Découvrez vos députés de la 14ème législature !


Les interventions de Patrick Braouezec sur ce dossier

4250 amendements trouvés


27/01/2009 — Amendement N° 741 au texte N° 1207 - Article 9 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre obligatoire la dénonciation des conventions par l'État lorsque les résultats sont insuffisants au regard des objectifs fixés dans la convention. L'État doit se substituer à l'EPCI lorsque celui-ci a manqué à ses obligations.

27/01/2009 — Amendement N° 739 au texte N° 1207 - Article 7 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'apporte rien aux procédures existantes en matière de rénovation de l'habitat ancien, sinon de permettre à l'État de se désengager aussi de tout financement à cet égard.

27/01/2009 — Amendement N° 738 au texte N° 1207 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les demandes de logement doivent être examinées dans des conditions préservant l'anonymat du demandeur. Ne sont conservées que les données nécessaires pour répondre aux critères d'attribution des logements sociau...

27/01/2009 — Amendement N° 737 au texte N° 1207 - Article 7 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « - les opérations de construction de logement locatif social comprenant au moins 50 % de logements de type prêt locatif à usage social et prêt locatif aidé d'intégration, la production de places d'hébergement ainsi que la diversification de l'offre immobilière ». Exposé sommaire : Amendement visant à favoriser la ...

27/01/2009 — Amendement N° 736 au texte N° 1207 - Article 5 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

Rédiger ainsi cet article : « À compter du 1er janvier 2009 et pour une durée de 10 ans, les logements locatifs sociaux ayant bénéficié pour leur production du concours de fonds public ne peuvent être aliénés par les organismes d'habitations à loyers modérés, les collectivités territoriales et les établissement publics de coopération intercomm...

27/01/2009 — Amendement N° 735 au texte N° 1207 - Article 4 (Tombe)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « - des logements dans la limite d'une surface horsoeuvre nette globale inférieure à la moitié de la surface horsoeuvre nette totale du programme de construction dans lequel ces logements sont inclus, à la condition que le programme de construction ait été établi par un tiers et les demandes de perm...

27/01/2009 — Amendement N° 733 au texte N° 1207 - Article 3 bis (Rejeté)
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Cande...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Les membres du conseil d'administration sont nommés par décret dans le respect du pluralisme. Le président est élu par l'ensemble des membres du conseil d'administration parmi les membres mentionnés au 2°. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de cette élection. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

29/10/2008 — Amendement N° 422 au texte N° 1157 - Article 77 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Muzeau, Mme Buffet, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candel...

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Lorsqu'est en cause une des personnes mentionnées au 1° du I, des membres d'associations mentionnées à l'article L. 1114-1 du code de la sécurité sociale participent à cette commission. » Exposé sommaire : Cet article prévoit la participation de représentants des professionnels de santé aux co...

29/10/2008 — Amendement N° 412 au texte N° 1157 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Muzeau, Mme Buffet, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candel...

I. - Après l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale est insérée une section 4 bis intitulée : « De la contribution sociale sur la perception de bons de souscription d'actions (stocks-options) et comprenant un article L. 136-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 136-7-2. - I. - Il est institué à la charge du salarié ou de l'ancien salarié bén...

29/10/2008 — Amendement N° 376 au texte N° 1157 - Article 40 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Muzeau, Mme Buffet, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candel...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ce plan de redressement respecte les objectifs fixés par le schéma régional d'organisation sanitaire. » Exposé sommaire : Le Schéma Régional d'Organisation Sanitaire fixe les objectifs en vue d'améliorer la qualité, l'accessibilité et l'efficience de l'organisation sanitaire. Il prévoit l'organi...

29/10/2008 — Amendement N° 344 au texte N° 1157 - Article 40 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Muzeau, Mme Buffet, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candel...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « ou lorsque le plan de redressement ne respecte pas les objectifs du schéma régional d'organisation sanitaire ». Exposé sommaire : LeSchéma Régional d'Organisation Sanitaire fixe les objectifs en vue d'améliorer la qualité, l'accessibilité et l'efficience de l'organisation sanitaire. Il prévoit l'organisa...

28/10/2008 — Amendement N° 471 au texte N° 1157 - Article 40 (Adopté)
Mme Fraysse, M. Muzeau, Mme Buffet, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candel...

À l'alinéa 2, substituer à la troisième occurrence du mot : « un », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Sauf à n'avoir comme objectif qu'une maîtrise comptable des dépenses, il n'est pas possible, dans un délai d'un mois, de présenter un plan de redressement qui tiennent compte des besoins et qui respecte notamment les directives fixées p...

28/10/2008 — Amendement N° 469 rectifié au texte N° 1157 - Article 39 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Muzeau, Mme Buffet, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candel...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. - Le VII de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la convergence tarifaire conduite à « marche forcée » entre les hôpitaux publics et les cliniques privées. A...

28/10/2008 — Amendement N° 421 au texte N° 1157 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candel...

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I de l'article L. 131-4-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux...

28/10/2008 — Sous-Amendement N° 414 à l'amendement N° 59 au texte N° 1157 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Muzeau, Mme Buffet, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candel...

A l'alinéa 5, substituer au mot : « trente », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement fixe le montant des indemnités concernées par le dispositif à dix fois le plafond annuel défini par l'article L.241-3 du code de la sécurité sociale.

28/10/2008 — Amendement N° 411 au texte N° 1157 - Article 67 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Muzeau, Mme Buffet, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candel...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - Les deux derniers alinéas du II de l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 sont supprimés. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement rejettent la décision du gouvernement de supprimer la contribution spécifique des employeurs au fonds de...

28/10/2008 — Amendement N° 403 au texte N° 1157 - Article 67 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candel...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de maintenir la contribution spécifique employeur au Fcaata.

28/10/2008 — Amendement N° 375 au texte N° 1157 - Après l'article 39 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Muzeau, Mme Buffet, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candel...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - Après le premier alinéa de l'article L. 162-1-7 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les forfaits techniques fixés en application du présent article et négociés en application de l'article L.162-5 peuvent être pris en charge par l'assurance maladie lorsqu'ils sont facturés au titre des s...