Les interventions de Patrick Ollier sur ce dossier
2 amendements trouvés
15/06/2010 — Sous-Amendement N° 125 à l'amendement N° 113 au texte N° 2566 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Ollier
I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de vente supérieure à 1000 mètres carrés », les mots : « supérieure aux surfaces mentionnées au premier alinéa du IV de l'article 1er, ». II. - En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « des 1000 mètres carrés de surface de vente », les mots : « de surface prévu au premier alinéa du I...
12/06/2010 — Amendement N° 57 rectifié au texte N° 2566 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Ollier
Le premier alinéa de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « ainsi que les cessions de parts ou actions d'une société civile ou commerciale dont l'activité principale est la gestion d'un fonds artisanal ou d'un fonds de commerce lorsque ces cessions ont pour objet un changement de secteur d'activité. » Exposé so...
