Rémunération pour la copie privée

Monsieur le ministre de la culture et de la communication, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, le groupe socialiste radical et citoyen a entendu les appels à soutenir ce texte, au nom du risque encouru de constater, le 22 décembre prochain, l'impossibilité de continuer à percevoir la rémunération po...

Si nous somme réunis pour débattre ce soir de la copie privée, c'est qu'il y a urgence. En effet, comme vient de nous le rappeler justement Mme la Rapporteure, après M. le ministre, il s'agit de mettre notre droit interne en conformité d'une part avec le droit communautaire suite à l'arrêt Padawan rendu par la Cour de justice de l'Union europée...

Car nous considérons, j'y reviendrai, qu'il est urgent de mettre l'ouvrage sur le métier. À ce stade, il apparaît nécessaire de rappeler ce qu'est la copie privée et d'où vient cette rémunération particulière. En 1985, conscient des usages de nos concitoyens qui effectuaient des copies d'oeuvres qu'ils avaient acquises pour leur usage privé, l...

qui, en mettant en place un dispositif répressif, avait la folle ambition de dicter leurs comportements aux consommateurs.

Non, ça ne marche pas ! La loi de 1985 constitue donc une dérogation au droit d'auteur, droit patrimonial mais aussi moral puisqu'il permet à son titulaire d'autoriser ou de refuser la diffusion de ses oeuvres. Elle déroge également au principe du paiement à l'acte en permettant un versement forfaitaire, comparable à la licence légale pratiqué...

compte tenu du sort que la commission des finances, à l'initiative de son rapporteur général, Gilles Carrez, vient de réserver aujourd'hui aux 2,5 millions prévus par le projet de loi de finances rectificative pour 2011 pour financer sa mission de préfiguration. Avec une subvention réduite comme une peau de chagrin 500 000 euros , on peut d...

Le nouveau cheval de bataille du Gouvernement serait donc désormais le streaming. Rappelons que dès la discussion du projet de loi dit « HADOPI 1 », les députés de l'opposition, avec certains députés de la majorité, avaient longuement et inutilement hélas ! expliqué au Gouvernement que se focaliser sur le peer to peer sans prendre en compte...

Sans vouloir engager un débat de nature théologique, surtout à propos d'un système qu'il s'agit de sauver et de faire perdurer le temps que nous engagions une réflexion plus globale sur la rémunération de la création à l'ère numérique, force est de constater, nous avons été un certain nombre à le souligner, qu'il faut préserver l'esprit même de...

Nous ne voterons pas cet amendement car, quitte à me répéter, ce n'est pas parce qu'il faut régler un problème urgent avant le 22 décembre prochain que nous devons par la même occasion créer ex nihilo de nouvelles exceptions au droit d'auteur. Je ne dis pas qu'il faut que la main tremble dès que l'on se saisit de questions de propriété intelle...

Nous avions alors essayé d'élargir la liste des exceptions au droit d'auteur, en respectant les marges de manoeuvre que nous laissait la directive pour sa transcription dans notre droit interne. Mais encore fallait-il que l'intérêt général soit prédominant. Autant en effet l'on peut discuter de l'opportunité de créer des exceptions au droit d'a...

En tout état de cause, l'objectif d'information est pris en compte par l'exception au droit d'auteur créée par la loi DADVSI, laquelle satisfait pleinement à l'intérêt général que doit viser le législateur.

Je ne m'essaierai pas pour ma part à résumer la philosophie en la matière de notre famille de pensée. Je me contenterai, plus prosaïquement, d'exposer la position de notre groupe. Il s'agit d'ailleurs moins de philosophie que d'écriture du droit. L'ambition du projet de loi est limitée : permettre aux créateurs, au-delà du 22 décembre, de perc...

..en prélevant 70 millions de surplus pour le reverser au budget général au risque que la Commission européenne nous fasse des remontrances. Je vous en prie, mes chers collègues, laissons de côté nos arrière-pensées électorales et servons plus que jamais l'intérêt général.

Il aurait été souhaitable que cet amendement ne soit pas déposé. Les 25 % consacrés au soutien aux actions culturelles sont sans doute aujourd'hui le dispositif le moins contestable de la loi de 1985. Ils permettent, par exemple, de financer jusqu'à cinq mille manifestations sur l'ensemble du territoire et de contribuer à la formation des arti...