Pluralisme dans les médias audiovisuels

Rédiger ainsi l'alinéa 6 de cet article : « Lorsque le Président de la République et le Gouvernement n'appartiennent pas à la même majorité, les interventions du Président de la République et de ses collaborateurs sont comptabilisées avec celles des personnalités politiques ne soutenant pas le Gouvernement. » Exposé sommaire : Amendement réd...

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 de cet article : « - des personnalités politiques soutenant le Gouvernement, « - des personnalités politiques ne soutenant pas le Gouvernement. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « télévision », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « accordent, au sein de leurs programmes, un temps égal pour les interventions : » Exposé sommaire : Amendement de précision. Le « principe de référence » qui s'est substitué en 2000 à la règle dite des « trois tiers » prévoit une répartition égale des temps...