Législation funéraire

Cet amendement vise à autoriser l'inhumation d'une urne cinéraire dans une propriété privée selon les mêmes modalités que pour l'inhumation d'un corps, par dérogation à l'obligation d'inhumer une personne dans un cimetière. Cela dit, en reprenant mes notes, je me suis rendu compte que la rédaction actuelle de la loi fait référence à l'inhumatio...

Cet amendement prévoit que l'urne reste temporairement au crématorium tant que la famille n'a pas décidé de sa destination. Il permet d'attendre afin de prendre une décision dans la sagesse et la sérénité. (L'amendement n° 15, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Dans le même esprit, nous proposons de porter à un an la période de six mois pendant laquelle l'urne cinéraire peut être conservée au crématorium.

Cet amendement prévoit que le dépôt temporaire des urnes pourra être effectué dans un lieu de culte plutôt qu'au crématorium en l'attente de la décision de la famille sur la destination des cendres. Nous souhaitons ainsi respecter les convictions de chacun.

Cet amendement prévoit que les informations relatives à la destination des cendres du défunt seront conservées à la mairie de la commune de naissance, comme l'état civil, et non à la mairie du lieu de décès. Aujourd'hui les mentions marginales se font sur l'acte de naissance et il nous semble logique d'affecter également ces informations au lie...

Je ne fais preuve d'aucun dogmatisme. Reste qu'il semble plus pratique, pour retrouver la trace du défunt, que les informations relatives à l'inhumation ou à la dispersion des cendres soient conservées à la mairie du lieu de naissance.

Si l'on ne sait pas où la personne est décédée et où la dispersion des cendres a eu lieu, on ne pourra pas, j'y insiste, retrouver la trace du défunt ; alors que si ces informations sont conservées à la mairie du lieu de naissance, la probabilité est beaucoup plus forte.

La commission n'a pas examiné cet amendement. J'en resterai pour ma part à une certaine sagesse, quelques gestes ayant déjà été faits

Il s'agit de gérer les situations antérieures à l'ordonnance du 28 juillet 2005, qui interdit certaines pratiques. Cet amendement prévoit que les sanctions pénales applicables en cas de gestion d'un site cinéraire privé ne le sont pas aux sites créés avant ladite ordonnance. Si des cendres ont déjà été dispersées sur ces sites, il est difficile...

L'argumentation qui sous-tend cet amendement est peu ou prou la même que celle concernant la commission départementale des opérations funéraires. Il nous a semblé, après avoir écouté les professionnels et les élus, qu'un schéma régional des crématoriums serait difficile à mettre en place à cause d'une procédure particulièrement lourde faisant i...

Je souhaite que cet amendement soit retiré car il est satisfait par l'amendement n° 49. En commission des lois, nous avions estimé utile de ne pas donner une compétence de « bon goût » aux maires. L'expression « police de l'esthétique » est plutôt mal venue : juger du bon ou du mauvais goût est toujours délicat. Je propose donc, par l'amendeme...

Je vois bien ce que vous voulez dire, monsieur Rochebloine : dans ma commune de Remilly-sur-Lozon aussi, la largeur de certaines tombes cause quelques soucis, la semelle de ces monuments empiétant sur un espace qui ne leur est pas réservé. Les concessions mesurent deux mètres sur un mètre. Je ne vois donc pas de difficulté à en limiter la larg...

Il faut laisser tel quel l'amendement de la commission. Nous avons la chance que le Père-Lachaise soit très bien entretenu, et de nombreuses municipalités ont à coeur d'embellir leur cimetière. Ce que nous proposons est de nature à rendre leurs efforts un peu plus efficaces, le cas échéant. La commission maintient donc son avis défavorable sur ...

Cet amendement vise à interdire une crémation administrative en cas de présomption d'opposition de la part du défunt. Sont principalement concernés les défunts de confession juive ou musulmane, dont la religion interdit la crémation. Il ne serait pas respectueux du principe de la liberté des funérailles ou de la liberté de culte de leur imposer...

La commission n'a pas examiné cet amendement que j'ai déposé pour tâcher de compléter l'amendement n° 49. Il ne nous semblait pas nécessaire de créer une police de l'esthétique pour les raisons évoquées. Toutefois, il convient d'aider les municipalités dans leur gestion des cimetières afin d'éviter les conséquences de la dégradation de certains...

La commission n'a pas examiné cet amendement. Si j'en partage l'esprit, il semble que les textes adoptés par ailleurs en matière de succession satisfont cette demande puisqu'ils prévoient une exonération de la plupart de successions, environ 95 %. Il s'agit donc d'une disposition inopérante même si nous pouvons nous retrouver sur le fond.

Cet amendement propose de fixer à quatre ans le délai d'entrée en vigueur de l'obligation de diplôme des agents du secteur funéraire et de l'obligation de construire des sites cinéraires. L'idée est de donner un peu de temps au temps. Le délai de quatre ans n'est pas très long mais permet de s'organiser. Et j'imagine que nous avons la vie devan...

Cet amendement permet la reprise en gestion déléguée des sites cinéraires privés créés avant le 31 juillet 2005. L'idée est de tenir compte de ce qui existe et de régler le moins mal possible les situations antérieures. (L'amendement n° 52, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 22, amendé, est adopté.)

Mes chers collègues, je vous remercie très sincèrement d'avoir, comme nos collègues sénateurs, émis un vote unanime, montrant ainsi que sur un tel sujet, par-delà nos sensibilités et nos différences, nous savons nous retrouver avec respect, dignité et décence. Les uns et les autres, nous avons, en toute bonne foi, dans un état d'esprit que je s...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous abordons un sujet que certains qualifient, vous me permettrez l'expression, de « peu sexy » ! Il est clair que, de nos jours, Éros est davantage mis en avant que Thanatos ! Et pourtant le funéraire, lié par définition à la mort, est paradoxalement au coeur de la vie. Ainsi, c...