Interventions en commissions de Philippe Houillon

Je partage l'avis des précédents orateurs, y compris sur le titre. Le rapporteur ne devrait-il pas retirer l'amendement CL 2 ?

Je souscris à l'essentiel de ce qui a été dit. Je souhaite simplement attirer l'attention sur les deux amendements du rapporteur à la proposition de loi organique. Le premier, qui vise à interdire le cumul d'un mandat parlementaire avec l'activité d'avocat, est un « classique », mais le second va beaucoup plus loin puisqu'il propose d'encadrer ...

Nous sommes saisis ce matin du projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution, et qui, me semble-t-il a fortement inspiré la proposition de loi organique adoptée hier par le Sénat. L'enjeu de ce projet de loi organique est de déterminer les modalités de la procédure, nécessairement exceptionnelle, de mise en cau...

Une telle précision n'est pas du niveau de la loi organique !

Il s'agit d'un texte très sérieux, chacun a raison de le souligner. Je tiens toutefois à rappeler qu'en raison de l'existence de deux articles de la Constitution, l'article 67, sur l'immunité du chef de l'État, et l'article 68, sur la destitution de celui-ci en cas de manquement manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat, l'adopti...

Vous avez raison.

Cet amendement vise à préciser la nature de la motivation de la proposition de résolution en renvoyant au premier alinéa de l'article 68 de la Constitution.

Nous avons hésité : en effet, l'examen de la recevabilité par le Bureau, que je propose par voie d'amendement, pourrait paraître suffisant. Votre proposition prévoit toutefois une sécurité supplémentaire. Je m'en remets à la sagesse de la commission.

Cet amendement prévoit que l'examen de la proposition de résolution ne peut faire l'objet que d'une lecture dans chaque assemblée, ce qui est cohérent avec le fait qu'elle ne puisse être amendée.

L'amendement CL 15 confie au Bureau de l'assemblée devant laquelle la proposition de résolution est présentée la vérification de sa recevabilité au regard des conditions posées à l'article 1er du présent projet de loi organique, tel qu'il vient d'être modifié.

Il ne s'agit pas d'un cas particulier : à l'exception de celles fondées sur l'article 34-1 de la Constitution, les propositions de résolution sont examinées par les commissions. Cet examen se justifie d'autant plus que la première chambre saisie, l'Assemblée nationale ou le Sénat, sera amenée le cas échéant à voter sans aucune indication de qu...

A priori, rien ne s'y opposerait.

Il n'existe aucun obstacle juridique à ce que la commission des Lois examine en détail, en amont, la proposition pour donner un avis éclairé, mais il faut savoir que le projet de loi organique prévoit qu'en cas de réunion de la Haute Cour, c'est-à-dire en aval, une commission ad hoc procédera au recueil de toutes les informations nécessaires au...

Il n'y aura aucun risque de « double instruction » puisque, comme je l'ai dit, l'avis de la commission des Lois intervient avant la décision de l'Assemblée nationale ou du Sénat sur la proposition de résolution. Cet avis n'est pas à confondre avec les travaux menés, après l'accord des deux assemblées à la réunion de la Haute Cour, par la commis...

L'amendement CL 15 prévoit un délai pour l'examen de la proposition de résolution par la première assemblée saisie, sous une forme comparable aux dispositions adoptées hier au soir au Sénat. Votre amendement prévoit un délai de six jours pour la réunion de la Conférence des présidents, alors que je ne propose aucun délai pour la réunion du Bur...

Nous examinerons à l'article 3 ce point, que le constituant n'a pas réglé.

Cet amendement prévoit qu'il revient à la commission des Lois de la deuxième assemblée saisie d'examiner au fond la proposition de résolution. Il précise également que, lorsque la clôture de la session du Parlement fait obstacle à l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de résolution, celle-ci intervient au plus tard le premier jour ...

Ce n'est évidemment pas l'amendement, mais la rédaction de l'article 68 qui crée cette difficulté en ne prévoyant pas cette éventualité.

Je ne suis pas certain que la meilleure solution serait de prévoir la caducité de plein droit de la procédure si la seconde assemblée ne pouvait pas être saisie, dans le délai constitutionnel, de la proposition de la résolution en raison de la clôture de la session.

La loi organique sera envoyée au Conseil constitutionnel, qui lira nos débats. Il nous éclairera sur cette lacune du texte constitutionnel, quitte à ce qu'il se range à votre proposition, monsieur le garde des Sceaux.