Interventions de Patrick Ollier
4587 interventions trouvées.
On vérifie que des informations sont justes. On n'a pas à évaluer les chiffres contenus dans les documents.
La bonne foi est un concept juridique fréquemment utilisé.
C'est un engagement du rapporteur ! Une fois récrit, l'amendement pourra être de nouveau présenté dans le cadre de l'article 88 de notre Règlement.
L'amendement CE 24, deuxième rectification, est identique à l'amendement CE 185 rectifié.
Ce problème, que permet de résoudre l'article 220 du code civil, ce que personne ne sait, me paraît suffisamment grave je pourrais évoquer un cas de tentative de suicide pour entraîner la modification de l'article 75 du code civil qui prévoit la liste des articles qui sont lus au moment du mariage. On devrait y remplacer l'article 371-1, qu...
Je réfléchirai pour présenter, dans le cadre de l'article 88 de notre Règlement, un amendement visant à prévoir une meilleure information des mariés, qui ne sont pas des juristes, au travers, par exemple, de la remise d'un document les informant de certains points de droit. Article additionnel après l'article 5 : Extension aux partenaires d'un...
Les fraudes sur les cartes d'identité sont en effet aujourd'hui trop nombreuses pour que cet amendement ait une réelle portée.
C'est un autre problème !
Dans cette optique, l'annexion au contrat d'une copie de chaque pièce d'identité n'est pas une bonne solution, vu les possibilités de fraudes offertes par les photocopieuses couleur !
La signature d'un contrat de crédit est en effet un acte important. On pourrait s'efforcer d'être présent à cette occasion. Monsieur le rapporteur pour avis, maintenez-vous votre amendement ?
Il s'agit d'un amendement de bon sens !
Le sous-amendement CE 113 n'a donc plus d'objet.
L'amendement ne crée pas forcément une dépense nouvelle.
Un tel programme peut être créé à budget constant.
Il ne s'agit que d'une possibilité.
J'imagine que si l'amendement de Mme Rosso-debord est adopté, M. Raison et M. Tardy se rallieront à celui-ci. J'indique à M.Brottes que je suis prêt, dans la ville dont je suis maire, à mettre en place une telle formation sans dépenses supplémentaires.
Monsieur Brottes, le rapporteur et la ministre sont prêts à réfléchir à la question que vous soulevez.
Non. L'article 40 n'est pas opposable.
Pouvons-nous considérer que vous avez également défendu le sous-amendement CE 64 rectifié ?
Pour résumer, vous êtes favorable à la construction d'un outil qui n'est pas encore clairement identifié.
