Interventions en hémicycle de Patrick Braouezec

Nous demandons donc le retrait immédiat de l'ensemble des amendements du Gouvernement qui défigurent les accords de Bercy, la suppression de l'article 30 et la réintroduction du principe du paritarisme dans ce texte. C'est d'ailleurs dans ce sens qu'ont été rédigés les amendements que nous avons déposés. C'est à ces seules conditions que le gro...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons nous prononcer sur ce texte présenté par le ministre de l'intérieur comme la seconde loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure alors que, depuis 2002, si Manuel Valls en a compté dix-sept, j'ai dénombré pour ma part quinze textes sur le même su...

Nul doute que celui-ci n'aura pas plus d'effets que les précédents et que nous en aurons bientôt un seizième ou un dix-huitième selon le décompte choisi. S'agit-il vraiment de protéger davantage les citoyens ou bien d'un effet d'annonce alors que les élections régionales approchent ? Nous sommes nombreux sur ces bancs à pencher pour le second ...

Je le retire, madame la présidente. (L'amendement n° 46 est retiré.)

Cet article traite des logiciels de rapprochement judiciaire et autorise donc les services de police à ficher les données personnelles de tout individu visé par une enquête. Cette disposition peut concerner énormément de monde, surtout de nombreuses personnes présumées innocentes. Un justiciable est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été dé...

Si vous ne donnez pas les moyens d'investigation suffisants, votre dispositif ne servira à rien !

Puisque vous maintenez les logiciels, le moins que l'on puisse faire est de confier le contrôle de leur utilisation à l'autorité judiciaire proprement dite plutôt qu'au parquet. Ainsi que nous avons déjà eu l'occasion de le rappeler, l'autorité judiciaire est, aux termes de l'article 66 de la Constitution, la gardienne de la liberté individuel...

Ce n'est pas pour autant que le parquet est indépendant ! Il l'est même de moins en moins !

C'est déjà beaucoup !

C'est rassurant !

Non, politiques !

Et dans les autres quartiers ?

D'après ce que vous venez de dire, certains lieux sont sous surveillance, ou sous protection, et d'autres pas. Avec une telle logique, c'est tout le territoire qui devrait être placé sous vidéosurveillance ou vidéoprotection. On verse là dans l'irrationnel ! Vous vous rendez compte, bien sûr, que jamais on n'arrivera à quadriller heureusement...

Exactement ! Personnellement, je pars du principe que chaque individu est innocent au départ, pas coupable. C'est toute la différence avec vous !

Alors, comme cela, vous décidez qu'il n'y a pas débat !

Vous surveillez tout le monde !

Je trouve un peu dérisoire la tentative du Gouvernement de jouer avec les mots en transformant la vidéosurveillance en vidéoprotection. Je suis d'accord avec M. Pupponi : la vidéosurveillance n'est en rien protectrice. Elle ne peut en aucun cas être assimilée à une forme de protection, puisque la vidéosurveillance intervient, par définition, l...

Elle augmente ailleurs puisqu'elle progresse en général !

Monsieur le ministre, au-delà des arguments développés par Mme Mazetier sur la question du coût, qui montrent que vous appliquez la RGPP aux forces de sécurité de notre pays, nous considérons que la privation de liberté relève d'une compétence régalienne que l'État doit assumer de bout en bout, pas seulement au niveau de la décision mais aussi ...

Ces charges ne sont pas indues puisqu'elles sont dues ! Il faut se donner les moyens de sa politique !