Interventions en hémicycle de Philippe Boënnec

L'amendement n° 25 avait été accepté par la commission, mais je vais vous suggérer, monsieur Decool, de le retirer au profit de l'amendement n° 29, dont la rédaction me paraît plus satisfaisante et auquel vous devriez être favorable. Il est évident que l'on doit interdire à un intermédiaire de recevoir une rémunération. C'est donc une bonne id...

Cet amendement a été repoussé par la commission.

Défavorable. Nous avons supprimé en commission l'incompatibilité introduite par le Sénat entre l'activité d'agent sportif et la profession d'avocat. L'amendement va plus loin puisqu'il autorise ce cumul tout en précisant que, dans ce cadre, l'avocat agit en qualité de mandataire, qu'il ne peut être payé que par son client et, surtout, qu'il éch...

Les choses ne sont pas si simples. Cet amendement propose de réduire le champ des incapacités en l'alignant sur celui des avocats. En l'examinant, avec l'aide de vos services, madame la secrétaire d'État, j'ai pu constater que ne figurent plus, parmi ces incapacités, non seulement des faits certes peu pertinents, comme le détournement d'aéronef...

Défavorable, car cet amendement est totalement contraire au droit communautaire, aussi bien au principe de libre prestation de services qu'à la directive relative aux services dans le marché intérieur. (L'amendement n° 3, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défavorable, car l'amendement revient à réclamer le maintien du statu quo, alors que le texte propose que les agents étrangers doivent soit demander une licence, soit c'est la nouveauté recourir à la médiation de ce que le Comité national olympique et sportif français appelle un « agent postulant ». (L'amendement n° 4, repoussé par le Gouv...

Défavorable, par souci de cohérence. (L'amendement n° 5, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défavorable. Votre amendement, madame Buffet, va au-delà de l'objectif que vous dites poursuivre, à savoir supprimer la possibilité pour l'agent d'être rémunéré par le club. En effet, tel qu'il est rédigé, il conduirait à interdire aussi les agents de clubs rémunérés par les clubs. Nous y reviendrons à propos des amendements nos 7 et 20. Il est...

C'est lui qui décide, qui choisit son agent. Nous verrons dans des amendements ultérieurs qu'il faut que la liste des agents soit fournie par le club à la fédération au début de la saison. Ce point me paraît, lui aussi, très important. Le contrat ainsi transmis permettra à la fédération d'exercer sa fonction de contrôle. J'attire votre attentio...

Défavorable. Le dispositif paraît particulièrement rigide.

Non, nous savons aussi faire la part des choses ! Je préfère le dispositif de la proposition de loi qui est plus respectueux de la liberté contractuelle, dans les limites que nous avons fixées. (L'amendement n° 6, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défavorable. Vous soulevez une vraie question en y apportant une réponse qui pose à la fois un problème juridique et un problème de compétitivité pour nos clubs. Une directive européenne plafonne les délais de paiement légaux à trente jours, sauf délais contractuels contraires, et impose aux États membres de veiller à ce que des intérêts soien...

Sans reprendre tout le débat, je répète que je suis foncièrement en désaccord avec l'exposé qui vient d'être fait. Pour éviter les rétrocommissions et l'opacité, il faut que tous les contrats soient transmis aux fédérations. Tout à l'heure, un taux de transmission de 30 à 50 % a été évoqué. Pour ma part, j'espère qu'il a atteindra 100 %, de pa...

Je n'utiliserai pas de mots trop forts car, sur tous les bancs, nous sommes tous convaincus de vouloir vraiment moraliser le sport et rajouter de l'éthique

Si je le crois, quand même ! Ce sourire est désolant. Ayez un peu l'esprit sportif, respectez vos adversaires si vous en avez quelques-uns et permettez-moi de m'exprimer. Je crois tout de même que nous sommes cohérents.

Écoutez, vous allez peut-être comprendre ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Ce texte propose de donner un rôle central à la fédération. Le joueur choisit son agent. Ce dernier peut être rémunéré par le club, à partir du moment où la fédération a joué son rôle, a contrôlé que le contrat est bien rempli. Le club peut payer l'agent à ...

Je ne le crois pas. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) (Les amendements identiques nos 7 et 20, rejetés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Défavorable. Ronaldo, que je sache, ne joue pas en France.

On le cite toujours comme celui qui touche le plus gros salaire ; mais les clubs français ne peuvent pas se payer un joueur comme lui.

Il ne s'agit nullement de créer une nouvelle niche fiscale qui diminuerait les ressources de l'État. Les sommes versées aux agents sont considérées comme des bénéfices non commerciaux ; elles sont assujetties à la TVA et entrent dans l'assiette de cotisation de la taxe professionnelle ou des autres prélèvements fiscaux sur les sociétés.