Amendements de Philippe Armand Martin

Après le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par ailleurs les marges brutes des distributeurs ne peuvent dépasser 20% pour chaque produit de première nécessité vendu figurant sur une liste fixée par décret prix après avis du conseil national de la consommation ». Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « IV. bis A - L'avant-dernière phrase de l'article L. 121-20-1 du même code est complétée par les mots : « ou selon la modalité utilisée par le consommateur pour payer son bien ou service » ». Exposé sommaire : En matière d'exercice du droit de rétractation, la loi du 3 janvier 2008 a fait du rem...

I. - Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis A Au deuxième alinéa, les mots : « ou de sa », sont remplacés par les mots : « et de plus de douze mois pour toute » ». II. - En conséquence, après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 1° ter Au troisième alinéa, les mots : « ou la modification des termes » sont supprimés ; ». ...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Ce nouvel article L 121-84-11 1° du code de la consommation, crée une l'obligation d'informer le consommateur sur son profil de consommation. Cette disposition est très intrusive pour le consommateur car elle suppose que l'opérateur surveille les habitudes de consommation du client. Le respect de la...

Aprés le mot : « tarifs », supprimer la fin de l'alinéa 27. Exposé sommaire : Ce nouvel article L 121-84-11 1° du code de la consommation, crée une l'obligation d'informer le consommateur sur son profil de consommation. Cette disposition est très intrusive pour le consommateur car elle suppose que l'opérateur surveille les habitudes de con...

I. - Supprimer l'alinéa 33. II. - En conséquence, à l'alinéa 34, substituer aux mots : « à 3° », les mots : « et 2° ». Exposé sommaire : Cet alinéa donne pouvoir à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la communication de demander à l'autorité judiciaire, y compris en référé, d'ordonner aux hébergeurs et à défaut aux ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « , dont les modalités », les mots : « agréée, dont les modalités d'agrément et ». Exposé sommaire : Le dispositif PACITEL gérant une liste d'opposition à la prospection commerciale téléphonique a été officiellement lancé le 20 septembre dernier par le Secrétaire d'Etat en charge de...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « IV. bis A - Après la première phrase de l'article L. 121-20-1 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison s...

À l'alinéa 17, après le mot : « comprenant », insérer les mots : « la vente d' ». Exposé sommaire : Le projet de loi crée pour l'opérateur une obligation, en cas d'offre couplant fourniture de service et acquisition d'un terminal, de séparer sur sa facture le prix de vente du terminal et celui de la fourniture des services de communication...

Compléter l'alinéa 43 par les mots : « , sous réserve de la publication des arrêtés prévus aux articles L. 121-83, L. 121-84-11 et L. 121-84-12 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il s'agit de rendre la loi applicable à son entrée en vigueur sous réserve que les arrêtés qu'elle prévoit elle-même pour la mise en application de certa...

I. - Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 44 : « B. - Les 1° et 2° de l'article L. 121-84-11 du même code sont applicables aux (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa : « Ils sont applicables aux (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ame...

Après l'article 313-6-1 du code pénal, sont insérés trois articles 313-6-2 à 313-6-4 ainsi rédigés : « Art. 313-6-2. - Est puni de 15 000 euros d'amende le fait, de manière habituelle et sans autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation d'une manifestation sportive ou culturelle ou d'un spectacle v...

I. - Au premier alinéa de l'article 885 E du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », insérer les mots : « , à l'exception de l'habitation utilisée comme résidence principale ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés a...

I. - Après le mot : « précèdent », la fin du premier alinéa du IV de l'article 151 septies du code général des impôts est ainsi rédigée : « la date de clôture de l'exercice de réalisation des plus-values ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 57...

I. - Les deuxième et avant-dernier alinéas de l'article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'allègement de l'ISF résultant du ...

I. - À l'alinéa 5, substituer aux mots : « sur l'ensemble de la valeur nette taxable sur patrimoine (P) » les mots : « à partir de 800 000 euros, ». II. - Compléter le tableau de l'alinéa 6 par la ligne suivante : Égale ou supérieure à 7 000 000 0,75 III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créatio...

I. - À l'alinéa 5, substituer aux mots : « sur l'ensemble de la valeur nette taxable du patrimoine (P) » les mots : « à partir de 800 000 euros, ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une nouvelle tranche d'imposition d'un tarif de 0,75...

I. - À l'alinéa 5, substituer aux mots : « sur l'ensemble de la valeur nette taxable du patrimoine (P) » les mots : « , à partir de 800 000 euros, ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articl...

I. - L'article 39 quinquies FC du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Peuvent également faire l'objet de l'amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 quinquies E et 39 quinquies F, sur douze mois, les améliorations apportées aux bâtiments existants et les nouvelles constructions édifiées pour satisf...

I. - Après le mot : « précèdent », la fin du premier alinéa du IV de l'article 151 septies du code général des impôts est ainsi rédigée : « la date de clôture de l'exercice de réalisation des plus-values». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code...