Proposition de loi N° 852
de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche relative au respect du pluralisme dans les médias audiovisuels et prenant en compte le temps de parole du Président de la République
écrite par Jean-Marc Ayrault pour la socialiste, radical, citoyen et divers gauche
cosignée par Arnaud Montebourg, Didier Mathus, François Hollande, Gérard Charasse, Michel Françaix & Patrick Bloche
Extrait
Mesdames, Messieurs, La révision de la Constitution de la Ve République n'a de sens que si elle permet un rééquilibrage global de nos institutions au service d'une démocratie vivante et exemplaire et d'une République moderne et irréprochable.
La revalorisation du rôle du Parlement dans ses fonctions de législateur et de contrôle de l'action du pouvoir exécutif est indispensable.
Mais, elle doit être accompagnée, dans le cadre d'un pacte démocratique d'autres réformes, relevant soit de la Constitution soit de lois organiques et ordinaires, qui symbolisent une démocratie moderne respectueuse des valeurs républicaines.
Aujourd'hui, les médias audiovisuels occupent une place décisive dans l'équilibre démocratique.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a pour mission, aux termes de la loi, d'assurer « le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion ». Cependant, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a toujours refusé de comptabiliser le...
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