Déposé le 21 janvier 2009 par : M. Bloche.
Rédiger ainsi l'alinéa 6 de cet article :
« Lorsque le Président de la République et le Gouvernement n'appartiennent pas à la même majorité, les interventions du Président de la République et de ses collaborateurs sont comptabilisées avec celles des personnalités politiques ne soutenant pas le Gouvernement. »
Amendement rédactionnel.
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