Réforme du crédit à la consommation

Attention, en effet, monsieur Brottes : j'ai écouté la ministre et, très franchement, je me rends à ses arguments. Mais j'ajoute une autre raison : j'aimerais que vous me disiez, quelle que soit la générosité qui sous-tend cet amendement, comment vous résolvez le problème de l'influence que peut avoir l'un des conjoints sur l'autre. Vos idées e...

Le jour où le maire pourra lire l'article 220 et informer les conjoints des dispositions qui les protègent, la situation s'améliorera. Je crois que M. Diard a repris cette excellente idée dans un amendement, et j'y souscrirai. Comment fait-on, enfin, si le contrat de crédit est conclu par internet ? C'est une question qui se pose. Mais peu im...

Il sera informé de mes propos. Je regrette, et cela m'étonne de sa part, qu'il mette en cause ma vie privée. Je ne supporte pas ce genre d'accusations, et il est dommage que quelqu'un de la qualité de M. Brottes se permette d'utiliser de tels arguments.

Monsieur Gaubert, je vous en prie ! Ce que je voulais dire à M. Brottes, c'est que l'heure avancée n'excuse pas toutes les dérives. Mais je reviens au problème de fond, qui est, pour moi, un problème d'opposition en droit. J'entends bien les arguments de M. Blessig, qui sont les mêmes que ceux de Mme Labrette-Ménager ; et sur le fond, chers c...

Je souhaite faire un rappel au règlement au sujet de ce qui vient de se passer sur l'amendement n° 201. J'ai, pendant cinq ans, occupé votre fonction, madame. Je sais ce qu'est présider une séance, et je respecte la présidence de la séance. Toutefois il est des choses que je ne peux pas accepter. Je viens de vivre ce qui est pour moi, pardonne...

Je vais vous le lire, en effet, car mon souci, en tant que législateur, c'est que l'on ne vote pas un article de loi qui s'oppose à un autre : dans ce cas, il n'y aurait plus de loi. Je n'ai jamais dit que l'article 220 ne s'appliquerait pas. J'ai dit que, l'un disant le contraire de l'autre, c'est le juge qui décidera de ce qu'il faudra faire....

Disons alors une bonne intention. Et je partage avec vous cette intention, mais en droit cela ne fait pas une bonne loi. Or nous sommes ici, en principe, pour faire de bonnes lois. Monsieur Brottes, puisque vous voici de retour, je vous indique que j'ai répondu à vos assertions personnelles, que je n'ai pas acceptées.

Quand un amendement est rectifié, on met aux voix l'amendement rectifié, mais quand on appelle un sous-amendement, on met aux voix le sous-amendement puis l'amendement. C'est différent !

je tiens à faire une mise au point, après quoi je vous demanderai, madame la présidente, une suspension de séance. Monsieur Gaubert, nous ne parlons pas de la même chose.

Vous ne pouvez pas répondre à mes propos en parlant d'un autre sujet. Excusez-moi, mais j'ai peut-être moi aussi un peu l'habitude du fonctionnement de cette assemblée ! Je pense avoir toujours fait preuve d'équité, dans mes anciennes fonctions comme dans ma présidence actuelle. Je ne mets pas en cause la présidence de séance. Je dis simpleme...

En l'espèce, si les votes contre ont été appelés, c'est parce que j'ai protesté et demandé qu'ils le soient. Que cela soit bien clair : je ne remets pas en cause le décompte des voix, madame la présidente. Je dis simplement que l'on ne peut pas faire voter un amendement alors que l'on a appelé un sous-amendement sans le faire voter. Dans ces c...

Si, je le peux tout à fait et je pense que le Gouvernement fera droit à ma demande. En attendant, et justement pour que le Gouvernement me réponde sur ce point, je demande une suspension de séance.

J'entends bien ce que vient de dire M. Brottes, et il n'a pas tort, mais j'assume la responsabilité de ce problème. Une personne âgée de ma connaissance, qui est ma maman, recevait chez elle ce type de documents, et c'est pourquoi je me suis focalisé dans ce débat sur le fait qu'au travers de courriers ou de courriels, des personnes fragiles s...

Cet amendement n° 62 rectifié dispose donc que dans les courriers et les courriels toutes les mentions doivent figurer dans un encadré spécifique. Par parallélisme des formes, on a supprimé cette disposition pour l'affichage et les magazines, car il nous a semblé que la publicité agressive se fait par les courriers et les courriels que l'on reç...

Toutefois que l'on comprenne bien notre raisonnement : dans une affiche, ces mentions ne peuvent pas figurer pour une question de place, et une affiche n'a pas le caractère personnel et agressif du courrier adressé nominativement. Je suis donc prêt à élargir le texte si nous avons oublié d'autres éléments qui sont adressés à domicile, mais il f...

Pour parvenir à une solution, je propose de rectifier l'amendement 62 rectifié de la commission afin de prendre en compte, ce que nous avions omis, c'est-à-dire la publicité « distribuée directement à domicile ou sur la voie publique » en plus de celle qui arrive par voie postale. En revanche, nous n'incluons pas les affiches de quatre mètres s...

Et M. Brottes a raison de la poser ! Je suis le premier à me battre contre ce genre de messages, que je reçois aussi, pas dans cet hémicycle, d'ailleurs, où mes communications sont brouillées à la différence, bizarrement, de celles de M. Brottes. (Sourires.) La réponse est oui, et la mention du courrier électronique figure dans le texte.

 « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Cette observation de bon sens, il faut aujourd'hui la rappeler, la marteler et, comme le prévoit le projet de loi, l'inscrire dans toute publicité pour le crédit à la consommation, afin que chaque consommateur l'ait bien présente à l'e...

Monsieur Gaubert, merci à vous aussi, et à une opposition très constructive dans un travail qui, finalement, a été largement consensuel. La majorité, pour sa part, a tout de même soutenu tous les amendements que nous présentions, ce que vous n'avez pas fait.

Mais vous le regretterez, j'en suis convaincu ! Dans la conjoncture économique actuelle, des offres alléchantes se multiplient qui cernent littéralement les consommateurs, que ce soit dans les transports, dans les magazines et jusque dans leurs boîtes aux lettres et leurs courriers électroniques. Il est temps de limiter les abus. Je vous lis ...