommaire : Il s'agi...

04/05/2010 — Amendement N° 488 au texte N° 2449 - Article 21 (Rejeté)
M. Duron, M. Bono, M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Brottes, M. Giraud, Mme Coutelle, M. Plisson, Mme Lepetit, M. Gre...

Après la première phrase de l'alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Ils peuvent également être modulés à la hausse dans les zones de montagne et les espaces écologiques sensibles. ». Exposé sommaire : Il s'agit de porter une attention particulière aux zones de montagnes et aux autres zones sensibles en aménageant la possibilité de module...

04/05/2010 — Amendement N° 487 au texte N° 2449 - Article 21 (Rejeté)
M. Duron, M. Bono, M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Pérol-Dumont, Mme Coutelle, M. Plisson, Mme Lepetit,...

Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots : « , ainsi que du degré de dommages qu'il occasionne aux routes au sens de l'annexe IV de la directive ». Exposé sommaire : Cet article a pour objet de transposer la directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la...

04/05/2010 — Amendement N° 1625 rectifié au texte N° 2449 - Après l'article 15 bis (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Pupponi, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Chanteguet, M. Goldberg, M. Manscour, Mme Darciaux, Mme ...

I. - Après les mots : « L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation », la fin du III de l'article 210 E du codé général des impôts est ainsi rédigée : « sont exonérées d'impôt sur les sociétés ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux ar...

04/05/2010 — Amendement N° 1593 au texte N° 2449 - Article 45 (Rejeté)
M. Letchimy, Mme Taubira, M. Lurel, M. Manscour, Mme Girardin, Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson...

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « Au sein de ce comité, une commission spécifique outre-mer regroupant les représentants des collectivités territoriales, les partenaires sociaux et professionnels sera associée à l'élaboration et au suivi d'un volet spécifique lié à l'outre-mer. ». Exposé sommaire : Dans Département d'outre mer...

04/05/2010 — Amendement N° 1592 au texte N° 2449 - Après l'article 45 (Rejeté)
M. Peiro, Mme Gaillard, Mme Darciaux, M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Brottes, M. Pupponi, M. Grellier, ...

L'article L. 342-20 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une servitude peut être instituée pour assurer l'utilisation par le public des sites de sports de nature au sens de l'article L. 311-1 du code du sport ainsi que leur aménagement et leur équipement. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article L 342...

04/05/2010 — Amendement N° 1587 au texte N° 2449 - Après l'article 44 ter (Rejeté)
Mme Gaillard, Mme Quéré, M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, Mme Massat, M. Pérat, M. Jung, M. Bouillon, Mme Da...

Après l'article L. 415-3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 415-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 415-3-1. - Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 le fait d'introduire sur le marché des produits illégaux du bois. « Les opérateurs de la filière bois doivent pouvoir justifier du caractère léga...

04/05/2010 — Amendement N° 1580 au texte N° 2449 - Article 82 (Non soutenu)
M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Brottes, M. Bono, Mme Gaillard, M. Bouillon, Mme Fioraso, Mme Got, M. Ph...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le décret d'application spécifie, concrètement, comment les sociétés de gestion doivent expliquer les modalités de prise en compte des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance, y compris avec les moyens modernes de communication. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, la po...

04/05/2010 — Amendement N° 1579 au texte N° 2449 - Article 82 (Non soutenu)
M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Brottes, M. Bono, Mme Gaillard, M. Bouillon, Mme Fioraso, Mme Got, M. Ph...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « dans leur rapport annuel », le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, la portée de l'article 82 est amoindrie car le rapport annuel cité dans l'article est un document relevant des obligations générales des sociétés commerciales et parce qu'il est de...

04/05/2010 — Amendement N° 1578 au texte N° 2449 - Article 84 (Non soutenu)
M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Brottes, M. Bono, Mme Gaillard, M. Bouillon, Mme Fioraso, Mme Got, M. Ph...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « en application des articles L. 162-1 à L. 162-9 du », les mots : « conformément au ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas limiter les engagements des sociétés contrôlantes aux dommages causés à l'environnement au sens de la loi du 1er août 2008 (respect des articles L. 162-1 à L. 16...