Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère

Je ne reviendrai pas sur les positions de Mme Taubira, dont l'amendement n'apportait rien. Ici, en revanche, la précision proposée par M. Letchimy paraît utile. Avis favorable. (L'amendement n° 71, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

L'amendement que j'avais déposé en commission réservait pour un tiers des membres de l'assemblée le droit de demander une session spécifique avec un ordre du jour déterminé. Il me paraît acceptable de prévoir que le président fixe l'ordre du jour, car c'est lui qui doit convoquer l'assemblée. Avis favorable. (L'amendement n° 55, accepté par le...

Le principe de subsidiarité a valeur constitutionnelle. L'article 72 de la Constitution rappelle que « les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon. » C'est presque, mot à mot, le texte de l'amendement. Il est inutile de recopier le ...

Je n'ai pas d'objection majeure au point de vue qui vient d'être exprimé, et c'est la raison pour laquelle j'avais accepté votre amendement en commission, monsieur Letchimy. On peut en effet aller un peu au-delà, dans le respect du principe de subsidiarité, à valeur constitutionnelle, j'y insiste. Reste qu'il revient à la loi de déterminer les ...

Levons toute ambiguïté : les termes : « développement économique » recouvrent bien l'ensemble des éléments visés par M. Marie-Jeanne. Je lui indique par ailleurs respectueusement que, si l'on voulait vraiment tout énumérer, il faudrait y ajouter le développement éducatif. Je lui propose donc de retirer ses trois amendements dans la mesure où il...

En admettant que l'on motive, reste la question suivante : qui estimera que la demande est réellement motivée ? On voit bien que, de toute façon, cela ne résout pas le problème. Le modèle de consultation des collectivités d'outre-mer est identique partout. Le délai est d'un mois de quinze jours quand il y a urgence. En cas d'absence de trans...

J'entends bien, au travers de cet exemple, la difficulté tenant à la brièveté des délais. C'est d'ailleurs ce que je cherchais à souligner en réponse à M. Letchimy. Encore une fois, des propositions auraient pu être faites pour porter ces délais à deux mois et un mois. Mais la motivation, en elle-même, ne change rien. En effet, la demande en qu...

Même avis que précédemment. (Les amendements nos 98 et 99, successivement mis aux voix, sont adoptés.) (L'article 3, amendé, est adopté.)

Le congrès a été instauré pour permettre la réunion des élus des deux assemblées ; c'était le moyen de réunir tout le monde. Puis les maires et les parlementaires y ont été inclus. Mais il était assez logique, dans le dispositif actuel, que seuls les élus des conseils généraux et des conseils régionaux puissent voter. Si le congrès doit mainte...

Je suis heureux d'entendre M. Manscour dire qu'il n'a pas toujours apprécié d'être considéré comme une « potiche ». Cela montre la difficulté qu'il y a à être présent, à écouter, éventuellement à parler si on nous y autorise, sans peser sur le choix final. Je ne fais pas de procès mais je crois que le fonctionnement était quand même bancal. Et ...

Je ne fais aucun procès d'intention, et le congrès n'a pas une nouvelle vocation. Sa vocation reste de faire des propositions sur les évolutions institutionnelles et rien d'autre. Nous en parlerons à l'amendement suivant : il ne s'agit pas d'élargir le champ des possibles, le champ des réflexions et des interventions, il s'agit tout simplement ...

C'est un avis défavorable, compte tenu de ce que nous venons de dire. Il y a une assemblée qui délibère, c'est l'assemblée unique, dotée de compétences reconnues par la Constitution, qui peuvent être autres que celles des régions et des départements aujourd'hui pour tenir compte des spécificités. En aucun cas, il ne s'agit de constituer une ass...

Cher collègue, nous ne sommes nullement dans la contradiction ! On ne peut pas avoir dans une assemblée des gens qui font de la figuration et d'autres qui ont un droit de vote. Notre objectif, c'est que les maires soient associés et puissent se prononcer sur les évolutions institutionnelles, car ils sont concernés par celles-ci. La nature des ...

En matière sociale, environnementale ou fiscale, le Conseil économique et social régional est là pour donner des avis consultatifs et mener des études. Encore une fois, il ne s'agit pas d'instaurer, sans en avoir l'air, une seconde assemblée, qui risquerait d'entrer en conflit avec la première.

Pas si l'on en reste au champ de compétences initial du congrès, qui se limite aux évolutions institutionnelles. De toute façon, c'est l'assemblée qui convoque le congrès, et, dans ces conditions, je ne vois aucun risque de conflit, sachant, encore une fois, qu'il s'agit d'une instance de propositions et non d'une instance décisionnelle.

Il n'y a pas d'usine à gaz ; c'est votre interprétation qui fait du dispositif une usine à gaz ! En aucun cas les communes n'auront à délibérer des propositions du congrès. En revanche, l'assemblée unique doit, elle, se prononcer sur ces délibérations, comme le prévoit le texte.

Je parle sous leur contrôle, mais aucun texte ne prévoit, à ma connaissance, qu'il faille consulter les communes. C'est tout l'intérêt du congrès de constituer une enceinte où peuvent se réunir l'ensemble des élus d'un territoire pour échanger et, le cas échéant, faire des propositions. S'il s'agit de trouver des modes de fonctionnement différ...

Il s'agit d'un amendement de coordination qui vise à mettre à jour les codes des transports et de l'environnement en y intégrant les nouvelles références. (L'amendement n° 93, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Ce ne serait pas constitutionnel. Le Conseil constitutionnel, dans une décision de novembre 1986, a considéré que le canton était une subdivision administrative électorale dont les limites doivent être, d'une manière générale, respectées. Par ailleurs, la délimitation des cantons n'est pas figée. En application de l'article L. 3113-2 du code g...

Même si nous admettions que notre raisonnement était faux je maintiens évidemment qu'il est juste, pour des raisons constitutionnelles que Mme la ministre a fort bien rappelées , il n'en demeurerait pas moins que, dans tous les cas, l'amendement serait déjà satisfait. En effet, l'alinéa 14 de l'article 6 précise : « La délimitation des secti...