Interventions en hémicycle de Patrick Bloche

Le problème, et sans doute trouverai-je un relais du côté de M. Dionis du Séjour et de M. Tardy, c'est qu'au moment où nous la votons, cette loi est techniquement inapplicable. Et comme il n'est pas précisé que les dispositions dont nous débattons ne s'appliqueront qu'au 1er janvier 2011, à supposer que tous les obstacles techniques aient été s...

..force est de dénoncer la disproportion totale entre les capacités techniques des fournisseurs d'accès à Internet et ce délai de quinze jours, ridiculement court : pour l'heure, les opérateurs sont dans l'incapacité de suspendre uniquement la connexion Internet sans affecter d'autres services, téléphonie ou télévision, particulièrement dans le...

Voilà une nouvelle preuve de la fragilité de votre projet de loi. Avec ce délai de quinze jours, vous créez une rupture d'égalité entre les abonnés : suivant le type d'abonnement qu'ils auront souscrit et le FAI qu'ils auront choisi, la coupure pourra intervenir dans les quinze jours ou beaucoup plus tard. Encore une raison qui nous amènera à s...

L'amendement propose que la coupure de l'accès à Internet soit notifiée non par la commission de protection des droits, mais par une autorité judiciaire compétente. Contrairement à ce que semble penser Mme la ministre, nous ne méconnaissons pas la possibilité pour l'État ou les pouvoirs publics de déléguer certaines compétences à une autorité ...

Par cet amendement, nous essayons donc de vous protéger juridiquement, en proposant que la coupure de l'accès à Internet soit prononcée par un juge, avec toutes les garanties que prévoit la procédure judiciaire : le contradictoire, la présomption d'innocence et les droits de la défense. Faut-il rappeler l'excellent amendement n° 138, voté par ...

Très bien !

Non, monsieur Gosselin. Je me réfère non au rapport de M. Lambrinidis, mais à l'amendement n° 138, sur le paquet Telecom, voté par les députés européens.

La valeur juridique d'un rapport, qui n'est pas normatif, peut sans doute être contestée, comme M. le rapporteur ou Mme la ministre se plaisent à le répéter. Tel n'est pas le cas d'un amendement adopté par le Parlement. Songez que le droit européen rattrapera probablement votre projet de loi avant même que celui-ci soit techniquement applicable.

Par le Conseil, justement, ce qui n'empêche qu'il ait été voté par l'Assemblée !

Nous proposons d'insérer l'article suivant : « L'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune poursuite pénale pour contrefaçon ne peut être engagée pour des faits pour lesquels la commission de protection des droits de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protectio...

Pourquoi pas du Coulommiers ?

Ce qui revient à dire qu'il n'y aura pas de dessert ! Pour être extrêmement clair, l'exposé des motifs du projet de loi précise que l'HADOPI a vocation, en pratique, « à se substituer aux poursuites pénales actuellement encourues par les internautes qui portent atteinte aux droits des créateurs ». En dépit de notre insistance, vous avez refus...

Le rapporteur présente cet amendement n° 320, qu'il a fallu rectifier une deuxième fois pour adapter les délais, comme un succès personnel. Or c'est le fruit de la mobilisation de l'opposition qui a réussi à porter le délai de sept jours, d'une funeste brièveté, à trente jours. Nous continuons à regretter cependant qu'on ne l'ait pas transformé...

Si vous étiez de bonne foi, monsieur le rapporteur, vous auriez vraiment l'occasion de le prouver en votant notre amendement. Votre réponse n'est pas satisfaisante. Je ne vois pas ce qui vous empêche, à partir du moment ou l'HADOPI aura fait son travail en sanctionnant l'internaute, de préciser dans ce texte de loi que l'internaute ne vivra pas...

Il a le pistolet sur la tempe !

Elle a aussi le pistolet sur la tempe !

Vous vous plantez grave, diraient les jeunes. Quand on écrit la loi et qu'on qualifie un nouveau délit, il faut immédiatement prévoir la peine correspondante.

L'observation de Jean Dionis du Séjour est extrêmement pertinente, et une telle disposition fera l'objet d'une censure implacable du Conseil constitutionnel. À partir du moment où il y a trois niveaux de peine, il est indispensable de dire quelle peine est appliquée pour le délit de contrefaçon qu'est la captation d'un film dans une salle ciném...

Une telle disposition pose donc un problème, à supposer qu'elle soit appliquée un jour, comme la loi HADOPI d'ailleurs, et l'air de contentement de M. Lefebvre d'avoir découvert la poule aux oeufs d'or fait presque sourire en cette fin de débat. Qu'il faille lutter contre la captation totale ou partielle d'une oeuvre cinématographique ou audio...

Cet article 5 a toute une histoire ; nous sommes en terrain particulièrement labouré, sur le plan législatif. La première fois que nous avons été amenés à légiférer au sujet d'Internet à l'Assemblée nationale, c'était en 1999, par le biais d'un amendement posant les bases de ce que devait être la responsabilité des intermédiaires techniques, h...