Interventions de Patrick Lebreton

Nous en venons à l'élément essentiel de ce que j'ai appelé le bouclier rural. Incontestablement, un effort a été consenti en la matière. Je ne reviens pas sur l'élargissement des secteurs prioritaires et sur le fait que la discrimination positive au bénéfice des zones enclavées ne joue plus, dès lors que le Gouvernement a décidé d'agir à la fo...

Monsieur le secrétaire d'État, vous évoquez la double insularité, une période d'essai de trois ans, et un troisième étage constitué d'un abattement de 100% de la taxe professionnelle pour les Hauts de la Réunion, ce qui était déjà acquis, et d'un abattement de 100% de l'impôt sur les sociétés pour les seules îles du sud de la Guadeloupe

Mais pour combien de temps, monsieur le secrétaire d'État ?

Je vous ai proposé un bouclier rural : vous m'opposez un bouclier insulaire ! Je n'ai donc pas satisfaction même si j'enregistre une micro-avancée. Je note d'ailleurs que, dans le cadre du projet de loi de développent économique des outre-mer, nous agissons bien en faveur de l'aménagement du territoire, et sans doute même contre le déménagemen...

Défendu.

Défendu. (L'amendement n° 247, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Défendu, ainsi que les amendements n°s 300, 302, 299, 301 et 303. (Ces amendements, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Je souhaite insister sur l'importance de la majoration du taux d'abattement sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 100 %, à l'exception des terres incultes, laissées à l'abandon et insuffisamment exploitées. Il est nécessaire de consolider le revenu des agriculteurs en prévision de la réforme de la PAC, de favoriser la mise en fer...

Oui, monsieur le président. (Les amendements identiques nos 337 rectifié et 470, acceptés la commission et le Gouvernement, sont adoptés.)

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après René-Paul Victoria que je remercie, je tenais à informer notre assemblée sur la catastrophe liée à la traîne du cyclone Jade qui touche le sud de La Réunion depuis la nuit dernière. Il s'agit d'un nouveau coup dur porté aux territoires rura...

Afin de promouvoir la discrimination positive, nous demandons que les entreprises situées dans les zones rurales et défavorisées bénéficient d'un troisième étage de défiscalisation : l'abattement serait porté à 100 % dans la limite de 450 000 euros. L'élargissement du nombre de secteurs bénéficiant du taux majoré d'abattement a, en effet, rédu...

Je maintiens l'amendement, que je défendrai à nouveau en séance publique. L'élargissement des zones concernées met en difficulté le rééquilibrage des territoires, qui doit être notre objectif commun.

Il s'agit d'inclure dans le secteur prioritaire le petit commerce, qui concerne 2 000 entreprises à La Réunion et est fragilisé par la crise de la consommation et de l'investissement.

Il s'agit de majorer le taux d'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les zones rurales et défavorisées, afin que ces dernières demeurent attractives.

Cet amendement vise à instituer une exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terres agricoles ne faisant pas l'objet d'une procédure de récupération des terres incultes ou manifestement sous-exploitées. Il s'agit non seulement d'aider les propriétaires exploitants, mais aussi de favoriser la mise en fer...

L'amendement CF 231 vise à instituer une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties jusqu'à 50 hectares en faveur des terres agricoles ne faisant pas l'objet d'une procédure de récupération des terres incultes ou manifestement sous-exploitées. Il s'agit de favoriser les petites exploitations et de soutenir la valorisation des...

Dans la même logique, il est proposé de majorer les taux d'abattement dans les zones rurales.

Il s'agit non seulement d'aider les propriétaires exploitants, mais aussi d'inciter les propriétaires non exploitants à mettre leurs terres en fermage.

Cet amendement vise à réintégrer les subventions publiques dans la base défiscalisable au titre de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

Il est proposé de supprimer l'agrément fiscal au premier euro dans les secteurs des transports, de l'agriculture et de la pêche maritime.