Les interventions de Patrick Roy sur ce dossier
2576 amendements trouvés
17/12/2008 — Amendements N° 2710 à 2721 au texte N° 1296 - Après l'article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Après l'article L. 3132-25-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-25-4 ainsi rédigé : « Art. L. 3132-25-4. - Les salaires versés en application des dispositions prévues aux articles L. 3132-25 à L. 3132-25-3 ne donnent pas lieu à l'allégement général de cotisations de sécurité sociale prévu au titre des zones de revitalisation ...
17/12/2008 — Amendements N° 2698 à 2709 au texte N° 1296 - Après l'article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Après l'article L. 3132-25-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-25-4 ainsi rédigé : « Art. L. 3132-25-4. - Les salaires versés en application des dispositions prévues aux articles L. 3132-25 à L. 3132-25-3 ne donnent pas lieu à l'allégement général de cotisations de sécurité sociale prévu au titre des zones de revitalisation ...
17/12/2008 — Amendements N° 2686 à 2697 au texte N° 1296 - Après l'article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Après l'article L. 3132-25-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-25-4 ainsi rédigé : « Art. L. 3132-25-4. - Les salaires versés en application des dispositions prévues aux articles L. 3132-25 à L. 3132-25-3 ne donnent pas lieu à l'allégement général de cotisations de sécurité sociale prévu au titre des zones franches urbaines....
17/12/2008 — Amendements N° 2674 à 2685 au texte N° 1296 - Après l'article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Après l'article L. 3132-25-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-25-4 ainsi rédigé : « Art. L. 3132-25-4. - Les salaires versés en application des dispositions prévues aux articles L. 3132-25 à L. 3132-25-3 ne donnent pas lieu à l'allégement général de cotisations de sécurité sociale prévu par la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2...
16/12/2008 — Amendement N° 4152 au texte N° 1296 - Article 5 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Supprimer cet article Exposé sommaire : Pour que les salariés qui travaillent le dimanche matin puissent déjeuner en famille le dimanche midi, il convient de maintenir, que « dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut-être donné à partir de midi » comme le prévoit l'article L. 3132-13 en vigueur et non treize heure c...
16/12/2008 — Amendement N° 4151 au texte N° 1296 - Article 4 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu d'abroger les articles L. 3132-21 à L. 3132-24 du code du travail, notamment l'article L. 3132-24 qui prévoit que « les recours présentés contre les décisions prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-23 ont un effet suspensif. »
16/12/2008 — Amendement N° 4150 au texte N° 1296 - Article 3 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'obligation de fermeture des établissements le dimanche arrêtée par le préfet sur la demande des syndicats, doit être maintenue dans les conditions fixées par l'article L. 3132-29 du code du travail en vigueur pour les établissements de ventes au détail dans les communes ou zones touristiques ou dans...
16/12/2008 — Amendements N° 3705 à 3716 au texte N° 1296 - Après l'article 5 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Après le premier alinéa de l'article L. 3133-6 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le 1er mai est un dimanche, cette indemnité est triplée. » Exposé sommaire : Les salariés qui sont contraints de travailler le 1er mai sont payés le double des heures effectuées ce jour. Il est légitime, puisque le législateur ...
16/12/2008 — Amendement N° 3658 au texte N° 1296 - Après l'article 1er (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Le premier alinéa de l'article L. 3121-9 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les heures effectuées le dimanche correspondent à des heures de travail effectif. » Exposé sommaire : Les emplois du commerce subissent souvent la modification des heures de travail à la hausse en raison de l'application de l'article L. 3...
16/12/2008 — Amendements N° 3641 à 3652 au texte N° 1296 - Après l'article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Après le mot : « égale », la fin du premier alinéa de l'article L. 3132-27 du code du travail est ainsi rédigée : « au doublement de son salaire pour les heures effectuées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la situation des rémunérations dominicales pour les jours d'ouverture exceptionnelle accordés par les Maires, au maximu...
15/12/2008 — Amendements N° 938 à 949 au texte N° 1296 - Après l'article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Après l'article L. 3132-25-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-25-4 ainsi rédigé : « Art. L. 3132-25-4. - Les autorisations prévues aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 ne peuvent avoir pour effet d'empêcher les salariés d'exercer une activité dans une association d'aide aux enfants en difficulté. » Exposé sommaire : Ce...
