Interventions de Patrick Ollier

Je sais la part que vous prenez à ce texte, monsieur Reynès, je connais votre investissement personnel mais, là, comme je vous l'ai expliqué en commission, je ne peux pas être d'accord. L'objectif est que la ville puisse revendre le fonds de commerce à un acheteur de sa convenance. Pendant un an délai que nous avons d'ailleurs prolongé d'une...

La section du projet de loi que nous examinons ce matin a fait l'objet de quelque 300 amendements. Par ailleurs, je vous informe que le président de la Commission des finances a considéré comme irrecevables au regard de l'article 40 de la Constitution les amendements CE 1014 de M. Charles-Ange Ginesy, CE 1196 de M. Jean Dionis du Séjour, CE 12...

Faisant usage de mes prérogatives, je le déclare recevable en dépit de la position prise par le président de la Commission des finances.

Il existe sur ce point une jurisprudence ancienne du Conseil constitutionnel selon laquelle le caractère facultatif d'une dépense publique nouvelle prévue par un amendement ne rend pas ce dernier plus recevable que s'il s'agit d'une dépense obligatoire. Cela étant, j'accepte que cet amendement vienne en discussion, quitte à trancher le point al...

L'ensemble des amendements soumis à discussion commune pourrait être rectifié de la même façon, de sorte qu'il n'y ait plus qu'une seule rédaction.

C'est exact mais la détermination des programmes d'enseignement relève du règlement.

Il est entendu que l'amendement CE 1223 devra être rectifié en cohérence avec la nouvelle rédaction de l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII du code rural.

Vous viendriez donc devant notre Commission nous présenter ces ordonnances, avant leur rédaction définitive et l'examen du projet de loi de ratification par le Parlement ?

Il s'agit d'une démarche nouvelle, associant le Parlement en amont.

Le Parlement peut toujours encadrer l'habilitation et amender le projet de loi de ratification même si, en pratique, il ne le fait pas. Je relève avec satisfaction l'ouverture que vient de faire le ministre et je l'assure du soutien de la majorité.

Vous mélangez l'organisation du marché de l'électricité et l'agriculture. Sur le premier sujet, l'Assemblée a fait un excellent travail, qui sera encore approfondi lors des navettes avec le Sénat. Pour l'agriculture, le texte ayant déjà été adopté par le Sénat, la procédure restante sera plus courte. Mais les ordonnances seront encadrées par l...

Je propose qu'un petit groupe de travail se constitue autour du rapporteur pour organiser avec le cabinet du ministre une lecture commentée du décret.

L'amendement me paraît en outre présenter quelque problème d'ordre constitutionnel en donnant une injonction au gouvernement.

Je partage le point de vue du rapporteur. Mme Catherine Vautrin, qui préside la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) avec pugnacité et talent, viendra nous rendre compte des travaux de cette dernière. Son action s'inscrit dans la continuité de celle de Jean-Paul Charié et de M. Jean Gaubert sur les marges arrière et sur les dél...

Je n'ai jamais dit cela !

Nous recevons les amendements tels que nos collègues les rédigent... Compte tenu de l'importance de la stabilité législative, des travaux de notre Commission et de la CEPC ainsi que des contacts noués, notamment avec Mme Lagarde et M. Novelli, le retrait de ces amendements me semblerait préférable. Faites-nous confiance : nous avançons !

Vous y serez le bienvenu. Les amendements identiques CE 73, CE 640 et CE 967 sont retirés. La Commission examine ensuite les amendements identiques CE 74 de M. Patrice Verchère et CE 965 de M. Antoine Herth.

Soyez-en persuadé, monsieur Peiro : je tiens à ce que l'analyse de l'ensemble des faiblesses de l'application de la loi LME soit faite et à agir pour qu'elles s'estompent ou disparaissent. Cela, néanmoins, ne peut se faire dans le cadre de la présente discussion. La Commission rejette l'amendement. Elle en vient à l'amendement CE 477 de M. Ge...

Il n'est pas question de corriger des erreurs que nous aurions commises, mais des difficultés d'interprétation, lesquelles entraînent une mauvaise application de la loi. La Commission rejette l'amendement. Elle examine ensuite l'amendement CE 968 de M. Antoine Herth.

De plus, comme j'ai déjà eu l'occasion de vous le dire, Mme Catherine Vautrin viendra nous rendre compte des travaux de cette commission. Je vous engage, par ailleurs, à prendre contact avec elle afin de faire valoir vos arguments.