Questions orales sans débat

Après le mot : « proposition », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « du maire après avis conforme du conseil municipal. ». Exposé sommaire : La liste des communes touristiques ou thermales et le périmètre des zones touristiques doivent être établis par le préfet sur demande du conseil municipal et non sur la simple proposition du maire, ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le dimanche, les pauses et coupures sont intégrées dans le décompte des heures travaillées et rémunérées comme des heures de travail effectif. Cette disposition est d'ordre public. » Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, d'améliorer légalement les conditions sociales des salariés amen...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les contreparties accordées pour le travail dominical sont constituées, au minimum, pour chaque salarié privé du repos du dimanche, du bénéfice d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et d'un repos compensateur accordé un jour chois...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « de droit », les mots : « après autorisation administrative ». Exposé sommaire : Le champ d'application du nouvel article L. 3132-25 du code du travail concernant les zones et communes touristiques et thermales est élargi à l'ensemble des établissements de vente au détail et non plus aux seuls établisse...

À l'alinéa 7, après le mot : « détail », insérer les mots : « qui mettent à disposition des biens et des services destinés à faciliter l'accueil du public ou ses activités de détente ou de loisirs d'ordre sportif, récréatif ou culturel, ». Exposé sommaire : Il convient de maintenir la définition du champ des établissements de vente au déta...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « à l'exception des bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation ». Exposé sommaire : Les salariés, les jeunes ou demandeurs d'emploi, en formation en alternance dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, ne sauraient servir de personnel d'appoint le dimanche dans les commerces ou les grande...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « à l'exception des bénéficiaires d'un contrat d'insertion dans l'emploi. ». Exposé sommaire : Les contrats aidés, d'insertion dans l'emploi ou d'accompagnement dans l'emploi, ne doivent pas être utilisés pour servir de la main d'oeuvre peu chère et d'appoint le dimanche dans les commerces ou les grandes ...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « dans les communes touristiques ou thermales et ». Exposé sommaire : L'implication de cet alinéa est énorme. Il conduit en effet à légaliser l'ouverture de droit de l'ensemble des commerces situés dans les communes touristiques françaises. Or, telle que ressortant de la loi du 14 avril 2006 et du décret du...

Pour accompagner la réduction du taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqué dans le secteur de la restauration, l'État veille à l'effectivité de la baisse des prix aux consommateurs. Chaque année est annexé au projet de loi de finances un suivi de l'évolution des prix dans les hôtels, cafés, restaurants. Exposé sommaire : D'un coût de près d...

La réduction du taux de taxe sur la valeur ajoutée dans le secteur de la restauration ne s'applique qu'à compter de la signature d'un accord de branche entre les partenaires sociaux sur la formation, les salaires et l'emploi. Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé de mettre en place une TVA à 5,5% dans le secteur de la restauration. En co...

Le d. de l'article 261 D du code général des impôts est ainsi rédigé : « d. Aux logements faisant l'objet d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisirs ou faisant partie d'un village résidentiel de tourisme, telle que définie par l'article L. 318-5-2 du code de l'urbanisme lorsque ces derniers sont destinés à l'hébergement des t...

I. - Le b) du 1. de l'article 199 decies F du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que dans les stations classées en application du premier alinéa de l'article L. 133-11 du code du tourisme et dans les communes touristiques dont la liste est fixée par décret » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due ...

I. - Après le premier alinéa de l'article 199 decies EA du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ouvrent également droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions les logements qui ne font pas partie d'un village résidentiel classé inclus dans le périmètre d'une opération de l'immobilier de loisir définie à l...

Après le premier alinéa de l'article L. 443-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un terrain de camping ne peut faire l'objet de cession d'emplacements en pleine propriété. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la vente à la découpe de parcelle de camping.

Après l'article L. 321-1 du code du tourisme, il est inséré un article L. 321-2 ainsi rédigé : « Art. L. 321-2. - Au plus tard huit jours après la décision d'attribuer le permis de construire de la résidence de tourisme, le choix du gestionnaire doit être porté à la connaissance du maire. » Exposé sommaire : Il est nécessaire que les élus co...

Après l'article L. 321-1 du code du tourisme, il est inséré un article L. 321-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 321-1-1. - La commercialisation des résidences de tourisme est subordonnée à la connaissance par les futurs acquéreurs de l'identité de la personne physique ou morale qui en assure la gestion ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que l...

À l'alinéa 9, après la référence : « L. 324-1 », insérer les mots : « et au deuxième alinéa de l'article L. 324-3-1 ». Exposé sommaire : Par souci de cohérence et d'efficacité, il est proposé que les organismes nationaux de promotion et de contrôle des meublés puissent également délivrer des certificats de visite pour le classement des cha...

À la dernière phrase de l'alinéa 8, après le mot : « concomitamment », insérer les mots : « , et durant un délai d'un an, ». Exposé sommaire : Cet article instaure l'interdiction de tout lien commercial entre l'organisme évaluateur et l'établissement évalué, qui serait susceptible d'influencer l'évaluation. C'est une garantie supplémentair...

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens à mettre enoeuvre pour pérenniser les groupements d'employeurs du secteur des hôtels, cafés et restaurants. Exposé sommaire : Les groupements d'employeurs du secteur des hôtels, cafés et restaurants (secteur HCR) bénéfi...

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les possibilités nouvelles d'attribution de concours aux collectivités et à leurs groupements qui contribuent de façon significative à l'amélioration de l'accueil touristique et sur la mise en place de formations à destination de...