Interventions en hémicycle de Philippe Goujon

L'amendement n° 55 a été repoussé par la commission, puisqu'il étend à toutes les personnes morales le pouvoir de porter à la connaissance du Contrôleur général les faits relevant de sa compétence. Cet amendement ne nous paraît donc pas indispensable puisqu'il peut concerner des personnes morales qui n'ont aucun rapport avec le sujet et que, co...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

L'amendement a été repoussé par la commission puisqu'il est satisfait par l'article 7, alinéa 2, prévoyant que le Contrôleur général porte à la connaissance du procureur de la République les infractions qu'il constate, conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale. Pourquoi, toutefois, ne pas réformer le code de pro...

Cet amendement prévoit la possibilité pour le Contrôleur général de saisir directement le Médiateur de la République, sans passer par le « filtre » parlementaire. Ces deux autorités administratives indépendantes, dont les contrôles sont évidemment complémentaires, entretiendront nécessairement des liens étroits.

Amendement rédactionnel !

Rassurez-vous, cher collègue, cette précision n'est pas utile. Comme vous l'aurez constaté, le Sénat a supprimé l'obligation d'information préalable qui figurait au début de cet alinéa 2. Il n'y a donc pas nécessité de demander ni l'autorisation des autorités responsables du lieu qui doit être visité, ni même de les en informer : les visites in...

L'amendement n° 56 a été repoussé par la commission, qui en a jugé la rédaction relativement imprécise. On pourrait en effet considérer que la mesure proposée excède les compétences du mécanisme national de prévention et pourrait conduire à contrôler des lieux de privation de liberté ne relevant pas de l'État français. Avis défavorable, donc.

La commission a repoussé l'amendement, non parce qu'elle s'y oppose sur le fond, mais parce qu'elle considère que la disposition proposée est d'ordre réglementaire. La garde des sceaux s'est en effet engagée à modifier l'article A. 40 du code de procédure pénale, arrêté fixant la liste des personnes avec lesquelles les détenus peuvent échanger...

Il s'agit d'un point extrêmement important, et vous conviendrez avec moi, monsieur Urvoas, que la commission a beaucoup travaillé sur ce texte qui nous vient du Sénat, puisqu'elle a tout de même adopté deux amendements visant à restreindre les possibilités de reports de visite. Un premier amendement tend ainsi à compléter la qualification des ...

les reports de visite du Contrôleur général.

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet la reconduite à la frontière de l'étranger

qui, pendant la période de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, pendant une période de trois mois suivant son entrée sur le territoire, a constitué une menace pour l'ordre public ou méconnu les dispositions de l'article L. 341-4 du code du travail. Cependant, il existe une réelle difficulté pour vérifier la d...

C'est pourquoi il est proposé que l'étranger qui n'a pas satisfait à l'obligation d'enregistrement en mairie dans le délai de trois mois suivant son entrée en France soit réputé être présent sur le territoire depuis une durée inférieure.

Oui, monsieur le président.

Cet amendement est défendu.

Oui, monsieur le président.

L'article 13 tend à faciliter le recours à la visio-audition, ce qui permettrait de limiter les transferts des étrangers, qui s'effectuent dans des conditions qui peuvent porter atteinte à leur dignité. C'est là un progrès certain pour le confort des personnes retenues. Dans cet esprit, il convient d'aller plus loin et de mettre ce dispositif ...

J'espérais que le rapporteur s'était trompé ! (Sourires.) Contrairement à ce que prétend Mme Pau-Langevin, il ne s'agit pas du tout d'une détérioration des droits des étrangers, mais au contraire d'une amélioration. Je voudrais bien savoir en quoi la participation à une visioconférence, plutôt qu'un transfert dans des conditions souvent pénib...

..et, pour permettre un examen plus approfondi, je retire mon amendement.

À mon tour, j'entends souligner la très grande portée de cet amendement, qui va dans le sens du codéveloppement que nous souhaitons, lequel constitue une des attributions importantes de M. le ministre. Le codéveloppement aurait mérité un débat aussi long que celui que nous avons eu en début de soirée. En tant que sénateur, j'ai participé aux d...