Législation funéraire

Nous avons estimé que le temps était à la simplification. Les commissions administratives sont déjà très nombreuses. Puisque l'arsenal existe sur le plan juridique, commençons par appliquer les mesures prévues. Il sera toujours temps d'y revenir si le bilan n'est pas bon.

Cet amendement vise à éviter que les maires ou les présidents d'EPCI soient obligés de suivre une formation. (L'amendement n° 2, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 2, amendé, est adopté.)

La commission a repoussé ces amendements. À l'amendement n° 45, monsieur Rochebloine et monsieur Tardy, je reprends en effet votre argumentaire, auquel je souscris totalement. Si cette obligation de formation répond à un souhait fortement exprimé par les professionnels, le bon sens commande néanmoins de ne pas la généraliser. Il faut donc en ex...

Il s'agit d'un amendement de simplification. (L'amendement n° 4, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 3, amendé, est adopté.)

Je vous donne naturellement raison sur le fond, mais je serais moins radical que vous. Ce qui est proposé, c'est le maintien d'une vacation pour sécuriser le système et éviter, le cas échéant et sans vouloir faire de procès d'intention, des trafics douteux. Dans l'hypothèse où votre amendement serait repoussé, je m'engage à retirer l'amendemen...

Je partage votre état d'esprit, monsieur Rochebloine, mais l'on ne peut déléguer le pouvoir réglementaire du ministre au Conseil national des opérations funéraires. Il faut savoir par ailleurs que, chaque fois qu'un arrêté ou un acte réglementaire est pris, le CNOF est saisi. Il me semble donc que cela répond à votre souhait.

Il s'agit d'un amendement important qui entend remplacer les devis-types par des devis normés. Le système des devis-types proposé par le Sénat me semble en effet un peu délicat à manier. Il est vrai que, dans un certain nombre de cas, la concurrence ne joue pas comme elle le devrait, même si tous les professionnels disons-le avec force n'a...

Nous souhaitons maintenir l'interdiction du démarchage. Les risques de contournement sont en effet trop importants, et nous avons donc repoussé cet amendement.

Nous avons estimé que les risques étaient plus grands que les avantages espérés : c'est le principe de précaution. (L'amendement n° 43 n'est pas adopté.)

Par cet amendement, la commission propose d'interdire tout démarchage commercial en matière funéraire pendant deux mois, au lieu de trois le délai d'un mois avait été proposé, mais nous avons pensé que la sagesse se situait entre les deux. (L'amendement n° 8 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Dans l'esprit, nous sommes très proches. Mais il y a des personnes qui souscrivent des contrats en capital parce qu'elles ne souhaitent pas choisir elles-mêmes les prestations : il me paraît difficile de les priver de cette possibilité. Il faut peut-être envisager d'autres formules : je pense à la création d'un fichier national, qui sera examin...

Tout à l'heure, nous examinerons un amendement qui prévoit la réactualisation annuelle des contrats au taux légal. Ceci s'ajoutant à cela, je crois que vos préoccupations sont satisfaites.

Je l'évoquais à l'instant : cet amendement de la commission prévoit que le capital versé par le souscripteur d'un contrat doit produire intérêt à un taux au moins égal au taux légal ; cela permettra une revalorisation annuelle minimale et évitera un déséquilibre entre les espoirs et la réalité. (L'amendement n° 9, accepté par le Gouvernement, ...

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. Avis défavorable à titre personnel. (L'amendement n° 104, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

À titre personnel, avis défavorable. Cela risquerait d'entraîner une vente à perte. Je souligne en outre que la revalorisation au taux légal ne doit pas être confondue avec le taux d'inflation. (L'amendement n° 96, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je me suis déjà expliqué sur ce point. Je crois qu'il faut laisser le libre choix : certains préfèrent le capital à la prestation. Si difficulté il y a, il me semble qu'elle ne se trouve pas ici.

Avis défavorable à l'amendement n° 99. En revanche, je m'associe pleinement à l'amendement n° 70, qui est plus explicite. C'est un vieux débat ; il est important que les familles puissent être informées et ce fichier me paraît une bonne solution. Le ministère de l'économie, chargé des questions relatives aux assurances, pourrait le mettre en oe...

Il me semble que le seuil de 2 000 habitants est raisonnable : c'est celui retenu par l'INSEE pour qu'une commune devienne une ville, ce qui implique des services municipaux un peu différents. Faire peser cette obligation légale sur chacune des 36 500 communes de France me paraît délicat ; cela n'exclut pas que de petites communes s'associent à...

Je m'appuie sur un avis du bureau de l'Association des maires de France du mois d'avril 2008, favorable au seuil de 2000 habitants.

Je maintiens pour ma part qu'il vaut mieux convaincre que contraindre. Reste que, dans l'esprit, nous ne sommes pas si éloignés l'un de l'autre, monsieur Tardy. (L'amendement n° 80 n'est pas adopté.)