Déclaration de politique générale du gouvernement

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « - les montants d'investissement dans la création d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d'expression originale française ; ». Exposé sommaire : Les Contrats d'objectifs et de moyens définissent la stratégie des groupes audiovisuels publics, leurs engagements relevant de le...

Après le mot : « rédigée : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « La durée ne peut être interrompue avant l'expiration du terme fixé au jour de la signature ». Exposé sommaire : Les Contrats d'objectifs et de moyens (COM) signés entre l'État et les sociétés de l'audiovisuel public, définissent pour plusieurs années la stratégie de ces s...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Un rapport relatif à l'incidence financière de la suppression de la publicité pour les services nationaux mentionnées au I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est remis au Parlement avant le 30 juin 2009. » Exposé sommaire : Cet ...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Elle ne s'applique pas aux campagnes d'intérêt général. » Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de loi est explicite quant au champ de la réforme de la diffusion des messages publicitaires sur France Télévisions, laquelle ne concerne pas les campagnes d'intérêt général qui pourront c...

Au début de l'alinéa 3, insérer les mots : « Au 1er janvier 2012, ». Exposé sommaire : Il est très regrettable que le gouvernement n'ait pas souhaité étaler dans le temps la mise enoeuvre de ces dispositions. En effet, l'évolution des règles publicitaires va renforcer une nouvelle fois la puissance sur le marché publicitaire de deux chaînes ...

Au début de l'alinéa 3, insérer les mots : « Au 1er octobre 2011, ». Exposé sommaire : Il est très regrettable que le gouvernement n'ait pas souhaité étaler dans le temps la mise enoeuvre de ces dispositions. En effet, l'évolution des règles publicitaires va renforcer une nouvelle fois la puissance sur le marché publicitaire de deux chaînes ...

Au début de l'alinéa 3, insérer les mots : « Au 1er juillet 2011, ». Exposé sommaire : Il est très regrettable que le gouvernement n'ait pas souhaité étaler dans le temps la mise enoeuvre de ces dispositions. En effet, l'évolution des règles publicitaires va renforcer une nouvelle fois la puissance sur le marché publicitaire de deux chaînes ...

Au début de l'alinéa 3, insérer les mots : « Au 1er avril 2011, ». Exposé sommaire : Il est très regrettable que le gouvernement n'ait pas souhaité étaler dans le temps la mise enoeuvre de ces dispositions. En effet, l'évolution des règles publicitaires va renforcer une nouvelle fois la puissance sur le marché publicitaire de deux chaînes pr...

Au début de l'alinéa 3, insérer les mots : « Au 1er janvier 2011, ». Exposé sommaire : Il est très regrettable que le gouvernement n'ait pas souhaité étaler dans le temps la mise enoeuvre de ces dispositions. En effet, l'évolution des règles publicitaires va renforcer une nouvelle fois la puissance sur le marché publicitaire de deux chaînes ...

Au début de l'alinéa 3, insérer les mots : « Au 1er octobre 2010, ». Exposé sommaire : Il est très regrettable que le gouvernement n'ait pas souhaité étaler dans le temps la mise enoeuvre de ces dispositions. En effet, l'évolution des règles publicitaires va renforcer une nouvelle fois la puissance sur le marché publicitaire de deux chaînes ...

Au début de l'alinéa 3, insérer les mots : « Au 1er juillet 2010, ». Exposé sommaire : Il est très regrettable que le gouvernement n'ait pas souhaité étaler dans le temps la mise enoeuvre de ces dispositions. En effet, l'évolution des règles publicitaires va renforcer une nouvelle fois la puissance sur le marché publicitaire de deux chaînes ...

Au début de l'alinéa 3, insérer les mots : « Au 1er avril 2010, ». Exposé sommaire : Il est très regrettable que le gouvernement n'ait pas souhaité étaler dans le temps la mise enoeuvre de ces dispositions. En effet, l'évolution des règles publicitaires va renforcer une nouvelle fois la puissance sur le marché publicitaire de deux chaînes pr...

Au début de l'alinéa 3, insérer les mots : « Au 1er janvier 2010, ». Exposé sommaire : Il est très regrettable que le gouvernement n'ait pas souhaité étaler dans le temps la mise enoeuvre de ces dispositions. En effet, l'évolution des règles publicitaires va renforcer une nouvelle fois la puissance sur le marché publicitaire de deux chaînes ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 73 de la même loi est abrogé. » Exposé sommaire : Des études indépendantes démontrent que des chaînes privées comme TF1, M6 bénéficieront à plein des effets d'aubaine dues à la suppression de la publicité sur les chaînes nationales de France Télévisions. De plus, le présent projet de loi multiplient l...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « - les montants des ressources affectées chaque année au financement de la création cinématographique. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser que les contrats d'objectifs et de moyens conclus entre France Télévisions, Arte et l'INA déterminent le montant des ressources consacrées chaqu...

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer à la date : « 5 janvier 2009 » la date : « 1erdécembre 2011 ». Exposé sommaire : La date du 5 janvier 2009 ne répond qu'au souhait du Président de la République de voir appliquer sa réforme le plus vite possible quelques qu'en soient les conséquences pour l'audiovisuel public. Cette date n'a...

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer à la date : « 5 janvier 2009 » la date : « 1erseptembre 2011 ». Exposé sommaire : La date du 5 janvier 2009 ne répond qu'au souhait du Président de la République de voir appliquer sa réforme le plus vite possible quelques qu'en soient les conséquences pour l'audiovisuel public. Cette date n'...

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer à la date : « 5 janvier 2009 » la date : « 1erjuin 2011 ». Exposé sommaire : La date du 5 janvier 2009 ne répond qu'au souhait du Président de la République de voir appliquer sa réforme le plus vite possible quelques qu'en soient les conséquences pour l'audiovisuel public. Cette date n'a fai...

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer à la date : « 5 janvier 2009 » la date : « 1ermars 2011 ». Exposé sommaire : La date du 5 janvier 2009 ne répond qu'au souhait du Président de la République de voir appliquer sa réforme le plus vite possible quelques qu'en soient les conséquences pour l'audiovisuel public. Cette date n'a fai...

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer à la date : « 5 janvier 2009 » la date : « 1erdécembre 2010 ». Exposé sommaire : La date du 5 janvier 2009 ne répond qu'au souhait du Président de la République de voir appliquer sa réforme le plus vite possible quelques qu'en soient les conséquences pour l'audiovisuel public. Cette date n'a...