Réforme des collectivités territoriales

J'avoue ne pas bien saisir le sens de l'intervention de notre collègue François de Rugy, pour la simple et bonne raison que la disposition de l'article 34 me semble aller dans le bon sens puisqu'elle prévoit une harmonisation dans le droit fil des mécanismes mis en place dans le cadre de la TPU, qui ont permis de faire converger, en une douzain...

Prenons le cas de certaines communes centres. Au sein des intercommunalités, qu'il s'agisse de communautés de communes ou de communautés d'agglomération, elles doivent assumer des charges liées à leur centralité, si je puis dire, en finançant des équipements qui profitent à toute la population du bassin de vie mais dont le poids financier repos...

Une harmonisation des taux d'imposition à l'échelle de la communauté de communes ou de la communauté d'agglomération me paraît être une avancée tout à fait positive. C'est la raison pour laquelle le Nouveau Centre soutiendra l'article 34 tel qu'il est proposé.

Vous faites un procès d'intention et vous essayez de trouver dans cet article ce qui n'y figure pas. S'il y a un point sur lequel nous devrions être tous d'accord, c'est bien sûr la nécessité de profiter de cette réforme pour introduire un peu plus de rationalité dans l'utilisation des fonds publics. La possibilité de conclusion de convention...

Certes, ils ont changé de nature puisqu'il ne s'agit plus d'emplois publics d'État mais de collectivités territoriales. Cela dit, où qu'ils soient, c'est toujours in fine le contribuable qui paie !

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet n'est pas l'affaire des spécialistes. Son importance tient à ce qu'il concerne le quotidien de nos concitoyens à travers l'organisation territoriale du pays, les compétences octroyées aux collectivités. Les Français restent particulièrement atta...

Ainsi avons-nous examiné d'abord la réforme de la taxe professionnelle, ensuite la concomitance des modes de scrutin, et enfin la réorganisation territoriale. Il eût été plus sage de s'occuper, dans un premier temps, du fond avec la réforme territoriale, de réfléchir ensuite au mode de scrutin, enfin de s'interroger sur le financement des colle...

Nous nous interrogeons, monsieur le rapporteur : pourrons-nous profiter de ce texte pour faire en sorte que les collectivités soient en mesure de corriger ces inégalités infra-régionales, qui sont particulièrement importantes dans la région Midi-Pyrénées ? Une fois que le constat est posé, que faire ? Il convient d'aller plus loin, comme l'a d...

Le groupe Nouveau Centre et apparenté est favorable à cet amendement. En effet, dans sa sagesse, le Sénat s'est orienté vers un mode de scrutin mixte permettant aussi la représentation des territoires. À entendre les propos échangés, aucun mode de scrutin n'est parfait. Si la proportionnelle offre des avantages tout à fait évidents, s'agissant ...

J'entends bien, monsieur le ministre, votre argument sur le risque d'inconstitutionnalité. Pour autant, ainsi que l'ont souligné M. Chassaigne et M. Jégo, nous sommes face à un problème manifeste, une situation qui sera totalement incompréhensible pour nos concitoyens. Comme cela vous a été demandé sur tous les bancs de cette assemblée, un enga...

Monsieur le ministre, on peut toujours dire qu'il ne s'agit pas du bon texte pour reporter la décision. Mais cela fait des années que nous savons, sur tous les bancs, que l'abstention est un problème, auquel la prise en considération du vote blanc représente certainement l'une des solutions. Vous venez de relever que cette disposition ne créai...

Cet amendement aborde un vrai problème. Monsieur le ministre, la commission prévue à l'article 25 de la Constitution sera-t-elle saisie des éléments relatifs au redécoupage des cantons ? Y aura-t-il saisine pour avis du Conseil d'État ?

Je me demande si les travers auxquels nous avons assisté au moins dans deux départements, le Tarn et la Moselle, ne vont pas se renouveler : lors des redécoupages de ces circonscriptions législatives, les avis du préfet, de la commission de l'article 25 et du Conseil d'État allaient dans le même sens, le Conseil constitutionnel avait même émis ...

Juste pour dire à ma collègue et amie Brigitte Barèges que je ne peux pas soutenir son amendement pour une bonne et simple raison : dans notre région Midi-Pyrénées, très diverse, son application mécanique aboutirait à priver une bonne partie de la ruralité de représentation. Dans le Tarn, qu'elle connaît très bien puisqu'il s'agit de son dépar...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'article 35 est particulièrement important eu égard à son légitime objectif de clarification des compétences. Tout d'abord, un constat : nous sommes tous d'accord pour dire que la situation actuelle n'est assurément pas satisfaisante et qu'il appar...

Je souligne la complexité à laquelle ont à faire face les élus, notamment ceux des petites communes, qui doivent se tourner tantôt vers le département, tantôt vers la région, pour monter des dossiers qui doivent parfois être différents, avec des règles d'engagement tantôt similaires, tantôt opposées. Ainsi, tel département finance le projet d'u...

Elle est aussi liée au foisonnement d'organismes associés, que l'on voit apparaître auprès des départements et des régions. Ces organismes sont souvent très budgétivores. Ils emploient nombre de personnes pour exercer des compétences qui, parfois, prêtent à discussion. Quelles que soient les vociférations des uns et des autres, un constat peut...

Il y a nécessité d'aller plus loin en matière de clarification des compétences. La répartition des compétences au sein des cités scolaires a été évoquée. Quand nous avons un collège et un lycée, avec des règles d'intervention différentes pour la région et pour le département, cela pose en effet problème. Mais il y a un exemple encore plus préc...

avec les montages plus ou moins exotiques qui sont imaginés pour contourner le problème. Je ne parlerai pas, puisque c'est en dehors du champ de cet article, de l'alourdissement des charges supportées par nos concitoyens, notamment lié à une inflation des effectifs des communautés de communes qui ne s'est pas forcément traduite par une baisse...

Oui, mes chers collègues, quelques maires de petites communes s'inquiètent et se demandent comment ils vont financer les projets de construction ou de rénovation d'écoles essentiels à leurs communes. Au-delà de cela, il y a des doutes sur le fait que ce texte apporte une réponse en matière de clarification des compétences.