Urbanisme commercial

Or je me suis rendu compte avec l'expérience que la vente des parts sociales de SCI permettait de contourner la loi que nous avions votée. C'est inacceptable ! J'ai donc déposé un amendement qui met un terme à cette aberration.

Monsieur le secrétaire d'État, j'espère que nous parviendrons à nous mettre d'accord pour aboutir à la meilleure proposition de loi possible sur l'urbanisme commercial. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Je m'en voudrais d'avoir un problème avec mon ami Jean Dionis du Séjour et les députés du Nouveau Centre, dans la mesure où je suis responsable de cette rédaction Je veux l'assumer devant eux ; c'est une question d'interprétation. En étudiant la mise en place du dispositif prévu par la proposition de loi, nous avons constaté que très peu de c...

J'ai donc tout naturellement pensé qu'il valait mieux éviter les lourdeurs et les dépenses inutiles en multipliant les commissions départementales présidées par le préfet : une commission régionale suffira largement pour traiter les cinq ou six cas qui se présenteront dans l'année. Je souhaite donc que nous en restions à cette rédaction qui rép...

Avec l'amendement n° 57 rectifié, nous changeons un peu de thématique. Cet amendement vise à résoudre un problème ouvert à la suite d'un amendement dont j'étais l'auteur, qui a créé le droit de préemption des baux commerciaux. Si cette disposition s'est appliquée dans de bonnes conditions, on s'est toutefois rendu compte que d'éminents juristes...

Mais d'autres ont certainement pu faire de même ailleurs qu'à Rueil. Reste que je suis désolé d'avoir, à trois reprises, connu des échecs majeurs par le seul fait que les dispositions que j'avais fait voter offraient la possibilité, pour des gens habiles et astucieux, de contourner la loi ce dont je ne m'étais pas rendu compte. C'est pourqu...

M. le secrétaire d'État a certainement raison de penser que nous avons la possibilité d'améliorer cet amendement lors de la navette, mais cela ne doit pas nous empêcher de l'adopter dès maintenant. Si vous aviez déposé un sous-amendement en séance, comme vous en aviez exprimé le souhait, je l'aurais accepté, car il y a effectivement des points ...

Non, c'est impossible. Le détournement de la loi s'opère au moyen d'une cession quasi intégrale, ou tout au moins majoritaire, des parts. C'est seulement à cette condition que peut intervenir un changement de propriétaire ayant pour conséquence un changement de nature de l'activité commerciale. Ce n'est pas en achetant 10 % des parts que l'on p...

Je veux d'abord dire à M. Gosnat que je ne suis jamais allé au bout de la procédure de préemption, je n'ai jamais acheté un seul fonds de commerce : j'ai menacé dix-neuf fois, je n'ai jamais préempté réellement. Je vous invite à faire de même dans votre commune : chez moi, cela a marché dix-neuf fois. Une simple discussion avec le vendeur et l'...

Je sais la part que vous prenez à ce texte, monsieur Reynès, je connais votre investissement personnel mais, là, comme je vous l'ai expliqué en commission, je ne peux pas être d'accord. L'objectif est que la ville puisse revendre le fonds de commerce à un acheteur de sa convenance. Pendant un an délai que nous avons d'ailleurs prolongé d'une...