Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

J'évoquerai brièvement cet article, non pas tant son premier volet qui vise à alourdir, dans le code monétaire et financier, les peines prévues pour les infractions relatives aux chèques et aux cartes de paiement que le second, qui nous a beaucoup interpellés. Le fait de commettre un délit de contrefaçon sur internet, qui après tout n'est q...

On peut comprendre c'est l'argument de M. le rapporteur que des circonstances aggravantes soient prévues lorsque le délit est commis en bande organisée ou que les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé et la sécurité de l'homme ou de l'animal. Mais, comme l'ont dit Martine Billard et Lionel Tardy, on incrimine ici un o...

Permettez-moi de revenir un instant sur l'échange que nous avons eu à propos des trois précédents amendements identiques. Mme Billard a trouvé le mot juste pour qualifier le Gouvernement : c'est un Gouvernement absurde. En refusant de supprimer les alinéas 3 à 8 de l'article 3, nous incriminons un outil. D'un marteau, on peut se servir pour pla...

Comme l'a dit notre collègue Urvoas, aux propos duquel je souscris totalement, nous ne demandons qu'à être convaincus. La lutte contre la pédopornographie nous rassemble évidemment. Cela dit, nous sommes tout de même surpris que l'on ne s'attaque pas d'abord aux causes, autrement dit aux auteurs de ces images, de ces photographies, de ces vidé...

Les coupables sont les producteurs de ces images. Il serait peut-être opportun de penser aussi aux victimes, c'est-à-dire à ces pauvres gamins dont le corps se retrouve ainsi utilisé dans les pires conditions.

Or ce projet de loi ne s'occupe ni des auteurs des images ni des enfants victimes, que, compte tenu de leur fragilité, nous devons évidemment protéger. Il n'est question que du moyen de diffusion de ces images : internet. Par ailleurs, internet n'est pas une zone de non-droit. Comme cela a été dit à plusieurs reprises, la plupart du temps, le ...

En outre, pour que les dispositions de ce texte s'appliquent, il faudrait encore qu'elles ne soient pas frappées d'inconstitutionnalité. Un certain nombre de nos collègues ici présents ont participé aux débats sur la loi HADOPI, dont la censure nous a conduit à nous retrouver dans cet hémicycle l'été dernier pour examiner la loi HADOPI 2.

Le Conseil constitutionnel a simplement dit, dans sa décision historique du 11 juin 2009, que seule l'autorité judiciaire pouvait interrompre l'accès à internet. En l'occurrence, vous voulez nous faire voter des dispositions qui permettent à une autorité administrative d'interrompre cet accès, donc des dispositions que le Conseil constitutionne...

Nous nous réjouissons évidemment que l'amendement de Mme Brunel ait été retiré. Le juge sera donc amené à intervenir dans la procédure visant à bloquer les sites hébergés à l'étranger, ce que nous souhaitons tous. Cela dit, en lisant l'amendement de M. Tardy, je m'interroge. Comment peut-on aller dans notre droit interne à l'encontre de dispos...

Il me paraît utile de préciser les dispositions de l'article 4 car il y a un risque de surblocage, qu'a évoqué notamment Mme Billard. Tel qu'il est rédigé, cet article vise en effet des domaines entiers, où voisinent des sites illégaux, des sites pédopornographiques, dont nous voulons évidemment interdire l'accès, et des sites parfaitement léga...

La neutralité des réseaux, ce n'est pas rien ; c'est même le débat numéro un sur l'avenir d'internet. Vous avez, monsieur le rapporteur, refusé notre précédent amendement en nous opposant que les FAI « ne savent pas faire ». Voire ! Dès que nous demandons quelque chose à un FAI, le premier réflexe est de dire que, techniquement, ce n'est pas p...

Cet amendement vise à faire évoluer le dispositif prévu dans le projet de loi, car il est, jusqu'à présent, régi par des dispositions fort imprécises. Puisque la lutte contre la pédopornographie sur Internet nous réunit, évaluons ensemble, au Parlement, les conséquences des mesures visant à lutter contre ce phénomène que nous allons inscrire da...

Nous ne sommes pas très exigeants, mais nous souhaiterions tout de même obtenir des réponses à nos questions : tel est généralement l'objet d'un débat parlementaire. J'ajoute que les seules réponses que l'on nous apporte sont « à côté de la plaque ». L'amendement n° 145 vise, là encore, à améliorer les dispositions que vous souhaitez nous fair...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en guise d'entrée en matière, je me permettrai de citer le syndicat de la magistrature et le syndicat des avocats de France, qui viennent conjointement d'appeler « les parlementaires et tous les citoyens soucieux du respect des équilibres démocratiques à s'...

Et vous nous trouverez toujours au premier rang de ceux qui combattent la diffusion des idées racistes et antisémites, et des images pédopornographiques sur internet. Mais là encore, il est nécessaire d'être clair sur les moyens. De justes causes doivent-elles nécessairement renvoyer à des dispositifs de filtrage, comme le disait le Président d...

Mon intervention portera sur les articles 2, 3 et 4, qui traitent de la lutte contre la cybercriminalité. Je rejoins ce qu'a dit Martine Billard : ce n'est que la suite du débat que nous avons eu en 2005 et 2006 sur DADVSI, en 2009 sur HADOPI, et même avant DADVSI, en 2004, avec l'effet « 11 septembre », lorsque, sous le prétexte légitime de lu...

Nous voulons des réponses plus précises. La rédaction actuelle de l'article 2 ne définit pas l'identité numérique. C'est pourtant notre rôle de législateur, au lieu de s'en remettre à la jurisprudence pour cerner cette notion, qui touche aussi bien au pseudo qu'au mot de passe. Je poserai donc deux questions précises, en espérant que les répon...