Protection de la création sur internet

selon lesquels le projet de loi instaurerait une Haute autorité qui serait totalement déconnectée de la réalité et attenterait aux libertés.

Si, sur les deux sénateurs qui siègent à la CNIL, le premier est de la majorité et le second de l'opposition.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, que n'entendons-nous pas depuis quelques semaines, depuis quelques heures, à l'instant même !

Une fois de plus, c'est le procès facile en ringardisation de la droite. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Prétextant avoir été occupée par les préparatifs du congrès de Reims, la gauche comprend qu'elle a failli en votant avec la droite.

Drame ultime, dans un pays où les libertés sont menacées : voici qu'on oppose, dans une querelle subtile, les anciens aux modernes, les amis de la liberté à tous les autres !

En 2009, il serait anachronique de vouloir empêcher le piratage : ce serait encore chercher à s'en prendre aux jeunes ! Les libertés seraient menacées

Soyons sérieux, monsieur Brard ! Il s'agit de la démocratisation de la culture et du financement de la création.

Chacun doit finir par comprendre que si la culture, comme la démocratie, dont elle est un élément fondamental, n'a pas de prix, elle a un coût

et que le piratage, c'est le vol. Or le téléchargement illégal, associé, peut-être, à d'autres causes, a provoqué une chute de 50 % en cinq ans du chiffre d'affaires de l'industrie musicale, la perte de 30 % des emplois et, pire, une baisse des artistes signés de 40 % par an,

à quoi il convient d'ajouter le téléchargement de 450 000 films. Il fallait réagir : c'est l'objet du présent texte. La loi sera pédagogique et préventive. Aujourd'hui, c'est la loi sur la contrefaçon qui s'applique : 300 000 euros d'amende et trois ans d'emprisonnement, ce qui paraît très lourd d'application,

une application qui doit concerner les gros piratages, à but lucratif. Il s'agit donc d'adopter des mesures de répression graduée afin que chacun finisse par comprendre que la création doit être respectée, car ce respect est précisément le gage de la liberté. Sans le respect des droits intellectuels, pas de création sur le long terme, et sans...

Je tiens simplement à souligner le fait que les auteurs-compositeurs, les éditeurs et les artistes soutiennent véritablement le texte, un soutien qui vous surprend d'habitude, c'est plutôt l'inverse qui se produit. Ce qui également peut vous déranger, c'est que cette liste comprenne des « gros » ; et je sais combien, sur certains bancs de ce...

Toutefois, ces soutiens comprennent aussi beaucoup de petits, monsieur Brard : en effet 99 % des entreprises de la musique et 95 % des entreprises de cinéma sont des PME : plus fragiles par la taille, elles sont davantage exposées à la menace du piratage. Les labels indépendants pâtissent dès lors davantage que les majors des risques encourus e...

qui assure le droit à un procès équitable, avec le respect du contradictoire et les droits de la défense.

Quant au caractère prétendument inédit des mesures proposées, je vous rappellerai que des autorités administratives indépendantes peuvent d'ores et déjà prononcer des sanctions du même type : l'AME, l'ARCEP, la CNIL, notamment.

Les recours, vous le savez, seront examinés en détail. De plus, pour répondre à MM. Bloche et Mathus, je tiens à rappeler que le protocole des traitements de données sera non seulement agréé mais également contrôlé par la CNIL, qui jouera parfaitement son rôle. En ce qui concerne les utilisateurs, on doit noter de très importantes avancées, no...

Surtout, le principal intérêt du texte sera d'augmenter l'offre légale qui, aujourd'hui, c'est vrai, il faut le reconnaître, est encore trop limité. Les catalogues proposés doivent être développés afin de coller le mieux possible aux besoins ou aux envies des jeunes et des moins jeunes, ainsi qu'aux styles des publics, tout en se montrant ambit...

À eux de profiter de ce cadre législatif pour adapter leurs prix. C'est une occasion privilégiée ! Je le reconnais : 99 centimes ou 10 euros sont des tarifs encore

J'ai des enfants , je le constate pour eux. Vivons avec notre époque ! La loi devra permettre de mieux ajuster les prix à une offre privilégiée. Il est toujours facile d'agiter des chiffons rouges, de mettre les rieurs de son côté et d'être saint Nicolas plutôt que le Père Fouettard. Mais soyons responsables : les technologies évoluent, et ce ...