Questions orales sans débat

Au premier alinéa de l'article L. 5322-2 du code de la santé publique, après le mot : « agence », sont insérés les mots : « recruté parmi les membres des professions médicales ». Exposé sommaire : Dans le sens même de ce projet de loi qui entend renforcer notamment la place des professionnels de santé et des représentants du secteur associati...

Le deuxième alinéa de l'article L. 1222-5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président du conseil d'administration est nommé parmi les membres des professions médicales. ». Exposé sommaire : Dans le sens même de ce projet de loi qui entend renforcer notamment la place de »s professionnels de santé ...

L'article L. 1222-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « collecte », les mots : « du sang » sont supprimés. 2° Le même alinéa est complété par les mots : « et dérivés dont la qualité est évaluée par l'Institut national de transfusion sanguine, placé sous l'autorité de l'A...

I. - Le 1° de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « produits, » sont, par deux fois, supprimés ; 2° À la dernière phrase, le mot : « , produits » est supprimé. II. - Le premier alinéa de l'article L. 161-39 du même code est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mo...

I. - Après l'article 200-0-A du code général des impôts, est inséré un article 200-0-A bis ainsi rédigé : « Art. 200-0-A bis. - La fraction excédant 500 000 euros du revenu imposable par part servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu fait l'objet d'une contribution exceptionnelle au taux de 4%. « Cette contribution est établie, liqui...

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « sur devises, au comptant ou à terme » sont remplacés par le mot : « financières » ; b) Au c), après le mot : « investissements », sont insérés les mots : « , y compris » ; c) Au d), les mots : « opérations de ch...

I. - L'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa du I est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 ». 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 46 % pour la fraction supérieure à 150 000 . » II. - Les I et II sont applicables à compter de l'imposition des r...

I. - Après l'article 223 U du code général des impôts, est inséré un article 223 V ainsi rédigé : « Art. 223 V. - Les bénéfices imposables des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé font l'objet d'une contribution exceptionnelle au taux de 2 %. « Cette contribution est établie, liquidée et recouvrée dans...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les moyennes et grandes surfaces doivent tenir à la disposition de leurs clients, pour les produits de première nécessité dont la liste a été fixée par décret après avis du conseil national de la consommation, un tableau comp...

Après l'article L. 121-15-4 du code de la consommation, sont insérés quatre articles L. 121-15-5, L. 121-15-6, L. 121-15-7 et L. 121-15-8 ainsi rédigés : « Art. L. 121-15-5. - La publicité relative au rachat d'or et des métaux précieux (or, argent et platinoïdes) est règlementée sur les médias suivants : « 1° Presse ; « 2° Télévision ; « 3°...

L'article L. 2133-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « peuvent déroger à cette obligation sous réserve du » sont remplacés par les mots : « sont assujettis au ». 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les annonceurs et promoteurs ayant reçu le...

Après l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2133-2. - Seuls les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur des boissons et des produits alimentaires ayant reçu le label PNNS prévu à l'article L. 112-10 du code de la consommation peuvent être diffusés dan...

Après l'article L. 112-9 du code de la consommation, est inséré un article L. 112-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112-9-1. - Un signe d'identification visuelle officielle, dénommé logo « label PNNS », doit être apposé sur les produits alimentaires et boissons dont le ministre chargé de la santé fixe la liste par arrêté, après avis de l'agence fra...

Après l'alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les moyennes et grandes surfaces doivent tenir à la disposition de leurs clients, pour les produits de première nécessité dont la liste a été fixée par décret après avis du conseil national de la consommation, ...

I. - Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis A Au deuxième alinéa, les mots : « ou de sa », sont remplacés par les mots : « et de plus de douze mois pour toute » ». II. - En conséquence, après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 1° ter Au troisième alinéa, les mots : « ou la modification des termes » sont supprimés ; ». ...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Ce nouvel article L 121-84-11 1° du code de la consommation, crée une l'obligation d'informer le consommateur sur son profil de consommation. Cette disposition est très intrusive pour le consommateur car elle suppose que l'opérateur surveille les habitudes de consommation du client. Le respect de la...

Aprés le mot : « tarifs », supprimer la fin de l'alinéa 27. Exposé sommaire : Ce nouvel article L 121-84-11 1° du code de la consommation, crée une l'obligation d'informer le consommateur sur son profil de consommation. Cette disposition est très intrusive pour le consommateur car elle suppose que l'opérateur surveille les habitudes de con...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Le fournisseur de services de communications électroniques peut exiger du consommateur le règlement du montant de son abonnement aux services souscrits pour le mois en cours à la date de la résiliation effective. ». Exposé sommaire : Cet article permet au consommateur de résilier son contrat av...

À l'alinéa 17, après le mot : « comprenant », insérer les mots : « la vente d' ». Exposé sommaire : Le projet de loi crée pour l'opérateur une obligation, en cas d'offre couplant fourniture de service et acquisition d'un terminal, de séparer sur sa facture le prix de vente du terminal et celui de la fourniture des services de communication...

Compléter l'alinéa 43 par les mots : « , sous réserve de la publication des arrêtés prévus aux articles L. 121-83, L. 121-84-11 et L. 121-84-12 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il s'agit de rendre la loi applicable à son entrée en vigueur sous réserve que les arrêtés qu'elle prévoit elle-même pour la mise en application de certa...