15/12/2008 — Amendements N° 3214 à 3225 au texte N° 1296 - Après l'article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Les autorisations prévues aux articles L. 3231-25 et L. 3231-25-1 ne portent pas préjudice à l'activité des établissements de commerce au détail de viande et produits à base de viande dont le nombre de salariés est fixé par décret. Exposé sommaire : La possibilité offerte aux grandes surfaces d'ouvrir le dimanche est dangereuse pour le commer...
15/12/2008 — Amendements N° 3202 à 3213 au texte N° 1296 - Après l'article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Les autorisations prévues aux articles L. 3231-25 et L. 3231-25-1 ne portent pas préjudice à l'activité des établissements de commerce au détail de viandes et produits à base de viande dont la surface de vente est fixée par décret. Exposé sommaire : La possibilité offerte aux grandes surfaces d'ouvrir le dimanche est dangereuse pour le commer...
15/12/2008 — Amendements N° 3190 à 3201 au texte N° 1296 - Après l'article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Les autorisations prévues aux articles L. 3231-25 et L. 3231-25-1 ne portent pas préjudice à l'activité des établissements de commerce au détail de textiles dont le nombre de salariés est fixé par décret. Exposé sommaire : La possibilité offerte aux grandes surfaces d'ouvrir le dimanche est dangereuse pour le commerce de proximité et notammen...
15/12/2008 — Amendements N° 3178 à 3189 au texte N° 1296 - Après l'article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Les autorisations prévues aux articles L. 3231-25 et L. 3231-25-1 ne portent pas préjudice à l'activité des établissements de commerce au détail de textiles dont la surface de vente est fixée par décret. Exposé sommaire : La possibilité offerte aux grandes surfaces d'ouvrir le dimanche est dangereuse pour le commerce de proximité et notamment...
15/12/2008 — Amendements N° 3166 à 3177 au texte N° 1296 - Après l'article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Les autorisations prévues aux articles L. 3231-25 et L. 3231-25-1 ne portent pas préjudice à l'activité des établissements de commerce au détail de tabac et cigarettes dont le nombre de salariés est fixé par décret. Exposé sommaire : La possibilité offerte aux grandes surfaces d'ouvrir le dimanche est dangereuse pour le commerce de proximité ...
15/12/2008 — Amendements N° 3154 à 3165 au texte N° 1296 - Après l'article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Les autorisations prévues aux articles L. 3231-25 et L. 3231-25-1 ne portent pas préjudice à l'activité des établissements de commerce au détail de tabac et cigarettes dont la surface de vente est fixée par décret. Exposé sommaire : La possibilité offerte aux grandes surfaces d'ouvrir le dimanche est dangereuse pour le commerce de proximité e...
15/12/2008 — Amendements N° 3142 à 3153 au texte N° 1296 - Après l'article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Les autorisations prévues aux articles L. 3231-25 et L. 3231-25-1 ne portent pas préjudice à l'activité des établissements de commerce au détail de quincaillerie, peintures et verres dont le nombre de salariés est fixé par décret. Exposé sommaire : La possibilité offerte aux grandes surfaces d'ouvrir le dimanche est dangereuse pour le commerc...
15/12/2008 — Amendements N° 3130 à 3141 au texte N° 1296 - Après l'article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Les autorisations prévues aux articles L. 3231-25 et L. 3231-25-1 ne portent pas préjudice à l'activité des établissements de commerce au détail de quincaillerie, peintures et verres dont la surface de vente est fixée par décret. Exposé sommaire : La possibilité offerte aux grandes surfaces d'ouvrir le dimanche est dangereuse pour le commerce...
15/12/2008 — Amendements N° 3118 à 3129 au texte N° 1296 - Après l'article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Les autorisations prévues aux articles L. 3231-25 et L. 3231-25-1 ne portent pas préjudice à l'activité des établissements de commerce au détail de produits surgelés dont le nombre de salariés est fixé par décret. Exposé sommaire : La possibilité offerte aux grandes surfaces d'ouvrir le dimanche est dangereuse pour le commerce de proximité et...
