Organismes génétiquement modifiés

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 15 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le Haut conseil des biotechnologies se réunit en séance plénière à la demande de son président ou de la moitié de ses membres afin d'aborder toute question de portée généra...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans les alinéas 12, 15 et 17 de cet article, substituer aux mots : « de la société civile », les mots : « économique, éthique et social ». Exposé sommaire : La dénomination « comité de la société civile » pour laquelle a opté le S...

Substituer à l'alinéa 18 de cet article les deux alinéas suivants : « Art. L. 531-4-2. - Le Haut conseil des biotechnologies précise, dans son règlement intérieur, les règles déontologiques auxquelles sont soumis ses membres pendant la durée de leurs fonctions. « Ces règles prévoient notamment qu'ils ne prennent, à titre personnel, aucune pos...