Protection de l'identité

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici réunis aujourd'hui pour la dernière étape de la discussion de la proposition de loi relative à la protection de l'identité : sa lecture définitive par l'Assemblée nationale. Conformément au dernier alinéa de l'article 45 de la Constitution et au troisième alinéa de l'...

En effet, le texte de la CMP était tout simplement inacceptable, car il correspondait à la position inflexible du Sénat,...

...position que celui-ci a évidemment confirmée en nouvelle lecture. Je rappelle d'ailleurs qu'en CMP les sénateurs du groupe UMP ont voté en faveur de la version du texte adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.

Comme il fallait cependant s'y attendre, la majorité sénatoriale a campé sur les positions qui sont les siennes depuis la première lecture de ce texte et n'a jamais pris en compte les concessions faites, vous le savez bien, par notre assemblée dans la recherche d'un compromis, concessions qui ont même été reconnues par certains membres de l'opp...

respecte les prescriptions de la CNIL et du Conseil d'État quant au nombre d'empreintes enregistrées dans la base, à l'interdiction d'utilisation de procédés de reconnaissance faciale et aux restrictions apportées à la consultation de la base centrale biométrique. Il ne pourra être créé qu'après qu'un décret aura été pris en Conseil d'État apr...

Mes chers collègues, au terme de cette cinquième lecture, on peut dire que chacun aura été constant dans ses positions. Je retiendrai surtout les qualificatifs de nos excellents collègues Éric Ciotti et Pascal Brindeau quant au texte « juste, équilibré et efficace » que constitue cette proposition de loi, sur laquelle vous êtes amenés à vous pr...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les enjeux de ce texte méritent mieux que de vaines polémiques. Aussi ne répondrai-je pas aux critiques injustifiées adressées à notre assemblée par le président de la commission des lois du Sénat dans ce que l'on pourrait appeler une regrettable démarche d'intimidation. Les fait...

Un argument si fort qu'il s'impose ! Je vous remercie, monsieur Vanneste ! Perméable à la fraude, le taux d'imprécision du système à lien faible vous-même, monsieur Blisko, êtes obligé de le reconnaître générerait des centaines de milliers d'enquêtes annuelles et priverait tout simplement la justice d'un moyen efficace de confondre les dél...

Je ne vais pas entrer à nouveau dans le fond du dossier. Cette motion de renvoi en commission est d'autant plus injustifiée que nous avons examiné ce texte à trois reprises en commission, et que nous aurons l'occasion de l'examiner encore ce sont les joies de la procédure parlementaire. Surtout, je voudrais rappeler les conditions dans lesqu...

un texte qui ne correspond pas du tout à ce sur quoi aurait débouché une discussion normale de CMP. Lorsqu'une commission mixte paritaire se réunit, et c'est l'article 45 de la Constitution qui le prévoit, il s'agit pour chacune des deux assemblées de tenter de faire un pas vers l'autre en vue d'aboutir à un texte qui puisse recueillir l'assen...

Mais enfin, c'est quand même l'Assemblée qui a modifié le texte ! ce qui révélait, disais-je, une véritable évolution.

Voilà un bon travail parlementaire. Très bien ! Il y a donc des critiques plus véhémentes. À partir de là, à quoi avons-nous eu affaire en CMP ? À un refus total, de la part du Sénat, de modifier si peu que ce soit ses positions. Mme Mazetier a eu raison de dire qu'il y avait une majorité pour rejeter le texte dans une première version, mais e...

L'avis de la commission est défavorable. Ce plaidoyer sénatorial de mes collègues est assez touchant, d'autant plus qu'il est très récent.

Mais l'histoire n'est pas celle qui vient d'être décrite. En commission mixte paritaire commission qui doit se réunir pour aboutir à un compromis et non pas pour passer en force , je vous rappelle, mes chers collègues, que le groupe UMP a voté dans le sens contraire de votre majorité sénatoriale.

Non, c'est très clair. Il n'y a pas une majorité républicaine pour un texte et une minorité contre. Les choses ne se sont pas passées de cette manière. Je ne reviendrai pas sur le fond du texte, mais, il est évident, comme l'ont rappelé excellemment mes collègues Vanneste et Hunault, que le système à lien faible ne fonctionne pas. D'ailleurs,...

Madame la présidente, monsieur le ministre, notre assemblée est saisie, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à la protection de l'identité. Lors de sa deuxième lecture, le Sénat a adopté sans modification cinq articles. Le 30 novembre dernier, votre commission des lois apportait des modifications substantielles au dernier ar...

Ne revenez pas sur vos déclarations, monsieur Urvoas ! Il est bon de préciser de nouveau que le fichier des identités biométriques est un fichier administratif, absolument pas un fichier de police, et n'aurait été en toute hypothèse accessible aux services enquêteurs que dans le cadre de réquisitions judiciaires, comme pour tout fichier admini...

La commission a bien sûr donné un avis défavorable à cet amendement qui vise à supprimer rien moins que le coeur de la proposition de loi, c'est-à-dire l'encadrement législatif même de la base de données, et sans rien proposer en remplacement. Il n'est même pas question d'un retour au lien faible. Or il est essentiel et indispensable, pour que ...

L'avis est évidemment défavorable. Que ferait-on avec une base dans laquelle les empreintes ne seraient conservées que trois mois après leur recueil ? Autant alors la supprimer. Il faut bien conserver les anciennes empreintes pour les comparer aux nouvelles, notamment lors du renouvellement du titre d'identité ou de voyage, au bout de dix ans. ...

Avis évidemment défavorable car en supprimant cet alinéa, monsieur Tardy, vous supprimeriez tout encadrement des réquisitions judiciaires qui portent sur le fichier je rappelle qu'il s'agit non d'un fichier de police mais d'un fichier administratif. Or la suppression des restrictions au droit commun que le Gouvernement et moi-même avons intro...