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Les interventions de Philippe Tourtelier sur ce dossier

158 amendements trouvés


30/05/2008 — Amendement N° 581 au texte N° 842 - Article 29 (Tombe)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Dans l'alinéa 19 de cet article, après le mot : « communiquent », insérer le mot : « gratuitement ». Exposé sommaire : Si un décret doit venir préciser les modalités d'application, la loi doit affirmer le principe que cette mise à disposition est effectuée à titre gratuit, au nom de l'intérêt général de l'aménagement du territoire.

30/05/2008 — Amendement N° 560 au texte N° 842 - Article 17 (Adopté)
Mme Massat, Mme Fioraso, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

I.- Dans l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « acquéreur », insérer les mots : « ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ». II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 5...

30/05/2008 — Amendement N° 558 au texte N° 842 - Article 7 (Rejeté)
Mme Fioraso, M. Brottes, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées aux sociétés répondant aux conditions définies au I de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier », les mots : « à des entreprises de moin...

30/05/2008 — Amendement N° 1117 rectifié au texte N° 842 - Avant l'article 21 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Le code de la consommation est ainsi modifié : I. - L'article L. 333-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Banque de France délivre à la demande de l'intéressé une attestation certifiant son inscription au fichier afin de lui permettre notamment de solliciter la radiation de l'inscription devant le tribunal d'instance. » II. - Apr...

30/05/2008 — Amendement N° 1101 au texte N° 842 - Article 29 (Retiré)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. - L'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « A. Dans la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « tirage, », sont insérés les mots : « ainsi que vingt-cinq pour cent des coûts de terrassement et de réfection, ». « B. La de...

30/05/2008 — Amendement N° 1095 au texte N° 842 - Article 27 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Fioraso, Mme Massat, M. Goua, Mme Marcel, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Substituer aux alinéas 35 à 40, l'alinéa suivant : « Au début du I, insérer les mots : « En l'absence d'un schéma de cohérence territoriale avec la Charte d'urbanisme commercial applicable, » ». Exposé sommaire : La législation actuelle sur l'équipement commercial n'a pas apporté la preuve de son efficience. Il convient donc sans doute de la...

30/05/2008 — Amendement N° 1084 au texte N° 842 - Avant l'article 21 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Le premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fournisseur de produits ou de services qui met un détaillant en position de devoir nécessairement opposer un tel refus à un consommateur est regardé comme l'auteur de la pratique. » Exposé sommaire : Les ventes liées de micro-or...

30/05/2008 — Amendement N° 1080 au texte N° 842 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Après l'article L. 443-3 du code de commerce, il est inséré un article L. 443-4 ainsi rédigé : « Art. L. 443-4. - Les produits acceptés par le distributeur lors de la livraison, et présentés à la vente, ne peuvent faire l'objet d'aucun retour au fournisseur. » Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas faire peser sur le fournisseur le risque de ...

30/05/2008 — Amendement N° 1075 au texte N° 842 - Après l'article 27 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Après l'article 2-21 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-22 ainsi rédigé : « Art. 2-22. - L'association de commerçant qui justifie d'une existence de cinq ans, dont les statuts proposent de promouvoir la défense des intérêts des petits commerçants, des commerçants de proximité, ou la qualité de service rendu par le commerce...

30/05/2008 — Amendement N° 1074 au texte N° 842 - Après l'article 27 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Après l'article 2-21 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-22 ainsi rédigé : « Art. 2-22. - Les chambres consulaires et les organisations professionnelles concernées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constitutifs d'infractions aux prescriptions des titres I à IV du livre IV du...

29/05/2008 — Amendement N° 975 au texte N° 842 - Article 23 (Tombe)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « e) de moyens de faire respecter l'interdiction de déréférencement. » Exposé sommaire : Il s'agit d'étendre les moyens d'action de l'autorité de la concurrence.

29/05/2008 — Amendement N° 973 au texte N° 842 - Article 23 (Tombe)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « e) de moyens de contrôle des parts de marché des centrales d'achat. » Exposé sommaire : Il s'agit d'étendre les moyens d'action de l'autorité de la concurrence.

29/05/2008 — Amendement N° 972 au texte N° 842 - Article 23 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à accorder au Gouvernement l'autorisation de créer une autorité de la concurrence par voie d'ordonnance. A l'heure où il est question d'accorder plus de pouvoir au parlement, il apparaît étonnant que l'on dessaisisse le Parlement d'une question aussi importante, d'autant plus qu'elle ...

29/05/2008 — Amendement N° 578 au texte N° 842 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Chaque année, l'Autorité de la concurrence remet au ministre chargé des finances un rapport public relatif à l'évolution des pratiques de marges dans la distribution. Exposé sommaire : Alors que le pouvoir d'achat fait l'objet de légitimes inquiétudes de la part des consommateurs et que la défiance s'exprime fréquemment entre distributeurs et...

29/05/2008 — Amendement N° 577 au texte N° 842 - Article 23 (Tombe)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « anticoncurrentielles », insérer les mots : « en prévoyant notamment la possibilité pour l'Autorité d'enjoindre à l'entreprise ou au groupe d'entreprises de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes par lesquels s'est réalisée la concentration de...

29/05/2008 — Amendement N° 575 au texte N° 842 - Article 23 (Tombe)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « anticoncurrentielles », insérer les mots : « en prévoyant notamment la possibilité pour l'Autorité de procéder à la cession de certaines activités par les groupes en cas d'abus de position dominante sur une zone de chalandise. ». Exposé sommaire : L'explosion des prix des produits de consomm...

29/05/2008 — Amendement N° 1097 au texte N° 842 - Article 27 (Tombe)
Mme Lebranchu, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Lan...

Après l'alinéa 79 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 752-24. - Lorsqu'une entreprise soumise aux dispositions du présent titre abuse de sa position dominante sur un marché local ou de sa puissance d'achat sur ce marché ou de l'état de dépendance économique d'un de ses fournisseurs sur ce marché, l'Autorité de la concurrence p...

29/05/2008 — Amendement N° 1089 au texte N° 842 - Avant l'article 21 (Retiré)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Après l'article L. 211-2 du code de la consommation, est inséré un article L. 211-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-2-1. - Les contrats de vente ou de location-vente de véhicules terrestres à moteur ne peuvent invoquer comme cause exonératoire de garantie par le réseau de concessionnaires qui a vendu le véhicule l'entretien régulier dudit véhic...