Gendarmerie nationale

I. - À l'alinéa 2, après les mots : « sous son autorité », insérer les mots : « pour la police nationale, reçoivent de lui les directives pour la Gendarmerie ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 6, 8 et 10. Exposé sommaire : En même temps qu'il a annoncé le rattachement de la Gendarmerie nationale au Min...

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « du statut militaire », les mots : « des principes d'organisation d'une force armée ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 6, 8 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision qui vise à substituer aux termes plus vagues de « statut militaire...

Au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, après la première occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « , particulièrement en matière de secours en zones de montagne en ce qui concerne cette dernière, ». Exposé sommaire : La gendarmerie nationale est compét...

Le dernier alinéa de l'article L. 4111-1 du code de la défense est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport sur la situation et l'évolution de la condition militaire prend en compte, notamment, la situation des autres forces de sécurité intérieure. ». Exposé sommaire : En même temps qu'il a annoncé le rattachement de la gendarmer...

Le directeur général de la gendarmerie nationale est nommé par décret du Président de la République en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de l'intérieur et parmi les officiers généraux de la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Alors que la tradition imposait à la tête de la Gendarmerie nationale un préfet ou un magistrat ...

Après l'article 8 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995d'orientation et de programmation relative à la sécurité, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, la gendarmerie nationale...

L'article 6 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La présente loi ne s'applique pas aux forces armées organiquement rattachées à une administration civile de l'État ». Exposé sommaire : La loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'adminis...